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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5, 11, 13-1, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET N° 66-697 DU 21 SEPTEMBRE 1966, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES DELITS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE INCOMPLETEMENT CONSTITUE; "AU MOTIF QUE SI LORS DE LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE DU PERSONNEL A ETE DECIDE, LE COMITE D'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PLUS QUE TROIS MEMBRES, AUCUN PROCES-VERBAL DE CARENCE NI CONSTATATION, PAR…

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES ACTIONS TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL LE LIANT A DIX SALARIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DES FAUTES COMMISES PENDANT UNE GREVE ET QUI ETAIENT SOIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX; ATTENDU QU'EPRY ETANT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET DECLARE CES INFRACTIONS NON ETABLIES AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A EXERCER UN DROIT PREVU PAR LE CODE, ET CONDAMNE EN REVANCHE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES EN RAISON DE LA TEMERITE DE LEUR ACTION; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONVOQUE UNE REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE VISE SPECIALEMENT QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-1 ET 22 DE LADITE ORDONNANCE ET QUE LA PRESCRIPTION DONT LE MANQUEMENT EST REPROCHE AUX PREVENUS FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 16-2 ; QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RECLAMEE D'URGENCE PAR LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT URGENCE ; QUE LA REUNION AVAIT ETE REGULIERE, LES INTERETS DU PERSONNEL AYANT ETE DEFENDUS PAR LES MEMBRES PRESENTS QUI NE SE SONT…

LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SERAIT CONSULTE TANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAIEMENT AU MOIS QU'IL INSTITUAIT, QUE SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION ; " QUE DES LORS, EN REFUSANT AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, L'EMPLOYEUR COMMETTAIT UN DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE HARVESTER-FRANCE DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN…

SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SERAIT CONSULTE TANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAIEMENT AU MOIS QU'IL INSTITUAIT, QUE SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION ; " QUE DES LORS, EN REFUSANT AU DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION L'EMPLOYEUR COMMETTAIT UN DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS RONOT DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX,…

AUX POURSUITES CONTRE L'EXPOSANT " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL Y A LIEU D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X...

DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN RAISON DU REFUS PAR LUI OPPOSE A LA PARTICIPATION D'UNE REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION A UNE REUNION AYANT POUR OBJET LA REVISION DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE L'OBJET DE CETTE REUNION ETAIT ETRANGER AUX FONCTIONS IMPARTIES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE PART, ET QUE DE TOUTE MANIERE UN DELEGUE SYNDICAL DE LA MEME ORGANISATION DEVAIT PARTICIPER A LA REUNION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DU PREVENU EST…

(GERARD), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE AU COMITE D'ENTREPRISE QUE L'EXPERT-COMPTABLE, QUI DOIT ASSISTER LEDIT COMITE, SOIT CHOISI PARMI LES EXPERTS COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; " AUX MOTIFS QUE SI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT A PARIS, ELLE COMPORTAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE AVEC COMITE D'ENTREPRISE A PARTHENAY ; QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA DESIGNATION DU SIEGE DE…

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER L'UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE; 2EME X... (GUY), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 FEVRIER 1973, AYANT DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE, PAR EUX EXERCEE CONTRE Y... (NOEL) DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR APPORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE; " AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE POSTE N'EST PAS CONSIDERE COMME ENTRAINANT LORSQUE, DANS

ONT AGI MALICIEUSEMENT DANS LE DESSEIN D'EVITER LA PRESENCE AUX REUNIONS DU COMITE DU REPRESENTANT SYNDICAL INTERESSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, ET ABSTRATION FAITE DE TOUTES ENONCIATIONS SURABONDANTES, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISEES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENSEMBLE DES FAITS SUS-RELATES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

DANS L'UNITE ECONOMIQUE MONTAGUT, PUISQU'ELLE POUVAIT CIRCULER DANS L'ENTREPRISE ET DISPOSAIT D'UN CREDIT D'HEURES POUR REMPLIR SES FONCTIONS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT MEME DE N'AVOIR PAS REINTEGRE L'EXPOSANTE DANS L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT AVANT SON EVICTION ILLEGALE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HORAIRE ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; " ALORS, EN OUTRE, QUE LE MORCELLEMENT DE L'ENTREPRISE ALLEGUE PAR Y...

A PRIS DES SANCTIONS CONTRE DEUX DELEGUES SYNDICAUX AUXQUELS IL REPROCHAIT D'AVOIR PARTICIPE A CET ARRET DE TRAVAIL DONT IL N'ADMETTAIT PAS LA LICEITE ET DE S'ETRE MONTRES A CETTE OCCASION " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS " ; QU'UN AUTRE MEMBRE DU MEME SYNDICAT A ETE LICENCIE POUR LA MEME CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN RAISON DE CES FAITS LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX N'ETAIT PAS ILLICITE ET CONSTATE D'AUTRE PART LE CARACTERE INTENTIONNELLEMENT DISCRIMINATOIRE DES SANCTIONS QUI, PARMI LES PARTICIPANTS A L'ORGANISATION OU A LA REALISATION DE LA GREVE, ONT FRAPPE SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT DELEGUES SYNDICAUX ET ADHERENTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT…

QU'EN APPLICATION DE L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT LA LIANT A LA SNCF " IL EXIGEAIT LE DEPART DU SIEUR X... DES CHANTIERS DE MANUTENTION DE LA GARE "; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... ET LE SYNDICAT DEMANDEUR ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'UNE PART LE CHEF D'ENTREPRISE Z... ET SON PREPOSE A..., D'AUTRE PART LE CHEF DE GARE Y..., TOUS TROIS ETANT PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1944 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS IMPUTES A Z...

'une infraction aux textes précités" ; Attendu qu'il est relevé dans l'arrêt que l'un des trois candidats aux fonctions de délégué du personnel qui ont été en l'espèce irrégulièrement licenciés possédait en même temps la qualité de délégué syndical ; Attendu que c'est dès lors à bon droit qu'a été retenu distinctement à la charge du chef d'entreprise le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Qu'en effet, aux termes de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968, le licenciement d'un délégué ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; qu'en l'espèce le licenciement est intervenu au sens de ce texte le jour où avant toute consultation de l'inspecteur du travail, le salarié a reçu notification de son renvoi, quel qu'ait pu être le délai qui s'est écoulé entre ladite notification et son départ effectif de l'entreprise ;…

ET EXERCER CES FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE; QUE DES LORS LE DEMANDEUR AVAIT LEGALEMENT ACQUIS LA QUALITE DE "SALARIE PROTEGE" APRES SON LICENCIEMENT, ET QU'EN REFUSANT QU'IL EXERCE SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET NOTAMMENT QU'IL PARTICIPE A LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU PREJUDICE DU DEMANDEUR QUI ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE X...

PENALE, MECONNAISSANCE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR CELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, MOTIFS PRIS QUE L'INFRACTION A ETE CARACTERISEE PAR LE REFUS DU DEMANDEUR DE REINTEGRER LE DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED, A LA SUITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT, QUELLE QU'AIT ETE LA SOLUTION DONNEE AU RECOURS HIERARCHIQUE, L'ANNULATION DE LA DECISION DUDIT INSPECTEUR NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DELIT DONT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ETAIENT REUNIS; " ALORS QUE LA DECISION DU MINISTRE ANNULANT CELLE DE L'INSPECTEUR…

SUR QUOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 ET SUIVANTS DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...

ENTREPRISE DE NON-MUTUALISTES QUI NE SE SERAIENT PAS TROUVES EN POSSESSION DES INFORMATIONS DEJA COMMUNIQUEES AUX MUTUALISTES "; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN DONT ELLE A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, TOUT DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE CAUSE NECESSAIREMENT A CE COMITE UN PREJUDICE DIRECT DONT IL EST FONDE A OBTENIR REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MOIMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS CONSTITUE; " AUX MOTIFS QUE LA MUTATION IMPOSEE A UN SALARIE DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'ENTRAVE, DES LORS QUE LES NOUVELLES FONCTIONS ATTRIBUEES A CE SALARIE AURAIENT ETE EQUIVALENTES A CELLES DE L'EMPLOI ANTERIEUR, ET N'ETAIENT NULLEMENT DE NATURE A LE DECONSIDERER AUX YEUX DU PERSONNEL OU DE LUI FAIRE EFFECTUER UNE TACHE INUTILE ET DESAGREABLE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU LEGALEMENT METTRE A PIED LE SALARIE QUI REFUSAIT CETTE MUTATION; "…

" ALORS SURTOUT QUE LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT NE PRECISAIT PAS QUE LE DIRECTEUR GENERAL AGISSAIT EXPRESSEMENT AU NOM DU PRESIDENT; " ALORS QU'EN TOUT CAS LE DIRECTEUR GENERAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR DIRIGER L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RETENU COMME RESPONSABLE DU DELIT D'ENTRAVE ET DE LA CONTRAVENTION D'ATTEINTE AU DROIT SYNDICAL; " QU'EN TOUT CAS, EN NE PRECISANT PAS SI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL NE CONFERAIENT PAS AU PREVENU UNE TELLE COMPETENCE ET AUTORITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; " ALORS QU'AU SURPLUS L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 DANS LAQUELLE LE PRESIDENT AVAIT CONFIE DE LARGES POUVOIRS DE DIRECTION AU PREVENU, LEDIT PRESIDENT NE POUVAIT ETRE…