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demeurées sans réponse, ils avaient fait valoir que la grève et l'occupation des lieux avaient été essentiellement motivées par le comportement illicite et délictueux de l'employeur, alors, d'autre part, que c'est par une lecture erronée du jugement correctionnel du 28 avril 1983 que les juges d'appel ont énoncé que l'employeur avait été relaxé du délit d'entrave bien qu'il eût été condamné et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions d'appel dans lesquelles ils réclamaient subsidiairement, pour le cas où leur licenciement serait jugé justifié, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les locaux de l'entreprise avaient été occupés par les intéressés, qui s'y étaient maintenus au mépris des trois décisions de justice exécutoires et que ces faits constituaient, malgré le comportement de l'employeur, une…

; que malgré une lettre de rappel en date du 11 avril 1979, C. n'a pas communiqué les documents en cause audit comité ; que par la suite, il a opposé un refus à une demande de réunion extraordinaire de cet organisme formée par deux de ses membres, représentants du personnel, en vue de l'examen du dossier transmis par la CRAM ; Qu'en raison de ces fats, C. a été cité devant la juridiction pénale comme prévenu du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité pour avoir : 1°/ enfreint la disposition finale de l'article R. 231-9 du Code du travail aux termes de laquelle le comité doit être informé par son président des observations de l'ingénieur conseil ou du contrôleur de sécurité de la Caisse régionale d'assurance maladie au cours de la réunion qui suit leurs interventions, 2°/ en méconnaissance de l'article R.

du droit syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ainsi que de membre suppléant du comité d'entreprise et a, par conséquent, déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT des industries chimiques du secteur Est du Morbihan ; aux motifs qu'il est établi par les témoignages et les lettres des délégués que leur départ n'a été accepté que sous la contrainte ; qu'il est sans intérêt à cet égard qu'il y ait eu également le départ dans les mêmes conditions de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ D. J., 2°/ P.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical reproché n'était pas constitué et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'organisation exposante ; aux motifs qu'en ayant prévu dans l'article 39, alinéa 1, que les congés syndicaux étaient "accordés" pour l'exercice d'un mandat syndical, les parties à la convention collective avaient, par l'emploi de ce terme, manifestement entendu laisser au directeur de l'organisme le pouvoir d'appréciation du caractère exceptionnel du congé sollicité ; que la limite de 23…

412-1 du Code du travail qui pose en principe que le droit syndical s'exerce librement dans toutes les entreprises et de l'article L. 412-17 du même Code devenu l'article L. 412-21 selon lequel les prescriptions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords plus favorables, le syndicat, défendeur au pourvoi, a fait citer directement X... devant la juridiction pénale comme prévenu du délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 461-2 alors en vigueur ; Au fond : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 412-21 et L. 481-2 (ancien article L. 461-2) du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation du comité d'entreprise ; " aux motifs que la loi ne fixe aucun délai minimum pour le dépôt des candidatures ; qu'en fixant une telle date limite, l'accord préélectoral du 6 décembre 1982 ajoutait à la loi, ce que les parties ne peuvent faire même d'un commun accord ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

Statuant sur l'action en responsabilité exercée par une société affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs, contre un délégué syndical, un représentant syndical au comité d'entreprise ainsi que l'union départementale des syndicats, la cour d'appel qui, en l'état de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction à l'encontre des dirigeants de la société pour divers manquements aux prescriptions du Code du travail et entraves à la liberté syndicale et à l'activité des délégués du personnel, a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les mérites de cette plainte, a fait une exacte application de l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale dès lors qu'après avoir relevé que l'issue de cette plainte serait sans incidence sur le…

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du 5 juillet 1978 était régulier, tandis que celui notifié le 16 juin 1978 était nul, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas demandé à la juridiction saisie de prononcer l'annulation du licenciement notifié le 16 juin 1978, et alors, d'autre part, que par jugement du 2 juillet 1981, devenu définitif, le tribunal correctionnel ayant déclaré l'employeur coupable de délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel à l'occasion du licenciement de juin 1978, notamment en laissant le comité d'entreprise se prononcer sans que les salariés protégés concernés eussent été entendus, il en résultait que seul le licenciement de juin 1978 était valable et non celui prononcé ultérieurement à titre de régularisation de la procédure et que la cour d'appel, qui aurait dû tenir compte de la chose jugée au pénal, a…

; qu'en l'espèce, les lettres adressées à dame Z..., l'informant de la suppression de ses heures de cours constituaient une mesure de licenciement antérieure à sa candidature, mesure qui a été poursuivie ultérieurement, d'où il suit que la Cour qui n'a pas relevé d'autres faits que la poursuite licite de cette procédure a violé la loi ; " alors d'autre part, que l'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui a engagé une procédure de licenciement antérieurement à l'acte de candidature aux fonctions de délégué du personnel " ; Attendu que pour déclarer établie à la charge de dame Y..., la prévention d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, la Cour d'appel énonce que la lettre adressée, le 28 mars 1980, par le chef d'établissement au maître-auxiliaire ne…

action ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel poursuivi et a, en conséquence, débouté les demandeurs de leur constitution de partie civile ; " aux motifs, propres et adoptés, que le Ganil est un groupement d'intérêt économique sans caractère commercial, régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; que son objet est de mettre en commun les connaissances, les expériences et les moyens techniques de ses membres, le C. E. A. et le C. N. R.

représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 12 juin 1984 qui a condamné M. Y... à 3 000 francs d'amende pour un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le relaxant des autres chefs de prévention, qui a accordé des réparations au comité d'entreprise, partie civile, et qui a déclaré la société Air Afrique civilement responsable ; FAITS Le comité d'entreprise de la société Air Afrique, M. Y...

1°) Le Comité d'Entreprise de la société AIR-AFRIQUE, représenté par son secrétaire, Monsieur Roland A..., domicilié ... (60120), partie civile, 2°) Z... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la Société AIR-AFRIQUE dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 12 juin 1984 qui a condamné Monsieur Z... à 3.000 francs d'amende pour un délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, le relaxant des autres chefs de prévention, qui a accordé des réparations au Comité d'entreprise, partie civile, et qui a déclaré la Société AIR-AFRIQUE civilement responsable ; Le Comité d'entreprise de la Société AIR-AFRIQUE, M. Z...

-verbal devait être établi par le secrétaire du comité, conformément aux dispositions de l'article L. 434-1 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 434-4 du même code ; " alors que, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef du délit d'entrave pour non-consultation du comité d'entreprise sur les prétendus licenciements envisagés ; " alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions péremptoires du prévenu soulignant que c'est à la suite d'un grave incendie survenu dans les lieux le 17 juin 1983 que l'urgence l'avait contraint à agir comme il l'avait fait, élément de force majeure susceptible de remettre en cause l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs ; " Sur la première branche du…

et qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-16 et L. 461-2 du Code du travail, 2-2° et 28-4° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs d'une part que selon ses déclarations, Mlle Y..., agent de maîtrise, a signé le bon de délégation extérieur à l'usine que venait de lui présenter Martine Z... et l'a remis au bureau du personnel " afin que celui-ci le fasse signer par la direction à savoir X..." ; qu'informé de cette absence, X... a personnellement notifié à la dame Z... sa mise à pied pour avoir quitté l'entreprise sans autorisation préalable ; que Martine Z...

contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 6 février 1985, qui l'a condamné à 4 000 F d'amende pour entrave à la constitution du comité central d'entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 473-1 devenu L.

DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 471-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU NON COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL POURSUIVI, ENTRAVE CONSTITUEE PAR LE LICENCIEMENT SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE SALARIEE QUI, SANS ETRE MANDATEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AVAIT ETE LA PREMIERE A DEMANDER L'ORGANISATION DESDITES ELECTIONS ET, EN CONSEQUENCE, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ORGANISATION DEMANDERESSE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, AVAIT ETE LA PREMIERE SALARIEE DE LA SOCIETE…

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 412-15, L. 436-1, L. 461-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DU PREVENU D'UN DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS " QU'AUX TERMES DU CONTRAT-FORMATION Y... ACCEPTAIT TOUTE MUTATION AVEC LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL REFUS ; QUE CETTE MUTATION A LAQUELLE Y... SOUSCRIVAIT PAR AVANCE ETAIT LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QU'IL DESIRAIT RECEVOIR POUR OBTENIR UNE SITUATION HIERARCHIQUE ET MATERIELLE PLUS INTERESSANTE ; QUE DANS LA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1980, L'EMPLOYEUR NE FAIT QUE PRENDRE ACTE DU REFUS DE LA MUTATION PROPOSEE PAR Y...

" ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT USAGE QUI EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU MANDAT D'UN MEMBRE TITULAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE NOTAMMENT EN LIMITANT CELUI-CI DANS L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION EST ILLICITE ET DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT DENONCE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECLARANT CONSTITUTIVE DU DELIT D'ENTRAVE LA DENONCIATION PAR X... DE L'USAGE DE MISE EN COMMUN ENTRE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES HEURES DE DELEGATION DONT L'APPLICATION ENTRAINAIT NECESSAIREMENT POUR LE TITULAIRE UNE LIMITATION DANS L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION ET QUI REVETAIT DONC UN CARACTERE ILLICITE AU REGARD DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 481-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE ET, EN CONSEQUENCE, A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE TOUTES SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, DIRECTEUR DE L'URSSAF DES VOSGES AVOIR PRESCRIT UNE RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN AGENT DE CET ORGANISME AU MOTIF QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1978 AU 31 MARS 1979, CET EMPLOYE AVAIT DEPASSE D'UNE DEMI-JOURNEE LA DUREE LIMITE D'UN MOIS, EQUIVALANT SELON LUI A 23 JOURS OUVRABLES DONT IL POUVAIT DISPOSER SUR SON TEMPS DE TRAVAIL EN APPLICATION DE…