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Toutes les heures effectuées doivent être prises en compte intégralement. Lorsque, sur une semaine, le salarié comptabilise plus de 48 heures de temps d'amplitude, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire que sur cette semaine et le coefficient de pondération s'applique ensuite pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires effectué comme temps de travail effectif ; ALORS QU'en cas de non-respect, pour certaines semaines, de la durée maximum de 48 heures, le décompte ne doit s'effectuer par semaine civile que pour les quatorzaines concernées et non pour l'ensemble de la période ; de sorte qu'en accueillant, dans sa totalité, la demande de rappel de salaire de M. X...

automobile et que le décompte forfaitaire établi sur cette base ne permet pas de considérer qu'il a étayé sa demande à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit le décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur a répondu qu'il convenait de distinguer le temps de présence au sein de la concession et le temps de travail effectif, sans contester la présence de l'intéressé pendant les heures d'ouverture de la concession automobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef du préavis en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour…

ALORS, D'UNE PART, QUE, la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail, majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées ; que lorsque le salarié est un cadre bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail, le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait peut être établi par référence à la durée de travail en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié est un cadre disposant d'une grande autonomie d'organisation ; que le contrat de travail, stipulant la convention de forfait tous horaires, renvoie expressément aux dispositions de la convention collective de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles pour ses conditions…

afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les constatations rapportées par l'expert judiciaire quant à l'organisation du travail au sein de l'entreprise et notamment du système de ramasse et du transport mis en place de manière à éviter les retours à vide, a pu en déduire que le temps de trajet domicile - lieu de travail était du temps de travail effectif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie du salarié étaient établis sur la base des disques…

afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les constatations rapportées par l'expert judiciaire quant à l'organisation du travail au sein de l'entreprise et notamment du système de ramasse et du transport mis en place de manière à éviter les retours à vide, a pu en déduire que le temps de trajet domicile-lieu de travail était du temps de travail effectif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait gief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie du salarié étaient établis sur la base des disques…

; que la société OMNIUM FAÇADES a transmis au médecin du travail par lettre du 2 septembre 2009 la liste des postes de l'entreprise pour connaître son avis sur la compatibilité de l'un d'entre eux avec les conditions de l'inaptitude du salarié, en envisageant si nécessaire la mise en oeuvre de mesures aux fins de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'il n'est pas contesté par M. X...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de toute vérification sur l'existence de recherches effectives de reclassement, notamment dans le sens des « mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » exigées par l'article L.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, le 5 août 2004, Mme Zineb X... avait bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une maladie consistant en une épicondylite du coude droit (tableau 57 B) ; qu'à cette date, Mme Zineb X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail » ; que, dans le cas présent, l'employeur ne démontre pas ni même n'allègue avoir tenté de reclasser Mme Claudine X... en mettant en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement (temps partiel, externalisation téléphonique, recherche auprès de confrères etc...) ; qu'il s'ensuit qu'il a failli à son obligation légale ce qui justifie que le licenciement de Mme Claudine X... par le Docteur Jacques Y...

, le travail à accomplir puisse justifier la création d'un nouveau poste, même à temps partiel. Par ces énonciations contenues dans la lettre de licenciement, l'employeur rapporte la preuve qu'il a effectué une recherche et une étude véritables, fondées sur l'avis du médecin du travail, en examinant toutes les possibilités de mutation ou de réduction de temps de travail, en vue de tenter le reclassement interne de M. X.... Cette recherche et cette étude n'ont pas été réalisées de manière précipitée, puisque près d'un mois s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude définitive donné par le médecin du travail le 20 février 2009, et la notification du licenciement le 19 mars suivant, alors que l'employeur devait en principe prendre une décision dans le délai d'un mois, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience (cf. l'article L.

il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail, - ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la SA ONYX AQUITAINE, qui soutient avoir rempli loyalement sa recherche du reclassement de Monsieur X..., fait état d'une part d'une proposition refusée par le salarié et produit d'autre part aux débats l'ensemble des courriers qu'elle a adressés aux 14 établissements du…

; que cependant, il convient de souligner qu'il n'a jamais fait part d'une telle difficulté pendant l'exécution de son contrat de travail jusqu'à son arrêt maladie en juillet 2010, qu'il ne verse d'ailleurs aucune pièce au soutien de son affirmation ; que l'employeur soutient quant à lui que le salarié disposait des mêmes moyens matériels avant et après l'obtention de l'agrément ; qu'il verse aux débats des photos du bureau des MCD dont Belkacem X... disposait pendant son temps de travail, où divers moyens sont mis à la disposition du salarié y travaillant en journée - bureau, ordinateurs, téléphone, imprimante, casiers ; qu'il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de dire que Belkacem X...

; qu'il explique que dans les faits, dès son détachement concrétisé, il n'a plus travaillé pour la société Air France et qu'il a oeuvré exclusivement pour le compte de la SA SERVAIR pendant neuf années ; qu'il relève que : - l'évolution de sa carrière a été exclusivement décidée et gérée par la SA SERVAIR qu'il se fût agi des conditions de la collaboration, de ses promotions professionnelles, des augmentations salariales, de l'organisation de son temps de travail, de ses congés, - il a travaillé sous la subordination juridique exclusive de la SA SERVAIR et s'appuie sur l'avenant du 2 janvier 2006, sur la lettre du 23 octobre 2006 sur les conditions d'emploi et notamment sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement en cas de rupture des relations ou en cas de licenciement, la lettre du 3 Décembre 2007 relative à sa rémunération fixe portée à 9 450 ¿ brute à…

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société à titre de rappel de salaire, des congés payés et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1° / que les temps de permanence sécurité assurés par un salarié, même effectués dans son logement de fonction, doivent recevoir la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les sujétions qui lui sont imposées sont d'une ampleur telles qu'elles ne lui permettent pas en réalité de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu que le retard et la moindre qualité du travail d'analyse des pratiques pédagogiques des formateurs de l'EMAP confié à M. X..., ainsi que le fait que celui-ci n'avait assisté à aucun des temps de travail collectif, établissaient l'insuffisance professionnelle du salarié sans que toutefois sa gravité soit caractérisée, faisant ainsi ressortir qu'elle ne procédait pas d'une volonté délibérée ; Attendu, ensuite, qu'analysant le refus du salarié de poursuivre au-delà d'une matinée le travail de vérification des dossiers des candidats, la cour d'appel a relevé que cette tâche était purement administrative, alors que M. X...

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office