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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une qualité de conseiller du salarié opposable à la société Axa Assistance, ni au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, ni au jour de celui-ci. Il n'y a donc pas eu violation manifeste d'un statut de salarié protégé et il n'y a eu aucun trouble manifestement illicite subi par l'intimé. ALORS D'UNE PART QUE le salarié dont la candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié a été transmise à la DDTE et portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, bénéficie du statut protecteur accordé au conseiller du salarié ; qu'en décidant que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation de M. X...

l'employeur dit « sortant ». Aucun élément ou document n'établit une collusion frauduleuse entre la société SARL MVGH et la SARL SARU ou une fraude de ces entreprises destinées à faire échec aux droits de Frédéric X... en matière de maintien de son contrat de travail. Par ailleurs, le licenciement effectué par la société SARL MVGH n'entre pas dans les cas de nullité qui auraient permis de dire que le licenciement n'était pas prononcé au moment où la SARL SARU avait repris les activités du restaurant-bar. Les dispositions de l'article L. 122-12 ne concernent que les contrats de travail en cours d'exécution, or, le contrat de Frédéric X... a été rompu le 9 février 2006 tandis que le transfert d'activité se situe au 1er avril 2006. La SARL SARU ne peut être mise en cause dans la rupture de la relation de travail subie par Frédéric X....

qu'il a pu percevoir pour une autre activité ou des revenus de remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que l'intéressé n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de son licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-14, du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen rend sans objet les première et deuxième branches du troisième moyen et entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la troisième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nul le licenciement de M.

de l'employeur, lequel a toujours la possibilité de sanctionner un salarié en raison d'une faute personnelle ou détachable de ses fonctions (Crim 03/04/1997 - Jurisdata n° 003179) ; qu'au vu de ce qui précède le Conseil de Prud'hommes estime que le licenciement de Denis X... repose sur une faute grave et en conséquence déboutera Denis X... de sa demande de nullité du licenciement, de sa demande de réintégration sous astreinte, de sa demande d'indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues entre son licenciement et sa réintégration, de ses congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

considérant que, sur la différence de taux horaire pratiqué par la société SERVAIR, il résulte des feuilles de paie versées au débat, que celle-ci a effectivement appliqué deux taux distincts pour les heures de travail effectuées par le salarié et pour les heures de grève ; que cette distinction ne saurait se justifier par l'accord sur les 35 heures invoqué par l'intimée, cet accord ne prévoyant nullement une telle distinction et étant parfaitement étranger au débat ; que force est de constater que cette différence de taux applicable ne repose sur aucune disposition légale, revêt, à l'évidence un caractère discriminatoire et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en faisant droit à la demande du salarié à ce titre ;

1134-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Attendu que pour débouter M. X...

la salariée des dommages-intérêts sur ce fondement, alors que la salariée se prévalait uniquement dans ses conclusions d'appel de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la nullité subséquente de son licenciement, sans nullement invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié de le reclasser sur un poste de catégorie supérieur moyennant une formation adaptée ; qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de proposition concrète et individuelle de reclassement quand elle constatait qu'elle avait proposé à la salariée un poste d'assistante

M. X... a accepté une convention de reclassement personnalisé le 8 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;

par lettre du 20 septembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de son licenciement pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et que les dommages-intérêts alloués par les premiers juges le sont à ce titre et de la condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;

il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 81 551, 80 euros à titre de compensation de salaire dont à déduire les revenus salariaux et les revenus de substitution perçus par M. X...depuis la rupture pendant la période de protection, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Renault Retail Group à payer à M. X...la somme de 81 551, 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ;

par ordonnance de référé, refusant ainsi de payer aussi bien celle de 2.859 € réellement due que celle de 2.749 € qu'elle avait reconnu devoir le 20 mai 2005, mais encore, en cause d'appel, elle présente à la cour une demande de fixation définitive à la somme de 2.300 € seulement du salaire brut dû pour cette période du 21 février au 3 mai 2005. Persistant jusqu'en appel dans son refus de verser le salaire réellement dû, la S.A.R.L. manque à ses obligations contractuelles nées du contrat de travail. Sur la résiliation judiciaire du contrat de sa date d'effet. En considération des manquements de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, il convient, par réformation du jugement, de prononcer aux torts de la S.A.R.L. la résiliation du contrat de travail de Philippe X....

le rappel à la loi fait par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour que soit constatée la nullité de son licenciement et, s'agissant d'un trouble manifestement illicite, que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de ses salaires jusqu'à cette date ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié sous astreinte et le paiement des salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises privées exerçant une mission de service public, le non-respect d'un délai de préavis de 5 jours rend la grève illégale ; que les salariés qui participent en connaissance de cause à une grève illégale en vertu de cette disposition d'ordre public ne bénéficient pas de la protection accordée normalement aux salariés grévistes ; que ceux-ci peuvent être licenciés pour…

M. X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X... et de la déclarer en conséquence codébitrice, in solidum avec la société MIC, de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, d'indemnité

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1973 par la société C..., a été licenciée pour inaptitude le 3 décembre 2004 ; Attendu que la société C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucun agissement de harcèlement moral l'employeur qui exerce son pouvoir de direction ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles à l'arrivée de M. Frédéric C... en 1999, Mme X..., secrétaire comptable, gérait seule le standard téléphonique, le social, une grande partie de la comptabilité, les salaires, les commandes clients et fournisseurs sans système informatique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 15 septembre 1994 en qualité de secrétaire de direction par l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Hérault, a été licenciée par lettre du 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement définis à l'article L. 1152-1 du même code ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que Mme X... qui avait été le témoin du harcèlement moral subi par son directeur, M.

X..., engagé le 15 juin 1994 en qualité de directeur général par l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des motifs dubitatifs équivalant à une insuffisance de motifs ; que dès lors, énonçant, pour débouter M. X...

il résulte des accords d'entreprise CARREFOUR et ce à compter du lendemain du jour de l'arrêté de paie du mois de mai 2001. En conséquence, vous bénéficiez d'une augmentation de votre horaire hebdomadaire de travail effectif à compter du 1er juin 2001. Celui-ci sera donc porté à compter du 1er juin 2001 à 28,70 heures hebdomadaire de travail effectif. 3°) SALAIR E MENSUEL DE BASE Votre salaire mensuel de base est de : 5.224,42 francs (salaire mensuel hors forfait pause). Ce salaire est proportionnel à celui d'un salarié à temps complet occupant le même emploi avec la même ancienneté. Les pauses vous sont rémunérées conformément aux dispositions prévues par les accords d'entreprise CARREFOUR. Une indemnité d'un montant brut mensuel de 285,72 francs

il résulte des propres constatations de la cour qu'en application de l'article 22 de la convention collective étendue du négoce de l'ameublement, sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, les périodes de travail effectif en ce compris les absences pour maladie ou accident dans la limite d'un an mais aussi la première période de contrat effectué au sein de cette société dès lors qu'elle a été réintégrée après un premier licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X..., salariée de la société ARCHI DECORS aux droits de laquelle est venue la SARL ARCHI DECO A3 par suite d'une fusion-absorption, avait été une première fois licenciée pour motif économique en novembre 2001 avant d'être réembauchée par la société ARCHI DECO A3 le 30 janvier 2003 ;

Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d'entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l'article 1351 du code civil