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; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 461-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le directeur général et le chef du personnel d'une société avaient commis le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir fait donner l'ordre à des délégués syndicaux qui distribuaient des tracts politiques dans l'entreprise, de poursuivre la distribution à l'extérieur de celle-ci ; " Aux motifs qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ces documents avaient ou non un caractère politique ; qu'en effet il appartenait aux prévenus non point de se faire justice à eux-mêmes, mais de saisir les tribunaux compétents de toute contestation sur le bien-fondé de ces distributions ; " Alors que le chef…

; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles L. 321-3, L. 321-11, L. 432-4 et L. 463-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sieur X...

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; " au motif qu'à l'occasion des élections pour la désignation des délégués du personnel dans l'entreprise, il avait passé une note de service invitant les membres du personnel à s'abstenir de voter au premier tour de scrutin où un seul syndicat représentatif présentait des candidats afin qu'au second tour, des candidatures libres puissent se manifester ; que cette note de service, à raison de ses termes mêmes, n'était pas simplement une note d'information sur les textes organisant…

231-2-3 et au nombre desquels figurent les comités de l'office professionnel de la prévention du bâtiment et des travaux publics ; que l'arrêt qui relève que le demandeur appartient à une entreprise de plus de trois cents salariés, est membre d'un comité régional de cet office, et a été licencié sans bénéficier de la procédure de l'article L. 436-1, a caractérisé le délit d'entrave visé à la prévention, toute autre considération étant inopérante ; d'où il suit que l'arrêt a violé les textes susvisés ; " Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article L. 231-2, 3.

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme dans toutes ses dispositions que Z..., directeur du personnel d'une entreprise industrielle a infligé un avertissement à deux militants syndicaux, X... et Y..., auxquels il reprochait d'avoir distribué des tracts dans les locaux affectés au travail et dans des conditions de nature à troubler l'exécution de celui-ci ; Attendu que pour déclarer Z...

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, un chef d'entreprise qui avait convoqué ses membres à une réunion en vue de la fermeture de l'usine motivée par des grèves tournantes, sans respecter le délai de 3 jours prévu par l'article L.

412-8 ET L'ARTICLE L. 420-19 N'IMPLIQUENT NULLEMENT A PEINE DE SANCTION PENALE, LA CREATION D'UNE DUALITE DE LOCAUX AU PROFIT D'ORGANISMES QUI NE SAURAIENT SIEGER LEGALEMENT A TITRE PERMANENT ; QUE L'ARRET CONSTATANT QUE LE LOCAL EXISTANT A PERMIS LES REUNIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET NE CONSTATANT PAS EN TOUT CAS QU'UNE REUNION LEGALEMENT PREVUE N'AIT PU SE TENIR, LE DELIT D'ENTRAVE N'ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE NULLEMENT CONSTITUE ; QU'ENFIN, LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET INCRIMINANT UNE ERREUR D'INTERPRETATION DE L'EMPLOYEUR, PARTAGEE PAR LE SYNDICAT CFT, NE CARACTERISENT PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL SANS LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR DE DELIT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE NULLEMENT LE PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE, DONT IL EST AFFIRME IN ABSTRACTO QUE SES DELEGUES N'ONT PU EXERCER REGULIEREMENT LEUR MISSION TANDIS QUE L'ARRET CONSTATE PARALLELEMENT QU'ILS SE SONT…

PARTICULIERE RELATIVE AUX LICENCIEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI N'EST PAS LIMITEE AUX LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, MAIS DOIT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AVEC LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC QUI LICENCIE SANS AUTORISATION ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L.

; QU'EN DEPIT DES TERMES APPAREMMENT RESTRICTIFS DE L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE, IL DECOULE DU RAPPROCHEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE AVEC LE TEXTE LEGISLATIF DES ARTICLES L. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES COMITES D'ENTREPRISE SONT RECEVABLES A POURSUIVRE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSE NECESSAIREMENT TOUT DELIT D'ENTRAVE A LEUR FONCTIONNEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE DU CHEF D'ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INNOVATION ET DEVELOPPEMENT AEROTHERMODYNAMIQUE (IDA) CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR ESTER EN JUSTICE UN GROUPEMENT DOIT AVOIR LA CAPACITE CIVILE QUI NE PEUT LUI ETRE CONFEREE QUE PAR LA LOI ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7°, L. 420-22°, L. 412-15°, L. 461-2°, L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L.

; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 436-1° ET 6°, L. 420-22° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DUMENT MOTIVEE POUR FAUTE GRAVE NE CONSTITUAIT PAS RETROACTIVEMENT UN DELIT D'ENTRAVE BIEN QUE LE LICENCIEMENT N'EUT PAS ENSUITE ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE N'EST PAS LIE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LA MISE A PIED, MEME NON SUIVIE D'UN CONGEDIEMENT, PEUT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ET QUE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE TELLE QU'ELLE EST FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE A L'AUTORITE JUDICIAIRE " ; ATTENDU QU'IL…

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 432- 4C, 437-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL ; " AUX MOTIFS " QU'EN DONNANT L'ORDRE D'AFFICHER, A UNE HEURE DETERMINEE, UNE DECISION PRISE PAR LUI AVANT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A CE COMITE, MAIS QUI NE L'A PAS ETE EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LE PREVENU A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 437-1 ET L.

D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES VARIATIONS RELEVEES PAR L'ARRET DANS LES DECLARATIONS DE LA DELEGUEE DU PERSONNEL SUR L'ETENDUE DES HEURES NON PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR L'ETENDUE DE LA REPARATION CIVILE, LE DELIT D'ENTRAVE ETANT CONSTITUE, ET L'ACTION CIVILE ETANT RECEVABLE DANS SON PRINCIPE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE PAYER, NE FUT-CE QU'UNE SEULE HEURE DE DELEGATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION DE RELAXE ; "ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI ECARTE COMME INVRAISEMBLANCE CRIARDE SANS DONNER D'AUTRE EXPLICATION L'AFFIRMATION DE LA DELEGUEE DU PERSONNEL SELON LAQUELLE ELLE DEVAIT PASSER VINGT-TROIS HEURES DIX MINUTES A L'ETUDE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'A DONNE DE BASE LEGALE NI A LA DECISION DE RELAXE, NI…

ET QU'IL A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DES MOTIFS ESSENTIELLEMENT TIRES DE FAITS ETRANGERS A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE, EN S'ADRESSANT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'ACCOMPLIR UN ACTE INTERDIT PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL N'EST PAS UN DELIT INTENTIONNEL ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INTENTION DELICTUELLE DE L'EMPLOYEUR RESULTE SUFFISAMMENT DE LA SIMPLE VIOLATIONS DES PRESCRIPTIONS LEGALES QU'IL NE PEUT PRETENDRE IGNORER ; QU'EN PARTICULIER L'ELEMENT MORAL DE L'ENTRAVE REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 462-1 RESULTE DE LA SEULE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DES ETABLISSEMENTS CREUSOT-LOIRE A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME X... ; " AUX MOTIFS QUE LA VENTE DES ACTIONS AVAIT ETE EFFECTUEE NON PAR LA SOCIETE ANONYME X...

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES DECISIONS PATRONALES NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI ET A L'EXERCICE REGULIER DE LA FONCTION REPRESENTATIVE, L'ARRET CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QU'IL N'A ETE ACCORDE AUX DELEGUES QUE DES FRANCHISES CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DU TRAVAIL PENDANT LE MOIS CONSIDERE, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR DETERMINER, RELATIVEMENT AU DELIT D'ENTRAVE, L'ETENDUE DU CREDIT D'HEURES OBLIGATOIREMENT ATTRIBUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, IL FAUT S'EN TENIR A LA DUREE ENONCEE DANS LES TEXTES SANS AVOIR EGARD AUX CONVENTIONS AYANT PU ATTRIBUER A CE TEMPS LIBRE UNE DUREE SUPERIEURE " LA LOI PENALE NE SANCTIONNANT QUE L'INOBSERVATION PAR LE PREVENU DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI ELLE-MEME, ET NON DE CELLES RESULTANT D'UN ACCORD PRIVE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS…

SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME AU NOM DE LA FEDERATION UNIFIEE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-2, L 432-3, 432-12 ET SUIVANTS DU CODE DE TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ET A RELAXE LE PREVENU DE CE CHEF DE PREVENTION ; " AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X...

A SOUTENU QU'ELLES ETAIENT PLEINEMENT DISTINCTES ; QUE PAR SUITE, ET BIEN QUE LES DEUX REUNIES AIENT EMPLOYE PLUS DE 50 SALARIES, IL S'EST OPPOSE A LA CONSTITUTION DE TOUT COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE, PRIS SEPAREMENT, L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CHACUNE D'ENTRE ELLES ETAIT INFERIEUR A CE NOMBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES DEUX SOCIETES ADMINISTREES PAR LE PREVENU ONT UNE FABRICATION TOTALEMENT DIFFERENTE ET UNE CLIENTELE TOTALEMENT DISTINCTE ET EXERCENT AINSI DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES VERITABLEMENT AUTONOMES ; QUE, BIEN QUE CONTIGUS, LES LOCAUX DE FABRICATION SONT DISTINCTS, DE MEME QUE LES MACHINES, DESTINEES A DES FABRICATIONS NON COMPLEMENTAIRES ; QUE, MALGRE L'UNITE DE DIRECTION ET LES AVANTAGES RESULTANT POUR TOUTES DEUX DE LEUR IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE AU…

QU'EN FAIT, PRECISE LA DECISION, C'EST A LA SUITE D'UNE VIVE CRITIQUE QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE QUE LES DEUX SALARIES INTERESSES AVAIENT PRETENDU S'ABSENTER POUR SE RENDRE AU SIEGE DE LEUR SYNDICAT A L'EFFET, ONT-ILS DIT, DE S'Y RENSEIGNER SUR LEURS PREROGATIVES ET SUR LA PROTECTION DONT ILS DISPOSAIENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE LES REPROCHES QUI AVAIENT ETE FAITS PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES EN CAUSE CONCERNAIENT EN REALITE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE DES LORS LA DEMARCHE QUI AVAIT ENTRAINE L'ABSENCE DE CEUX-CI N'AVAIT PAS UN OBJET D'INTERET COLLECTIF MAIS TENDAIT SEULEMENT A ASSURER LEUR PROPRE DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, FONDES ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI S'IMPOSE A…