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Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1974 par la société CGEE Alsthom

Vu les articles L.434-7 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls peuvent demander la réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de la faute inexcusable imputée à l'employeur, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; D'où il suit qu'en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral aux frères de Régis Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts aux frères de la victime, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur doit avoir eu conscience du danger qu'il faisait courir à la victime ; que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la société Pec Rhin lui avait assuré que M. X... ne travaillerait pas en milieu acide, du fait de la neutralisation de ses propres installations ; qu'ainsi, la société CTRA ne pouvait avoir conscience du danger ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin et en toute hypothèse, que la faute inexcusable doit avoir été déterminante du dommage ; que, dans ses conclusions d'appel du 22 octobre 1990, la société CTRA avait fait valoir, en se fondant sur le rapport d'expert judiciaire, que la cause première de l'accident avait été le débordement du réacteur n° 4, imputable à la société Pec Rhin ;

il résulte de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance invalidité s'apprécie par rapport à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, M. X... n'a jamais pu exécuter le travail que demandait son poste après son accident de travail du 20 mai 1979 jusqu'à la décision de la COTOREP du 12 août 1980 le reconnaissant travailleur handicapé catégorie II, ce dont il résultait que l'invalidité était bien consécutive à l'arrêt de travail du 20 mai 1979, ne pouvait écarter cette dernière date au seul motif que M.

Vu les articles L.433-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., qui a été victime le 14 mai 1987 d'un accident du travail consolidé le 13 octobre 1988, a subi une rechute le 10 janvier 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 10 janvier 1989, au motif qu'il avait volontairement et à titre définitif renoncé à toute activité salariée depuis la date de consolidation de l'accident ; Attendu que, pour déclarer fondé le refus d'indemnisation de la caisse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune

La caisse régionale d'assurance maladie n'est pas un tiers par rapport à l'URSSAF, qui, en matière de recouvrement de cotisations accident du travail, lui est substituée et doit donc être considérée comme sa mandataire. Par suite, c'est en sa seule qualité de mandante, et indépendamment de toute faute de sa part que la caisse régionale est tenue de supporter la charge des intérêts au taux légal de la somme que l'URSSAF a indûment perçue en son nom.

par courrier du 6 janvier 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire en l'absence de réponse dans un délai de huit jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1988 pour que soit constatée la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et devenu inapte à son emploi, la mise en oeuvre de ce reclassement suppose que le salarié accepte au préalable de reprendre une activité au sein de l'entreprise et qu'

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la maladie du salarié était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, ce salarié est fondé à prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

la Caisse ; que, le 20 octobre 1988, son employeur l'a licencié avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M. X..., prétendant que son arrêt de travail du 21 septembre 1987 était lié à l'accident du travail dont il avait été victime le 30 juillet 1987 et que le délai d'un an prévu par l'article 55 de la convention collective se trouvait, en ce cas, porté à trois ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer au salarié un autre emploi, n'était pas fournie en l'espèce, sans répondre aux conclusions de la société, qui avaient précisé en détail les raisons pour lesquelles, eu égard à la structure de l'entreprise, il était impossible d'offrir à M. X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer même établie, que le certificat du médecin du Travail, concluant à l'inaptitude du salarié à exercer son emploi, ne saurait être, en elle-même, de nature à établir la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

l'employeur, il doit être tenu compte du comportement de la victime susceptible d'atténuer la gravité de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si M. X... n'avait pas commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions à l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur ayant été condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, ses fautes absorbent les imprudences éventuelles de la victime qui seraient demeurées sans conséquence si les dispositifs de protection adaptés à la machine litigieuse avaient été mis en place ; que cette constatation, qui exclut tout rôle causal d'une faute de la victime dans la réalisation de l'accident, suffit à justifier la décision ;

l'employeur le caractère de faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... et la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, envers la société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

il résulte du quatrième alinéa de ce texte que, lorsque la responsabilité de l'accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu que, le 16 décembre 1982, une collision s'est produite entre une voiture automobile conduite par M. B..., assuré à l'UAP, et un camion de l'Institut de recherches d'agronomies tropicales (IRAT) conduit par M. C... dans lequel avaient pris place Aimé Gauvin et M. Louis X..., lesquels ont été respectivement mortellement et grièvement blessés ; Attendu que, pour condamner M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'enquête diligentée à la suite du décès d'Abdelmalik X... a été clôturée le 8 juin 1984 et que les ayants droit de la victime n'ont assigné l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en vue d'établir la faute inexcusable de celui-ci, que le 14 octobre 1988, soit au-delà du délai de deux ans mentionné à l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 2247 du Code civil, l'assignation de l'employeur devant le tribunal de grande instance, par actes des 6 et 22 janvier et 16 février 1987 par les ayants droit de la victime, n'a pas interrompu la prescription, dès lors que cette demande a été rejetée ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que les clés permettant la mise en marche de machines dangereuses n'avaient pas été mises hors de portée des salariés non habilités à les utiliser, ce dont il résultait une infraction aux règles de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir qu'il résultait des attestations et témoignages versés aux débats qu'il était de pratique courante dans l'entreprise que des jeunes gens, dépourvus de permis de conduire spécial et sans aucune information préalable de sécurité, utilisent les chariots automoteurs, sans aucune opposition du personnel d'encadrement ou du directeur de l'établissement ;

par arrêt du 20 octobre 1989, la cour d'appel a, notamment, dit que le droit à réparation de M. X... au titre de l'accident litigieux était déterminé par son contrat de travail, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnisation était celui correspondant à la rémunération mensuelle nominale de 4 000 francs, et que l'intéressé était fondé à prétendre aux prestations, indemnités et rentes prévues au livre IV du Code de la sécurité sociale française ; qu'elle a, en outre, avant dire droit, renvoyé les parties devant le conseilller de la mise en état pour conclure sur le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 de ce code et son application éventuelle à la demande de M. X... en ce qu'elle est fondée sur la faute inexcusable de son employeur ;

il résulte que ladite société exerçait une activité effective d'entrepreneur du bâtiment, la commission nationale technique a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer une somme de 500 francs pour recours abusif, aux motifs qu'elle n'ignorait pas que d'autres recours portant sur le même objet avaient déjà été rejetés, alors, selon le moyen

il résulte que ladite société exerçait une activité effective d'entrepreneur du bâtiment, la commission nationale technique a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer une somme de 500 francs pour recours abusif, aux motifs qu'elle n'ignorait pas que d'autres recours portant sur le même objet avaient déjà été rejetés, alors, selon le moyen

par lettre du 7 décembre 1990, M. X..., son employeur, lui a notifié son licenciement pour motif économique avec un préavis de deux mois courant du 8 décembre 1990 au 8 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié pendant son arrêt de travail n'avait eu aucune incidence sur la situation de l'entreprise, de sorte que le licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entreprise avait mis fin à la branche d'activité au sein de laquelle le salarié était occupé, a

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 décembre 1978 par la société Pacquet en qualité de chauffeur routier, a été victime, le 16 novembre 1982, d'un accident du travail ; qu'il a contesté la décision de l'organisme social fixant au 8 décembre 1989 la date de sa reprise de travail ; que, par lettre du 31 janvier 1990, l'employeur demandait au salarié de l'informer de sa situation, n'ayant reçu "aucun arrêt maladie depuis le 2 janvier 1990" ; que M. X... était licencié pour faute grave le 16 février 1990 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de considérer que M. X... était en absence illégale dès le 2 janvier 1990 ;