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le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jamiqua, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992), Mme X..., a été engagée le 21 mars 1986 en qualité de vendeuse par la société Jamiqua, que contestant la démission invoquée par l'employeur pour mettre fin au contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités y afférentes ; Attendu que la société Jamiqua fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L.

Attendu que la société Radio-France fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué des indemnités de rupture à M. Z..., alors, selon le deuxième moyen, que, ce dernier ayant, à la suite de la modification de son contrat de travail, offert ses services à un employeur concurrent, qui l'avait engagé, cet engagement du salarié par une société concurrente, constaté par la cour d'appel, était constitutif d'une démission ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que M.

122-25-2 ne s'applique que dans le cas où la résiliation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ; que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat, notifiée par l'employeur, était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors, qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la salariée avait refusé une proposition de réintégration qui lui a été faite au cours de la période de protection prévue à l'article L. 122-25-2, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L.

qu'en affirmant, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas que le salarié aurait refusé d'exécuter son préavis, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de reprendre tout travail salarié à l'issue de sa période de suspension du contrat, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la preuve d'une démission non équivoque du salarié n'était pas rapportée, la cour d'appel, pour décider que ce dernier avait droit au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, et d'une indemnité de licenciement, a constaté que, d'une part, à la suite du refus du salarié, quel qu'en soit la cause, de reprendre tout travail à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat de travail sans…

Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que démissionne de ses fonctions le salarié qui, ayant prétendu que son contrat de travail était modifié, a eu un entretien avec son employeur qui l'a assuré que tel n'était pas le cas et que son interprétation du nouvel organigramme de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide néanmoins de rendre sa voiture de fonction, restitue ses documents de travail, refuse la reprise du travail, écrit à son employeur qu'il y a rupture du contrat donnant…

l'employeur aurait attendu plus de trois semaines après qu'il aurait eu connaissance des faits pour lui infliger une mise à pied ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu que le salarié avait usé de procédés déloyaux à l'égard de la secrétaire de direction pour substituer à une lettre de démission qu'il venait d'envoyer une lettre faisant part de son intention contraire ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que cet agissement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires en rejetant la demande tendant à…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 17 septembre 1992), Mme Y..., employée par la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA), a introduit le 6 septembre 1989 devant la juridiction prud'homale une instance pour faire notamment juger que sa démission donnée par lettre du 1er septembre 1989 n'émanait pas d'une volonté libre et non équivoque ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et celle corrélative en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1993) que l'hypermarché Continent de la Côte de Nacre à Caen, après avoir résilié le contrat de gardiennage le liant à la société SGI, a attribué le marché à un autre prestataire de service, la société SIPA à compter du 1er septembre 1990 ; que celle-ci a recruté trois des anciens agents de la société SGI après qu'ils eurent donné leur démission à leur précédent employeur ; que ces salariés ont été licenciés par la société SIPA le 6 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés licenciés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, indemnités de préavis, congés payés sur préavis, indemnités de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par une affirmation de principe, a…

qu'il s'était présenté chez son employeur à la date du 1er décembre 1988, de sorte que ce dernier ne pouvait lui proposer un poste conforme à ses aptitudes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Etablissements Neyrinck, envers M.

a été embauché en octobre 1986 par la société IDS ; que cette société, après avoir reproché au salarié une insuffisance de résultats, a procédé, au mois d'août 1989, à une réorganisation du service commercial affectant les fonctions de M. X... ; que celui-ci ayant estimé qu'il avait été déclassé, et ayant refusé les nouvelles conditions de travail, la société a considéré le 2 novembre 1989 qu'il avait démissionné, ce qu'il a immédiatement contesté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale de ces conditions substantielles par la société IDS et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X...

de son absence dans les quarante-huit heures et de la convention collective qui prévoit que le défaut de justification d'une prolongation d'absence dans les deux jours, sauf impossibilité établie, entraîne la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de démissionner, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement et que les dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur ne peuvent déroger à cette règle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 mai 1992), M. X..., employé par le Centre de traitement électronique intercaisses de sécurité sociale, atelier Nord-Artois (CETELIC), a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission donnée par lettre du 16 mars 1990 n'était pas l'expression d'une volonté libre et non équivoque et pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

facile ; qu'en l'espèce, en accordant aux bulletins de paie établis par Mme X... la valeur d'une présomption de paiement, malgré les circonstances de fait rendant impossible à M. Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., a été engagée le 1er avril 1979 par l'ADAPT, en qualité de secrétaire ; que le 8 février 1990, le directeur du centre lui a indiqué qu'elle n'était pas autorisée à prendre ses vacances d'été au cours de la même période que son mari, compte tenu des nécessités du service ; que l'employeur ayant confirmé son refus, la salariée lui a fait part de sa décision de démissionner, par lettre du 28 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le fait pour le directeur du centre de se refuser à lui accorder son congé d'été en même temps que son mari, joint à l'atmosphère tabagique qu'il faisait régner dans le bureau au détriment de la santé de la…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Campoverde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1984 par la société Garage Campoverde en qualité de mécanicien, a donné sa démission le 27 septembre 1991 en signant le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 17 décembre 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué se borne à énoncer que le solde de tout compte signé par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Z... engagé le 23 mai 1989, en qualité de directeur technique d'exploitation par la société anonyme Dialatron filiale à 99 % de la société anglaise Dialatron Group Corporation, était le 25 juillet 1989, nommé président du conseil d'administration puis démissionnait de son mandat social le 14 juin 1990 et était le 25 juillet 1990, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dialatron ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Dialatron et M. Z...

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M.

X..., de Me Ricard, avocat de la société Sicli Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que M.

refus de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une absence d'une telle durée, sans justification, caractérise une volonté implicite de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de rémunération pour les neuf premiers jours de juillet 1989 et à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause…

que, faisant valoir qu'il ne lui avait pas été fixé de rendez-vous télé-marketing et qu'il n'avait pas reçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai et qu'elle doit donc s'analyser comme une démission et non comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur avait refusé de lui fournir un travail normal et de lui verser les commissions dues, caractérisant ainsi un défaut d'exécution du contrat de travail par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X...