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Donne acte à l'union locale CGT de Chatou du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juin 2001 par l'association Institut de préparation à l'administration et à la gestion en qualité d'assistante de gestion au sein de la direction administrative et financière, statut « employé », Mme X...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Maryse X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS adoptés QUE "l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie régit les dispositions des indemnités de licenciement allouées aux ingénieurs ou cadres licenciés avant 65 ans sans avoir commis de faute grave ; QUE ce solde est calculé à partir de la moyenne des 12 derniers mois de salaire ce qui, rapporté à Madame Maryse X..., concerne la période courue du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, donne le calcul suivant ; Salaire annuel : 36 705,10, divisé par 12 mois = 3 059,59 € de moyenne par mois ; QU'après application aux tranches d'ancienneté des 1/5ème de mois, puis des 3/5èmes au-delà du 7 octobre 2009, le calcul suivant : 1ère tranche : 3 059,59 multiplié par 1/5 multiplié…

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

tendant à obtenir la réparation de ses pertes de droit à retraite ou à compenser le manque à gagner par rapport aux allocations chômage ne sont que des composantes du préjudice réparé par l'allocation de la somme de 20.000 euros » (arrêt, p. 6), 1°) ALORS QUE l'indemnité de licenciement a pour objet d'indemniser le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; qu'elle ne saurait se confondre avec une autre indemnité destinée à couvrir le préjudice né du fait que l'employeur n'a pas déclaré toutes les heures travaillées, privant ainsi le salarié d'une partie de l'assurance chômage et de ses droits à retraite complémentaire ; Que, dans ses conclusions d'appel, Madame X...

; qu'il convient donc alors que l'absence de mention dans le contrat de travail de la durée du travail a pour conséquence d'obliger le salarié à demeurer à la disposition de son employeur, quelles que soient par ailleurs ses disponibilités, de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec obligation pour l'employeur de payer les salaires sur la base d'un temps plein pour la période non prescrite ; (…) ; que la faute grave du salarié ne peut être invoquée à bon droit par l'employeur dans la mesure où il est établi qu'il a toujours effectué des tâches de préparateur dans l'entrepôt ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE suivant les dispositions de l'article L.

en contrat à temps complet. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Z..., H..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., Robin, P... et MM. C..., A..., B..., D..., E..., I..., F...et G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR considéré que le licenciement pour faute grave de Madame H...et de Monsieur I...était justifié, et débouté ces derniers de leurs demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « Madame H...et Monsieur Jean-Claude I...sollicitent pour la première fois en appel la requalification de leur licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à leur verser respectivement des indemnités de 9. 465, 96 € et de 8. 026, 38 €.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de commissaire de bord par la société Croisieurope le 26 mars 1998 ; qu'après mise à pied conservatoire le 9 octobre 2003, il s'est vu notifier, le 16 octobre 2003, son licenciement pour faute grave ; que le 26 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision, laquelle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par l'employeur dont la plainte avec constitution de partie civile déposée contre X a été défintivement classée sans suite par le parquet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires et de le condamner à lui…

en contester la réalité. Il est constant par ailleurs que M.[Q] a été licencié alors qu'en l'absence de visite de reprise, son contrat de travail était toujours suspendu. L'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu''au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'. En application de l'article L 1226-13, 'toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle.' En l'occurrence, le motif économique constitue un motif étranger à l'accident du travail pouvant rendre impossible le maintien du contrat de travail. La nullité du licenciement qui est allguée, ne peut donc qu'être rejetée.

et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités interprofessionnels du logement), tels que l'association Aliance 1% logement, l'A.N.P.E.E.C. doit, par la voix de son président spécialement habilité en vertu de l'article R.313-35-7 dernier alinéa dudit Code, en cas d'irrégularité ou de faute grave dans la gestion mettre l'association concernée en demeure de prendre toutes mesures utiles dans un délai déterminé, et en cas de carence, proposer au Ministre chargé du logement de suspendre un ou plusieurs dirigeants ou le conseil d'administration ; que dans ce dernier cas, le Ministre peut charger l'A.N.P.E.E.C.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Z... Y... et A..., salariées de la société Nature bois emballages en qualité d'agents de manutention, ont été licenciées par lettres du 23 décembre 2008 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail à la suite d'une réorganisation des sites de production ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et MM. Y... et Z..., salariés de la société Nature bois emballages, ont été licenciés par lettres des 6 octobre, 6 novembre et 23 décembre 2008 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail à la suite d'une réorganisation des sites de production ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que par lettre du 6 novembre 2007, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 15 novembre 2007 en vue de la rupture anticipée de son contrat ; que cette procédure n'a pas été menée à son terme ; que par lettre du 13 février 2008, l'employeur a notifié à la salariée une nouvelle mise à pied conservatoire et mis fin au contrat de travail pour faute grave le 26 février 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressée avait, le 15 novembre 2007, signifié à son employeur sa volonté de quitter l'entreprise et sollicité de sa part qu'il ne poursuive pas la procédure de rupture ; qu'en l'état de cet abandon de poste, la société Skeen s'est légitimement…

la remise par la SARL CGSI à Madame Y... de l'attestation ASSEDIC et des documents de rupture du contrat de travail et d'avoir condamné la SARL CGSI à rembourser à Pôle Emploi de l'Ouest Francilien les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans la limite de trois mois ; Aux motifs que le licenciement de Madame Y...

; qu'« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée, pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa » ; que le code du travail édicte dans l'article susvisé une interdiction de licencier la salariée ayant informé son…

a été engagé le 19 octobre 1977 par la société Horizon en qualité de gardien pompiste, exerçant en dernier lieu les fonctions de pompiste et de jockey de garage ; qu'à la suite d'une affection d'origine professionnelle et à l'issue d'une visite de reprise, il a, le 20 février 2006, été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves à son emploi ; que le salarié a été licencié le 3 mai 2006 pour faute grave, l'employeur lui reprochant son laxisme inacceptable dans l'exécution de son travail et son insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié, atteint d'une maladie d'origine professionnelle, a fait l'objet d'une visite de reprise avec l'émission de…

2004 ; que le jugement du 13 décembre 2005 disant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement des dommages et intérêts à ce titre a été infirmé par un arrêt cassé par la Cour de cassation qui a dit n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la faute, dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ne peut remettre en cause les questions…

1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, l'arrêt retient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement tenant au refus de la salariée d'exécuter les tâches qui lui incombaient et de changer de bureau étaient établis et que ces manquements font suite à un précédent avertissement ainsi qu'à une rétrogradation acceptée par la salariée, motivée par son incapacité à effectuer les tâches relevant de sa fonction de chef de service, ce…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 2004 par la société RLD 2 en qualité d'agent de production ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements en date des 9 mai et 13 août 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 octobre 2007, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2007 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour absence de versement de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, que selon l'article L.