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un débit d'heures que l'entreprise assume ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble des documents produits par les deux parties la preuve que celui-ci ait accompli des heures de travail non rémunérées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié avait donné son accord exprès à l'instauration de la modulation du temps de travail laquelle modifiait le mode de détermination des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. X...

3123-21 du code du travail, afin de permettre au salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ne pas être contraint d'être en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition du temps de travail à l'intérieur des rythmes postés était précisément définie par des tableaux de service hebdomadaires affichés au sein de la gare de péage et que le salarié qui connaissait ainsi le rythme auquel il devait travailler, n'était pas contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur durant les différents contrats ou missions d'intérim, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L.

; que tel est le cas d'une suspension du permis de conduire lorsque la conduite d'un véhicule automobile est l'activité exclusive du salarié ou lorsque, bien qu'accessoire, elle est indispensable à l'exercice de l'activité principale ; qu'il résulte certes des attestations versées aux débats que la mise à l'eau des engins nautiques occupait, sauf pendant la période hivernale, la majeure partie du temps de travail de l'intéressé, et que la MACIF n'aurait pas couvert la responsabilité civile de l'association en cas de sinistre provoqué par un conducteur non titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur ; qu'aucune des pièces produites ne permet toutefois d'affirmer que, pour la mise à l'eau et la remontée des bateaux, le conducteur du tracteur doive conduire sur des voies ouvertes à la circulation publique ; qu'en tout état de cause, l'association…

l'employeur contestait le décompte manuscrit produit par la salariée pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et produisait à cette fin un décompte détaillé faisant apparaître la différence entre les sommes effectivement payées à la salariée et celles qui lui auraient été dues sur la base d'un temps complet ; qu'en retenant cependant que les montants du décompte de la salariée ne sont pas contestés pour faire droit à la demande de la salariée, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt en ce qu'il a accordé à la

; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M. X... était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur n'est nullement rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut de dispositions particulières dans la convention collective, au regard du code du travail, il n'est pas contestable que le contrat de travail initial prévoyant une durée hebdomadaire de 18 heures, soit un temps de travail mensuel de 81 heures, le temps de travail maximum du salarié ne pouvait être supérieur à 89,10 heures au regard de l'article L.3123-17 du code du travail, avec les 10 % heures complémentaires incluses ; qu'à compter du 1er décembre 2004, étant de 20 heures par semaine, donc de 88,23 heures par mois, cette durée a été portée à 97,16 heures ; que M. X...

3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre des rappels de salaire afférents aux pauses, de prime décentralisée conventionnelle et de congés payés afférents pour la période postérieure au 31 juillet 2008, les arrêts retiennent qu'à la suite de l'accord collectif du 5 juin 2008 portant sur l'aménagement du temps de travail, et des temps de pause en particulier, à compter du mois d'août 2008, les temps de pause ont été organisés avec une fiche de suivi quotidienne et individuelle des pauses et un planning sur lequel figure l'heure à laquelle les salariés doivent prendre les pauses conformément à la note de service du 4 août 2008 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, durant les temps de pause, les salariés demeuraient à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à…

3121-1 du code du travail dispose : "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles." ; qu'en application de l'article L. 3121 -2 qui le suit, "le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

de pallier à l'absence de locataires (…) Mr X... est un homme très sérieux et scrupuleux dans son travail, très respectueux de ses obligations et devoirs, et son engagement et présence allaient bien au-delà de ses obligations professionnelles. Une loge toujours ouverte, une astreinte permanente, aucun week-end, des vacances seul, sans sa famille, ou bien du temps de travail pendant que femme et fils prennent du repos. Et même lorsque Madame X... a été souffrante, jamais il n'a fallu déplorer de retard ni de relâchement. »- un courrier non daté de M. D..., locataire de l'immeuble, exposant notamment ceci « c'est avec stupéfaction que j'ai appris ton licenciement brutal. Je ne comprends pas ce qu'on vous reproche. J'ai toujours constaté que vous faisiez vite votre travail (même plus).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, M.

à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du décès de Dominique X..., l'instance a été reprise par sa fille, Mme Christelle Y..., épouse Z...

; que l'accord cadre de branche du 8 février 1999 intitulé « Organisation et durée du travail » prévoit, en son article 5 relatif au temps de pause du personnel posté que, conformément aux dispositions conventionnelles nationales des industries chimiques, le temps de pause des salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures est rémunéré, et qu'en ce qui concerne la prise en compte de ce temps de pause dans le décompte du temps de travail effectif, les parties signataires sont convenues de distinguer deux types de situations, c'est-à-dire, d'un côté, celle où il est demandé à l'intéressé de ne pas s'éloigner de son poste de travail afin de pouvoir intervenir à tout moment sur celui-ci en cas de nécessité, auquel cas le temps de pause est décompté comme temps de travail effectif et, d'autre part, celle où l'intéressé est dégagé de tout travail…

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la prime litigieuse était due en raison de son caractère de fixité, de généralité et de constance, sans s'expliquer sur le caractère de généralité du versement de cette prime, qui était contesté par la société exposante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la prime litigieuse présentait le caractère de généralité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Créations et parfums aux dépens ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; que par un premier arrêt du 19 décembre 2006 la cour d'appel a, d'une part, dit que le temps de trajet pour se rendre sur les sites d'intervention excédant une durée habituelle constituait un temps de travail effectif, fixé à une heure et demie la durée du trajet journalier du salarié qui ne constitue pas un temps de travail effectif et dit que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention constituait un temps de travail effectif, et d'autre part, ordonné une expertise pour évaluer les demandes au titre des rappels de salaire et repos compensateur ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 2011), que le syndicat Sud PTT de Basse-Normandie a fait assigner en référé La Poste aux fins de voir juger que l'accord du 17 février 1999 d'aménagement du temps de travail conclu au sein de La Poste était un accord de cycle qui avait été sécurisé par l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 de sorte que les nouvelles organisations du travail mises en place dans les centres de Vire et du Bény Bocage étaient illicites et nulles et, partant, faire interdiction sous astreinte à La Poste d'en poursuivre l'application ; qu'il a également demandé, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à La Poste d'entreprendre de nouvelles négociations réelles et loyales avec les organisations syndicales ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère n'est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise que si elle dispose d'

Le moyen reproche à l'arêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Attendu que Monsieur Eric X...ne conteste pas la matérialité de la soustraction de la balance entreposée sur son lieu de travail et qu'il a ensuite déposée dans son véhicule pas plus qu'il ne conteste avoir déplacé son véhicule pendant son temps de travail à l'extérieur de l'entreprise ; Qu'il soutient qu'il avait sollicité l'autorisation du service Marketing afin de pouvoir récupérer la balance, qui ne fonctionnait plus et était destinée au rebut, et indique, en outre, qu'il a restitué cette balance à la société dès le 1er février 2007 ; Qu'il souligne que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave, n'établit pas que les cartons entreposés dans son véhicule provenaient…

des conditions prévues par l'article L 434-1 devenu L 2325-6 du code du travail ; qu'aux termes du courrier du 23 septembre 2003, la société Clear Channel France s'est engagée unilatéralement à dispenser M. X...

; que le mode de calcul de la rémunération variable présente un caractère discriminatoire à son égard dès lors qu'il ne prend pas en compte ses absences syndicales ; que ce caractère discriminatoire ne peut être écarté du seul fait que la rémunération variable de Mme X...

et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant, a néanmoins jugé que le grief tenant à l'abus de connexions sur des sites non professionnels était constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et L.