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il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est due à ses rapports conflictuels avec son employeur ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait justifier son incapacité de reclassement par les relations que le salarié entretenait sur le lieu de travail, alors que justement, elles étaient la cause de la maladie et de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L.122-24-4 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ;

pouvoir disciplinaire qu'il doit précisément mettre en oeuvre pour assurer des conditions de travail que sont en droit d'exiger les autres salariés ; que la sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée eu égard aux faits reprochés et non contestés ; qu'il n'est établi aucune évolution de l'état de santé de M. X... qui aurait nécessité de recourir à la médecine du travail étant précisé que le salarié était soumis à la visite périodique sans qu'aucune réserve n'ait été formulée (arrêt attaqué, p. 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.122-45 du Code du travail interdit le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié ; que M. X...

reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la preuve du harcèlement moral et des faits fautifs imputés à l'employeur devait être rapportée par la salariée qui le prétendait ; que la salariée prétendait que la société n'avait procédé à aucune recherche de reclassement et qu'il paraissait « peu probable que cette recherche ait pu être menée en tout au plus 4 jours entre l'avis de la médecine du travail du 16 décembre 2002 et la convocation à l'entretien préalable du 20 décembre 2002 » et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait procédé à une recherche exhaustive ; que la salariée occupait les fonctions de directrice des ressources humaines, en liaison directe avec le PDG ; que la société était divisée en une direction fonctionnelle, à laquelle la salariée était affectée, et une direction opérationnelle ; qu'il n'était pas sérieusement contesté ni prétendu que les…

considérant que le droit de résiliation unilatérale de l'employeur est paralysé tant que le médecin du travail décide qu'un salarié est apte à son poste de travail, fût-ce au prix de multiples contre-indications, quand l'avis d'aptitude du médecin du travail assorti de la condition, pour M. X..., de travailler en équipe et de ne pas conduire de véhicule automobile, s'analysait en un avis d'inaptitude au poste d'agent de maintenance piscine précédemment occupé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-2 (anciennement L. 122-24-4), R. 4624-22 (anciennement R. 241-51), R. 4624-31 (anciennement R. 241-51-1), L. 1235-3 et L. 1235-4 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail ; 2

; qu'en l'espèce suivant avis médical du 13 septembre 2005, confirmant un précédent avis du 28 août 2005, Mme Renée X... a été déclarée « inapte au poste d' agent de fabrication des oreillers antérieurement occupé » ; que le médecin du travail précise qu'elle ne pourrait être affectée qu'à un poste aménagé ne comportant pas de gestes répétés et de contraintes articulaires ; que par un troisième avis du 6 octobre 2005, Madame Renée X... a été déclarée par la médecine du travail inapte au poste d'agent de fabrication des oreillers précédemment occupé, le médecin précisant que l'aménagement proposé ne permettait pas de « pallier le handicap lié à la maladie professionnelle, un reclassement s'avère impossible » ; que le licenciement de Madame Renée X... est ainsi motivé : « … nous sommes au regret de devoir vous notifier, par la présente, votre licenciement.

l'employeur et que l'inopposabilité invoquée ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice visée ci-dessus ; (...) Qu'il apparaît en l'espèce d'une part que, contrairement à ce que soutient la SARL SNED, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu que Monsieur Patrick X... était atteint d'une maladie professionnelle classée au tableau des mala dies professionnelles en classe 12, d'autre part que l'employeur a su, le 7 juin 2003, que Monsieur Patrick X... avait fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a été informé le 28 janvier 2005 de la décision de prise en charge au titre de la maladie professionnelle, de sorte

il résulte de l'article R. 241-51 du code du travail que l'employeur doit prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, de sorte que le salarié n'a pas à solliciter lui-même cette visite médicale ni à solliciter de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter de ses demandes, que le salarié ne prétend pas avoir contacté son employeur en vue d'une reprise du travail, avant de saisir lui-même le médecin du travail et n'a pas demandé à reprendre le travail, lorsqu'il est acquis qu'il avait cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail pour cause de maladie, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'examen de reprise du travail par un salarié après une période

son employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de sa lettre du 22 février 2002, la société Timael écrivait à Mme X... : "Suite à votre déclaration d'inaptitude à tout poste de travail au sein de l'entreprise constatée par la médecine du travail le 4 février 2002, nous avons tenté de vous reclasser au sein de l'entreprise et ce, avec la collaboration de la médecine du travail. Malheureusement, aujourd'hui et malgré nos recherches, ce reclassement s'avère impossible dans la mesure ou l'ensemble des postes susceptibles de vous intéresser ne sont pas compatibles avec votre état de santé ou ne sont pas disponibles. En effet, les conclusions établies par M.

l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il convient dès lors de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont fondés ; que dans le courrier recommandé du 9 mai 2005, il est fait reproche à Monsieur X... de ne pas respecter les missions qui lui sont confiées et de fournir un travail de mauvaise qualité, de contester systématiquement ses plannings et ses horaires, de refuser de travailler le samedi matin, de refuser de décaler sa journée de stage et d'appliquer les consignes de l'entreprise ; que la Société CRISTAL HYNE produit les messages de plusieurs clients mécontents de l'entretien de leurs locaux ; qu'elle produit également les plannings de Monsieur X...

la salariée, qui avait été classée en invalidité deuxième catégorie, a été déclarée par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 30 juin 2004 «apte à un poste à temps partiel sans contact avec le public, proche de son domicile» ; que l'employeur lui a proposé de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc, ce qu'elle a refusé à plusieurs reprises ; qu'après un nouvel arrêt de travail du 31 août 2004 au 28 février 2005, l'employeur l'a mise en demeure de reprendre son poste ; que suite à son refus et après avis du conseil de discipline régional elle a été licenciée pour faute grave pour absence sans justification depuis le 1er mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de

il résulte des pièces produites au dossier que dès le 8 mars 2004, date de la deuxième visite de reprise confirmant l'inaptitude de Madame Y..., la société AUCHAN, suivant les suggestions du médecin du travail, a écrit à Madame Y... pour lui demander de confirmer sa mobilité en précisant le secteur géographique ; que Madame Y... a répondu à son employeur qu'au vu de sa situation familiale elle souhaitait être reclassée dans la région nancéienne dans l'un des trois magasins à l'enseigne AUCHAN de Laxou, Nancy ou Tomblaine, et ce dans les mêmes conditions c'est à dire même statut, salaire, ancienneté ; que la société AUCHAN justifie avoir régulièrement interrogé les magasins de Nancy et de Tomblaine ainsi que la société Leroy Merlin installée à Houdemont et avoir obtenu des réponses négatives ;

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sabir X..., engagé par la société Comatra en qualité de mécanicien poids lourd P2 à compter du 3 novembre 1975, a été victime de plusieurs accidents du travail, les 1er avril 1987, le 8 mars 1994 et le 14 avril 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation au 29 octobre 2000, décision confirmée, sur recours de l'intéressé, par la cour d'appel le 22 mars 2005 ; qu'après deux examens médicaux en date des 1er et 18 juillet 2002, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive du salarié à tous postes dans l'entreprise ; que convoqué le 18 juillet à un entretien fixé au 26, le salarié a été licencié le 31 juillet 2002 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ;

n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Cat'serv faisait valoir que le poste initialement proposé dans la région Midi-Pyrénées au mois d'août 2004 avait fait l'objet d'aménagements conformément aux préconisations ultérieurement formulées par la médecine du travail lors des visites du 13 août 2004 et 2 septembre 2004, précision étant seulement faite que cette solution était temporaire ; que le salarié reconnaissait avoir accepté cette première solution de reclassement et estimait "en conséquence" que son "reclassement (…) est devenu définitif à la date du 2 août 2004" ; que les parties ne contestaient donc pas la conformité du poste aux avis du médecin du travail, mais seulement le point de savoir si ce poste…

l'employeur n'avait pas dû faire face à un accroissement exceptionnel et temporaire d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 2° du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 2° du code du travail ; 6°/ que les juges du fond qui statuent sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doivent s'expliquer avec précision sur les caractéristiques de l'emploi, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ; qu'en requalifiant la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée et en condamnant, en conséquence, l'employeur à verser au salarié diverses indemnités de requalification et au titre de la rupture, après s'être bornée,

; que son contrat de travail a été repris par une autre société Challancin en qualité de directeur du personnel, directeur de l'exploitation du matériel ferroviaire et responsable du parc automobile ; que se trouvant en arrêt de travail depuis le 9 novembre 2001 et suite à une rechute de son accident du travail, il a fait l'objet de deux avis d'inaptitude de la médecine du travail le 17 mai et le 2 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2004 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si ce n'est l'attestation d'une seul salariée ne décrivant aucun fait attribué à des personnes précises et celle d'une autre, qui se contente de dire que Madame X... «était sous pression» des responsables de la maison de retraite ainsi qu'un certificat du médecin du travail, qui reprend ses dires ; qu'en tout état de cause, Madame X..., qui n'était pas salariée de la maison de retraite, n'a formulé aucune plainte auprès de son employeur ; qu'elle soutient qu'elle disposait d'un matériel insuffisant et produit une attestation de l'agent d'entretien de la maison de retraite, qui a du réparer son fer vapeur ;

il résulte des débats que la responsable a été affectée dans un service qui se trouvait dans une situation difficile et qui exigeait des mesures de redressement, lesquelles ont parfaitement pu déplaire au personnel, indépendamment de la personnalité du responsable chargé de le mettre en oeuvre ou de la méthode employée ; Qu'en effet, Michèle X... avait pris le soin d'alerter à son supérieur, six mois après son affectation, dans une note établie dès la fin de l'année 2002 et dont les termes ont été analysés par les premiers juges, de difficultés liées aux vacances de postes, à l'absence d'un cadre pour 75% et au fait que le personnel était habitué depuis longtemps à fonctionner sans hiérarchie ; Que l'employeur avait reconnu en avril 2003 lors de l'évaluation de Michèle X...

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter de 1998 pour une lombo-sciatique et a été déclaré inapte à son poste de travail lors de la première visite de reprise le 2 septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible avec l'état de santé de M. X...

par courrier du 16 février 2004, Monsieur X... rappelle les dates de formation et d'installation des logiciels et souligne que sa maîtrise du nouveau logiciel ne peut pas être aussi rapide que le souhait de la direction ; Monsieur X... fait état d'une convocation à un entretien du 30 juin 2003 avec Monsieur Y... et d'un calcul d'indemnité de licenciement daté du même jour ; à sa reprise de travail le 29 septembre 2003, Monsieur X... a été installé dans la salle de réunion comme le précise une attestation, mais ne rapporte pas qu'il s'agisse d'une mise à l'écart alors que l'employeur montre que cette localisation permettait un soutien logistique pour l'informatique ; Monsieur X... disposait d'un véhicule de service, que l'entreprise a souhaité utiliser pendant son absence prolongée pour maladie ;

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que les reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail constatées dans l'arrêt étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel à violé le texte susvisé ;