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protectrices du code du travail alors même qu'il avait retrouvé immédiatement un travail à durée indéterminée, mieux rémunéré, grâce à l'aide de l'association APC, ce qu'il ne contestait pas ; que dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement de M. T...

; qu'enfin, il percevra une indemnité de licenciement nul fixée à la somme de 30 000 €, au regard du salaire, du préjudice et de l'ancienneté du salarié limitée à 4 ans 7 mois ; que la cour infirmera donc le jugement sur le montant des indemnités ; que la solution adoptée par la cour rend sans objet la demande reconventionnelle de la société en paiement de l'indemnité de préavis ; ( ) ; qu'il apparaît donc que la société n'a pas respecté le statut de salarié protégé de M.

; qu'il a donc conclu que l'Association n'aurait pas été dans la capacité à proposer d'autres postes de reclassement à Mme G... que ceux envisagés ; qu'en conséquence, l'Association a bien recherché un reclassement, de sorte que le licenciement de Mme G... repose sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE Mme G... avait rappelé dans ses écritures que, lors de la première phase de la procédure de licenciement pour inaptitude, tandis qu'elle avait le statut de salarié protégé, l'Inspection du travail avait refusé ce licenciement au constat, après enquête, « qu'un poste d'éducation scolaire spécialisée en temps partiel était à pourvoir en interne avant le 25 septembre 2014, alors que le deuxième avis d'aptitude (avait) été rédigé en date du 19 septembre 2014 » et que l'employeur, dès lors, n'était pas dans l'impossibilité de la reclasser ; que Mme G...

; que c'est d'ailleurs l'insuffisance de cette activité qui a entraîné la perte de l'habilitation TMD pour 2016 de M. M... faute d'un nombre d'heures de formation suffisant en 2015 ; que cette situation a également conduit l'employeur à proposer à ce salarié de l'inscrire sur une plate-forme de mobilité nationale afin de dispenser des formations TMD partout en France et de réaliser d'autres interventions en CTRMP en sollicitant son accord, en raison de sa qualité de salarié protégé, par courrier du 30 novembre 2015 ce que M. M... a refusé par courrier du 13 janvier 2016.En tous les cas, il est démontré qu'aucune modification de ses conditions de travail n'a été imposée à ce salarié protégé ; qu'en définitive, s'il apparaît effectivement qu'au fil des années, l'activité de M. M...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, que si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l'employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements allégués par le salarié ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d'autorisation, que l'existence d'une disparité de…

; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W...

contre le licenciement. L'existence d'une protection s'apprécie au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. La Cour de Cassation juge de manière constante que la formation des Référés du Conseil de Prud'hommes ne peut pas prononcer la réintégration d'un salarié au motif qu'il aurait été licencié sans respect de la procédure propre aux salariés protégés, dés lors qu'il existe une contestation sur la qualité même de salarié protégé du demandeur. Qu'en conséquence, les demandes formulées par Monsieur C... L... devant la formation de Référé, juge de l'urgence et de l'évidence, dans la présente instance, seront déclarées irrecevables.

Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019. SUR CE, Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; tout salarié, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant la juridiction du travail la résiliation de son contrat de travail. Mme [J] invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contraint à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dont la continuation est manifestement rendue impossible par les agissements fautifs de son employeur, qui persistent encore aujourd'hui.

; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L.

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé ; que Monsieur X... U...

2142-1-2 du code du travail ; 4) ALORS ENFIN, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE dans ses écritures, la Société Altran technologies rappelait que la période d'indemnisation des représentants de section syndicale, calquée sur celle des délégués syndicaux, était nécessairement limitée à une période de 12 mois et subsidiairement, qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des salariés protégés ne pouvait excéder une période de 24 mois, outre la période de protection supplémentaire accordée en fin de mandat, étant précisé que M. H..., qui n'avait pas exercé son mandat pendant au moins une année, n'était pas fondé à se prévaloir de la protection supplémentaire de 12 mois prévue par l'article L.

; qu'en prononçant la résiliation d'un contrat qui avait été rompu par l'effet d'un convention de rupture dont la validité n'avait pas été atteinte par l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

; sur l'absence d'autorisation de licenciement : attendu pour la première fois en cause d'appel, que la salariée invoque 'l'absence d'autorisation de licenciement' et la violation par l'employeur de son statut protecteur, en se prévalant de la décision du conseil d'Etat du 23 novembre 2016 selon laquelle l'autorité administrative doit se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement même si le salarié n'est plus protégé quand elle se prononce, le statut du salarié protégé s'appréciant à la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable et non à la date à laquelle l'inspecteur du travail rend sa décision ; ("qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut…

liées à l'accueil et pour son propre service ; que l'avenant du 12.07.2013 a été signé par Q... G... qui a par suite accepté les modifications apportées à ses conditions de travail qui ont été effectives ; que, néanmoins par ailleurs, Q... G... invoque le changement de lieu de travail sans son consentement, alors que la modification du contrat de travail du salarié protégé doit être acceptée explicitement ; que la salariée bénéficiait au moment du transfert projeté de deux mandats non contestés ; que le projet de réorganisation, qui prévoyait notamment le regroupement des sites de région parisienne à Nanterre, a été certes soumis à l'avis des institutions représentatives, dont la salariée était membre, en mai 2013, qui en ont accepté les conséquences sociales en juillet 2013 ; que, si l'avenant signé entre les parties le 12.07.2013 a prévu très clairement la promotion de Q...

en aviser, une nouvelle convocation ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de réintégration formée par M. D..., ainsi que sa demande de paiement des salaires à titre provisionnel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétente de la formation de référé : il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans que la demande d'autorisation de licenciement ait été faite à l'inspection du travail constitue un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés est compétent pour ordonner la réintégration du salarié protégé ; que, sur la réintégration : il est constant que l'annulation judiciaire de la désignation frauduleuse fait que le salarié doit être réputé ne jamais avoir été investi du mandat ; qu'il ne saurait donc invoquer la protection attachée à ce mandat même pour la période antérieure à l'annulation de sa…

Il soutient que le temps séparant le point de relève du bus du dépôt est un temps de trajet qu'elle rémunère donc dans le cadre des délégations. Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives. L'éventuelle atteinte aux conditions de rémunération d'un salarié protégé en raison des conditions de décompte des heures de délégation par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite à l'exercice des fonctions représentatives que le juge des référés doit, conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail, faire cesser. Aux termes de l'article L.

à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette décision si l'exception préjudicielle est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la décision autorisant le licenciement peut affecter le sérieux de la question préjudicielle ; que lorsque pour contester la légalité de la décision autorisant son licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer…

, un courrier le convoque pour un droit d'alerte qu'il a lancé, un courrier le convoque au CE Extraordinaire ; que si par ailleurs, Monsieur O... a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication, ces demandes n'ont pas été suivies toutes de sanctions ; que Monsieur O... soutient que des sanctions ne pouvaient lui être infligées du fait qu'il était salarié protégé ; que cependant, un employeur peut légitimement sanctionner, y compris d'une mise à pied disciplinaire, un salarié protégé ; qu'il convient en conséquence d'examiner les sanctions notifiées à M. O... pour savoir si elles étaient justifiées ou si, comme le conseil de prud'hommes l'a retenu, les sanctions infligées au salarié relevaient du pouvoir de direction de l'employeur ; - le blâme du 19 novembre 2013 : la société TRANSDEV DAUPHINE a notifié un blâme à Monsieur O...

chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. J..., et des sociétés Carmi patrimoine et L... gestion, de la SCP Richard, avocat de M. K..., l'avis de M. Q..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. K..., salarié protégé et actionnaire minoritaire de la société L... gestion, a dénoncé, par lettres des 15 et 28 mai 2015, le pacte des actionnaires de cette société et les statuts de celle-ci, en ce qu'ils définissaient certaines modalités de transfert des actions et prévoyaient un droit de préemption au profit de M. J... en cas de rupture du contrat de travail ; que, le 3 juin 2015, M. K...

la somme de 22.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 417,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 3.800 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement, et celle de 114.000 euros à titre d'indemnité au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans consultation de l'inspecteur du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au résultat de la constatation de la poursuite en novembre 2014 de la relation de travail initiée sans contrat écrit dès le 13 octobre 2014, conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que M. R...