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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° X 19-12.815 U 19-17.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I. M. V... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.815 contre un arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. II. La société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 19-17.435 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes et notamment celles tendant au paiement des heures supplémentaires, du repos compensateur, outre congés payés y afférents, du travail dissimulé et du non-respect de la durée maximale de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : que les parties s'opposent sur l'application d'une convention forfait jours et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'une convention de forfait en jours doit répondre à plusieurs conditions cumulatives pour être valide : l'accord écrit du salarié pour sa conclusion, une convention collective doit déterminer le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours et l'employeur doit tenir un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié l'organisation du travail dans l'entreprise,…

37 245 €) ; et qu'en entérinant les montant indiqués par l'employeur dans ses conclusions d'appel (p.16), la cour d'appel a violé les dits accords annexés à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie Alors qu'enfin, l'accord du 25 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux pour 2012, fixe, pour les cadres rémunérés en forfait jours (218 mais 216 en Alsace), classés à l'indice 135, qui est celui des cadres en position III A, une rémunération minimale annuelle de 46 556 €, ce qui, pour un forfait de 174 jours, correspond à 37 503 €, soit 3 125,25 € mensuel ; et qu'en limitant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme I...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10611 F Pourvoi n° K 19-11.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Aldi marché Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.286 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Q... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° G 19-11.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Aldi marché Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.284 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme B... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Valery Distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la convention de forfait jours appliquée à M. V... était inopposable et d'avoir condamné la société Saint Valery distribution à lui verser les sommes de 2 255,37 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Que sur l'opposabilité du forfait en jours, M. C... V...

pas compatibles avec leur vie personnelle. Il doit donc être retenu que la Snc Laboratoire Cotral, avertie des constats de l'inspection du travail et de cas avérés de souffrance au travail, même si une étude ultérieure a relativisé ce constat, ainsi que des facteurs de stress existant notamment chez les commerciaux, a soumis Mme F... G... à un régime de forfait jours en ne prenant aucune mesure qui aurait permis de vérifier que sa durée du travail était compatible avec sa santé et elle n'a donc pas respecté l'obligation de résultat qui s'imposait à elle. Sur le lien entre la violation de l'obligation de résultat et les arrêts de travail, la Snc Laboratoire Cotral fait valoir que Mme F... G... n'a entamé aucune reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, les arrêts de travail étant délivrés au titre de l'assurance maladie. Mme F... G...

qui lui était confiée en sa qualité de manager du département "produits frais" et des horaires précoces et/ou tardifs qu'elle lui imposait, Mme C... accomplissait de très nombreuses heures supplémentaires ; Qu'elle ne pouvait pas plus ignorer que faute par elle d'organiser les entretiens annuels relatifs au suivi du temps de travail de cette salariée en forfait jours, la convention de forfait de Mme C...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° V 18-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. T... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.378 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Clamart cars, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10575 F Pourvoi n° S 19-13.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Diaverum Marseille, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.960 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3), dans le litige l'opposant à M. I... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... de sa demande en dommages et intérêts résultant du préjudice subi du fait de la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ; Aux motifs que la société Levi Strauss n'établit pas avoir rempli son obligation tenant à vérifier l'adaptation du forfait jours à la situation de M. X... H... depuis sa mise en place, ce qui prive d'effets la convention de forfait jours ; cependant il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation formée à ce titre à défaut d'un préjudice distinct de celui qui résulterait de l'absence de paiement d'heures supplémentaires sur lesquelles le salarié ne donne aucune information.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10622 F Pourvoi n° D 19-11.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Hexatechnic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.464 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Hexatechnic, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09179 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN6S SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [G] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 16/00409 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 03 Juillet 2020 APPELANTE : Société ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 6] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocats plaidants Me Frédéric AKNIN et Me Laure MARQUES de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] [Adresse 3] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION [Adresse 4] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 5] [Adresse 2] Représentés par Me Véronique L'HOTE et Me Cécile…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° M 18-23.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme P... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.680 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° D 18-23.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. A... O..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° D 18-23.443 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Eurovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° H 18-19.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Transports Caillot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.030 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Reims, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

mais à infirmer la condamnation au paiement des bonus pour débouter celui-ci de ces chefs ; QU'en effet ainsi que le soulignent les intimées les bonus ne figuraient pas dans le contrat de travail ; QU'il apparaît de l'examen de celui-ci et de ses avenants que M. W... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire, son temps de travail relevant d'un forfait jours, et sur ces deux points M. W...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° U 18-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.550 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. B... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié ; que L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve ne verse aux débats aucune convention de forfait en jours sur l'année qui aurait été signée par Mme F... avant l'avenant du 1" juillet 2014 indiquant que la salariée se trouvait en forfait jours depuis le. l'r septembre 2012; l'employeur ne soutient au demeurant même pas -avoir fait signer à l'intéressée un document écrit de cette nature à cette époque. Il sera à cet égard rappelé que le contrat de travail de Mme F... mentionnait expressément que la durée de travail de la salariée était de 151,67 heures par mois et que l'avenant du 1" septembre-2012 mentionnait tout aussi expressément que la durée de travail de Mme F...

3121-39, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les dispositions organisent les modalités de mise en place de la convention de forfait jours qui permettent l'exercice effectif du droit au repos et à la préservation du droit à la sécurité et à la santé du salarié ; qu'elle doit à cet égard notamment offrir au salarié des garanties suffisantes permettant le respect d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnables en prévoyant des modalités de contrôle et de bonne répartition du travail dans le temps ; qu'à défaut, les dispositions conventionnelles sont illicites et la convention de…