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ce chantier, l'arrêt a rejeté les demandes de l'intéressé à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires au-delà de ce qui a été accordé, l'arrêt a rejeté les demandes du salarié à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter en partie les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt après avoir énoncé que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur qui le transportait tous les jours travaillés d'Avignon à Saint-Jean de Vedas, lieu du chantier et qu'il ne pouvait vaquer à ses occupations, retient qu'il convient d'allouer la somme de 2.

frères, en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 2005 pour motif d'accroissement temporaire d'activité moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros ; qu'estimant que l'employeur avait méconnu les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée, et soutenant n'avoir pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'arriéré…

prime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SARTHE AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... la somme de 36.884,38 €, outre congés payés y afférents, au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur X... repose sur l'accomplissement de 42 heures hebdomadaires de travail ; que cette allégation est soutenue par la production des agendas tenus par Monsieur X... dont il n'apparaît pas qu'ils ont été créés pour les nécessités de la procédure par les mentions fournies hors de tout contexte conflictuel, de manière constante sur plusieurs années aux services de garde des enfants de Monsieur X...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 2000 par la société Atlas en qualité de gestionnaire d'immeubles, statut agent de maîtrise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que l'intéressée n'apporte aucune indication sur la justification et le calcul de la somme réclamée de façon globale à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de Mme X...

a été engagé le 14 janvier 1991 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Véritas services, en qualité de prospecteur technicien observer, puis exercé en dernier lieu les fonctions de chef observer, effectuant ses missions principalement à l'étranger ; que licencié pour motif économique le 31 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salariés certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de rappel sur préavis, congés payés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant…

que M. X..., engagé le 25 juin 1980 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Veritas services, en qualité de prospecteur technicien, exerçait en dernier lieu les fonctions de topographe, principalement en Asie ; que licencié pour motif économique le 16 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappel sur préavis, ainsi qu'à titre de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sports Media et Stratégie le 16 février 2004 en qualité de chef photo ; qu'ayant été licenciée le 11 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les éléments versés par le salarié doivent être suffisamment sérieux pour laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires ; que, devant les premiers juges, la salariée avait argué, pour l'année 2004, de 16, 30 heures supplémentaires par semaine eu égard à des horaires précisés (10 à 23 h les lundi et mardi ; 10 à 20h30 les mercredi à vendredi) ; que les conclusions écrites versées…

ne percevaient pas une rémunération forfaitaire sans lien avec le montant des ventes, et en conséquence incompatible avec le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 7322-2 et L 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... et Madame Y...

a été engagée par la société Fauchon, le 1er février 2000, par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue, le 1er octobre 2000, au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable en l'espèce, l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Beata X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, limité la condamnation prononcée au profit de Madame Y... à 79, 85 euros à titre de rappels de salaires et 7.

X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel de primes de fin d'année et de vacances pour la période antérieure au 31 mai 2005, de le débouter du surplus et de déclarer irrecevable la demande de 13e mois de décembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes, M. X...

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 13 septembre 1999 par la société Acropolis restauration, devenue Eliance aéroport, en qualité d'assistant de direction ; que le 30 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant les pièces qui lui étaient produites, a, sans…

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a été licencié le 28 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de rechercher, en tenant compte des fonctions réellement exercées par le salarié, si celui-ci entre dans le champ…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de ses demandes de rappel d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second moyen du pourvoi incident Le pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

demandes de rappel d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second moyen de cassation Le second moyen du pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

; qu'elle explique que chaque mois est calculée la somme des salaires des heures de jour et de nuit réalisées par le salarié, laquelle est divisée par le taux horaire des heures de jour pour obtenir le nombre d'heures qu'elle fait figurer sur les fiches de paie ; que le litige porte donc sur la qualification et la rémunération des heures de nuit ; que les parties s'accordent pour dire que cette rémunération ne résulte ni de l'application d'un forfait pour les heures supplémentaires, ni de celle d'un horaire d'équivalence ; qu'en tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par le salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti ; que par ailleurs, en l'absence de dispositions légales le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence à un salarié employé à temps partiel comme…

; que la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 février 2008 qui a désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que soutenant que son horaire de travail était de quarante heures hebdomadaires et non de trente-cinq heures comme indiqué sur ses bulletins de paie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats les contrats de travail de deux salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes identiques et qui mentionnaient le même horaire de travail, que la simple demande de rappel de salaire pour le même objet, effectuée par d'autres salariés de l'entreprise ne peut étayer la demande de l'un d'entre eux, les dispositions contractuelles concernant les salariés dont le…

un logement de fonction dans lequel il pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soghestel Nevers à payer à M. X... les sommes de 4 584,14 euros et 458,41 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, 2 489,65 euros et 248,97 euros de congés payés afférents au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que 36,68 euros et 3,67 euros de congés payés afférents au titre du repos compensateur sur les heures de nuit, l'arrêt rendu le 7 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X...