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; que l'autorisation de licencier donnée par le juge commissaire est entachée d'une irrégularité de fond dans la mesure où le chef d'entreprise lui a fait une présentation inexacte des causes des difficultés économiques ; que leurs licenciements doivent donc être déclarés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; - nonobstant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire peut donc directement connaître du caractère réel et sérieux du licenciement préalablement autorisé par le juge commissaire ; que M. Pierre B...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.101,50 euros à titre d'indemnité de congés payés et 500 euros pour non-communication des relevés chronotachygraphes, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de quinze jours d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé a été annulée aux termes d'une décision devenue définitive par l'autorité ou la juridiction compétente, le licenciement opéré par l'employeur en vertu de ladite autorisation est nul de plein droit, et ouvre pour le salarié droit à réintégration et à indemnisation, étant précisé qu'une décision de retrait vaut annulation et en produit les mêmes effets ; qu'en l'espèce M.

2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois ; que s'agissant de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut plus, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier son caractère réel et sérieux dès lors que le juge administratif s'est prononcé sur le bien fondé de l'autorisation de licenciement du salarié protégé en examinant les griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du tribunal administratif confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés à M. X..., bien que présentant un caractère fautif, ne comportent pas, toutefois, un degré de gravité suffisante pour justifier, à eux seuls, le licenciement de M. X...

le mandataire s'est contenté d'interroger la société BGF société holding sur les possibilités de reclassement offerts au sein du groupe par une seule lettre laconique le 23 septembre 2011 à l'exclusion d'une lettre à chacune d'entre elles, – immédiatement le 29 septembre 2011 M. A... ès qualités de gérant de la holding répondait par la négative dans des termes allusifs et généraux exclusifs de toute réelle pertinence, – saisi par un salarié protégé d'un recours contre la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement, le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 13 novembre 2012 a considéré que la démarche de Me Z... ne satisfaisait pas à l'obligation de reclassement, – en outre la société Trivella était pourvue d'un directeur-général M.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du chômage partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés payés, à seule fin de ne pas subir de perte de revenus, n'exprime pas, ce faisant, un consentement exprès et non équivoque à ce changement de conditions de travail ; qu'en décidant cependant que le salarié ne pouvait élever aucune prétention au titre du chômage partiel par des motifs cependant impropres à caractériser l'accord de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L.

Gruppo Roma ; que la liquidation judiciaire de la société Proma France a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M.

Gruppo Roma ; que la liquidation judiciaire de la société Proma France a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que MM. Y... et Z... ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M.

y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L.

droit italien appartenant au Groupe Gruppo Roma ; que la société Proma France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 11 mars 2010, elle a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 2010 par M.

affectées d'un coefficient de minoration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L.

au titre desquelles il sera en conséquence débouté ; 1°/ ALORS QUE la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail n'ayant pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont il bénéficie en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, il appartient au salarié protégé d'établir qu'il a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance ; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissant pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, il ne peut valablement lui opposer son statut protecteur sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, ce nouvel employeur avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme détenu par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…

d'appel de Reims, M. Y... avait été élu depuis le 7 octobre 2010 aux fonctions de délégué du personnel suppléant ; que les dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail sont définitives ; que dès lors que cette résiliation a été prononcée aux torts de l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y...

et attestation ASSEDIC. Nous vous informons que vous disposez de 120 heures acquises au titre du droit individuel à la formation. (...) » ; pour infirmation du jugement entrepris, la SAS CWT France soutient que le principe résultant de l'article L.

de mauvaise foi du contrat de travail ; 1-1/ Sur la modification unilatérale de ses conditions de travail résultant de son changement de poste les 9 et 10 février 2010 : qu'en application de l'article L. 2411-1 du code du travail, aucune modification de leur contrat de travail, ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut être imposé aux salariés protégés, l'employeur souhaitant y procéder devant recueillir leur accord exprès qui ne peut résulter de la poursuite de l'exécution du contrat sans protestation ni réserve ; que pour établir le manquement de l'employeur à cette obligation, M. Y... Z...

; qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à procéder à un nouveau calcul sur la base des principes édictés par la cour, qui ne peut que regretter que M. Z... se soit contenté de dire pendant le délibéré qu'il n'était pas d'accord avec le calcul effectué par Me Y... ès qualité » (p. 9 §4 à p.

de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié, quand la saisine a eu lieu dix jours seulement après la mise à pied, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 2421-14, et R.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... au titre de ses primes de panier Aux motifs que la demande de Monsieur Y... porte sur les primes de panier au paiement desquelles il prétend avoir droit au titre d'un maintien de salaire auquel il ne fait pas débat qu'il a droit ; il fonde en effet sa demande sur le fait que, salarié protégé, il ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de sa mission et doit donc percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé , ce dont il déduit que les primes de panier qui constituent des compléments de salaire doivent donc lui être payées alors même qu'il n'aurait pas effectivement travaillé les jours et heures lui ouvrant droit au bénéfice de cette prime ; il soutient que c'est son horaire théorique de travail qui déclenche le panier ; le versement d'une prime de panier ne ressort…

avec copie à tous les collaborateurs d'un mail discourtois en réponse à un questionnaire du CHSCT relatif aux nouvelles conditions de la restauration, ce dont l'intéressé s'est excusé le 1er juillet suivant, mais également en raison du non-respect des règles relatives à l'utilisation des crédits d'heures de délégation ; que, s'agissant de la demande d'autorisation de licenciement de M.

« rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

de M. B..., représentant du personnel dont le licenciement avait été sollicité par la société Groupe Pizzorno Environnement pour les mêmes motifs, cette juridiction ayant, par jugement rendu le 6 février 2014, considéré que les faits portaient atteinte à une liberté fondamentale et étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M.