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de deux attestations. Par ailleurs, il soutient que le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail est inopposable, car en l'absence de délégué syndical, il n'a pas été approuvé par une majorité de salariés. De plus, le protocole aurait dû être soumis à son accord exprès puisque l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail. Subsidiairement, il exclut toute valeur probante à ce protocole non daté, l'ensemble des cinq signataires ne l'ayant pas signé et n'ayant pas paraphé toutes les pages. Or, il rappelle que le comité d'entreprise devait compter cinq titulaires. Il ajoute qu'une mention manuscrite sur la date d'application a été rajoutée et qu'il n'est pas justifié du dépôt de l'accord au greffe du CPH et à la direction du travail.

variable, de sa rémunération fixe, au paiement d'un bonus sur les transactions « Coporate finance » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.

2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010 au titre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode de rémunération contractuel est modifié unilatéralement par l'employeur, sans son accord, est en droit d'obtenir le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir compte du salaire mensuel comparatif de référence perçu par le salarié en 1996, avant les modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

de santé au travail et a prononcé son licenciement pour inaptitude non professionnelle le 5 février 2013. L'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre telle que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. Il ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail du salarié reconnu inapte. Toutefois, si le seul poste disponible emporte une telle modification, il doit être proposé à l'intéressé. En l'espèce, la SA Gefco, bien qu'ayant identifié des postes de travail compatibles aux préconisations du Médecin du service de santé au travail et limitant l'activité hebdomadaire à une dizaine d'heures par semaine, s'est abstenue de les proposer au salarié et de mettre en oeuvre des transformations lui permettant l'éventuel accès à l'un de ces postes.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° R 17-27.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Feel Europe régions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° X 17-11.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° T 18-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Cap familles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

du salarié, la perte de ces fonctions, de la prime spéciale qui y est attachée ou de l'avantage accordé aux chefs de cabine exerçant ces fonctions par les dispositions de la convention d'entreprise prévoyant que le cadre PNC, qui exerce des missions spécifiques à la demande de sa hiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G...

produit les effets d'une démission et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure des chefs de dispositif attaqués par le deuxième en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O...

; à ce dernier égard, elle soutient que sa rémunération étant essentiellement variable puisque les commissions sont calculées non seulement sur les transactions qu'elle effectue mais également sur le chiffre d'affaires réalisé globalement par le point de vente et que le prix de l'immobilier n'est pas le même à Pont L'Evêque et à Deauville, cette incidence est manifeste et caractérise une modification du contrat ; l'intimée opposé l'existence de la clause de mobilité appliquée selon elle de bonne foi, et le fait que la rémunération de Mme D... n'avait pas vocation à être impactée ; il est constant que le contrat de travail stipule que Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° S 17-27.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société UGECAM, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur. En droit, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, et le refus du salarié de s'y soumettre constitue un motif de licenciement s'il est établi que ce dernier a entendu se soustraire délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y... K...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° C 17-26.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'établissement Vanille de Tahiti, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de [...] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... S... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Z 17-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LCI E-Learning & Training Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

du caractère temporaire de son affectation et de sa durée prévisible, que si les fonctions exercées par un salarié impliquent par nature une certaine mobilité, comme c'est le cas s'agissant d'un chef de chantier, il est encore admis que l'employeur est en droit de lui imposer un déplacement temporaire dans un autre secteur géographique sans qu'il y ait modification du contrat de travail, peu important alors l'existence de circonstances exceptionnelles et l'information préalable du salarié dans un délai raisonnable ; que le secteur d'activité de la direction de chantiers implique par sa nature une certaine mobilité, ce qui a conduit l'intéressé, affecté à compter du 18 mai 2005 aux équipes de l'agence Vendée en qualité de conducteur de travaux ETAM, à effectuer à ce titre un grand déplacement au sein de l'agence de Champagne près du Mans du 2 septembre 2013 au 14 mars 2014 avant de…

, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a constaté que les documents produits ne suffisaient pas à établir la réalité des difficultés économiques ou de la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe invoquées au soutien de la proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 17-21.975 ; REJETTE le pourvoi n° B 17-21.942 ; Condamne la société Krauthammer international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Krauthammer international à payer à Mme S... épouse M...

qui n'a pas permis d'évaluer ses compétences et le savoir-faire métier de l'intéressée, contrairement à la demande faite le 23 juin 2011, qui visait un "encadrement particulier" ; qu'ainsi, outre le fait que M. N... ait souscrit l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, sans qu'il ait émis la moindre contestation, cette modification du contrat de travail, même si elle entraîne une réduction du champ de compétence et des responsabilités confiés au salarié, ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire, puisqu'elle est motivée par les insuffisances professionnelles constatées chez M. N... aux cours de sa prise de fonction en tant que directeur régional de la région Antilles ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir suivi la procédure disciplinaire prévue aux articles L.

dans l'entreprise justifiait de la part de l'employeur une totale confiance en lui ; que l'agent qui s'était vu notifier une mesure disciplinaire moins sévère dans un premier temps puisque ne consistant qu'en une simple rétrogradation, ne peut reprocher à l'employeur d'avoir, décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser la modification du contrat de travail découlant de sa "descente d'échelle avec changement de fonctions", ce refus autorisait l'employeur à prendre une autre sanction plus sévère ; que la révocation repose donc sur un motif et sérieux et le jugement sera confirmé qui a rejeté les demandes d'indemnités à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la procédure disciplinaire, Monsieur L...

en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance souscrite par l'adhérent ; que, par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes en cas d'évolution, ne constitue pas une acceptation expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. X...