Rechercher une décision

a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Ebe à compter du 1er mars 2009 selon contrat de travail verbal ; que convoqué le 23 février 2012 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 mars suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail dans une lettre du 2 mars 2012 postée le même jour ; que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 26 mars 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012 d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si la prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme, elle n'emporte rupture du contrat de travail qu'à la condition d'avoir été adressée à l'employeur ; qu'en retenant que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 2014) que M. X..., engagé par la société Thévenin (la société) le 19 mars 2009 en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 22 février 2012 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et au titre des salaires de janvier et février 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…

refusé l'avenant, proposé le 29 novembre 2010, par lettre du 26 janvier 2011 ; que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 février suivant, il a reçu un avertissement disciplinaire le 7 mars ; qu'étant en arrêt maladie à partir du lendemain, il a été convoqué le 20 juillet à un second entretien préalable à un licenciement et licencié pour faute grave par lettre datée du 9 mars 2011, en réalité du 3 août selon le cachet postal d'expédition ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission" ; la requalification des contrats n'est pas retenue par le Conseil de Prud'hommes, M. X... sera débouté de sa demande ; l'article L 1234.1 du code du travail dispose que "dans le cas d'un licenciement pour motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail où, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession". la requalification des contrats n'est pas retenue par le conseil de prud'hommes, M. X...

payés du 2 octobre 2009 au 2 novembre 2009 inclus, et constatant qu'il n'avait pas repris son emploi et n'avait pas adressé de justification de son absence, l'a mis en demeure de reprendre son poste ; que convoqué par lettre du 30 novembre 2009 à un entretien préalable fixé au 7 décembre suivant en vue d'un licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que suivant avenant du 30 décembre 2010, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise avec le statut de cadre ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, laquelle a été complétée par un avenant du 5 janvier 2011 ; que le 26 novembre 2011, puis le 21 décembre 2011, le salarié s'est vu remettre deux propositions de modification de son contrat de travail, qu'il a refusées ; que suivant lettre recommandée du 29 février 2012, il a été licencié pour faute grave, en raison de son insubordination et du non-respect des consignes données ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'avenant à son contrat de travail en date du 5 janvier 2011, de rejeter ses demandes tendant à l'application dudit avenant et à la condamnation de la société Galloo Littoral à lui payer une somme de 142 569, 60…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 janvier 2013, n° 11-22724), que M. X..., engagé par M. Y..., architecte, en qualité de dessinateur le 15 mars 1999, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'employeur irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits sur lesquels il fonde ses

à la salariée que la qualité de vendeuse et non de chef des ventes ; que Mme X... a, donc, refusé cette modification par lettre du 9 septembre 2011 ; que c'est dans ces conditions qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a attendu la décision du conseil de prud'hommes et la fin de son arrêt de travail pour la licencier le 14 décembre 2012 pour faute grave, au motif de son absence injustifiée depuis le 1er octobre 2012 ; qu'ainsi qu'il a été vu, Mme X...

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 495,64 € le montant de l'indemnité de licenciement due à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur a versé au salarié une indemnité de licenciement de 2.396 €.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), qu'engagé le 11 décembre 2002 par la société Adrexo en qualité de distributeur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave, faute disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute lourde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de compagnon professionnel le 5 septembre 2005 par l'EURL Ravalement de France aux droits de laquelle vient la SARL ravalement de France 17 ; que licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et demander notamment le paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre du salarié justifient une rupture immédiate du contrat de travail ; que la cour d'

; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant non discuté de 4. 600 euros, et les congés payés y afférents de 460 euros ; que Mme X... a également droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle prévus à l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette disposition prévoit que le salarié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que la dite indemnité ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois derniers mois ; que Mme X...

; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant non discuté de 4. 600 euros, et les congés payés y afférents de 460 euros ; que Mme X... a également droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle prévus à l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette disposition prévoit que le salarié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que la dite indemnité ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois derniers mois ; que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Solapneu, reprise par la société Euromaster, le 1er décembre 1975 en qualité de technicien moteur ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de service d'une agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail en sorte que caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 2014), qu'engagé le 2 janvier 1998 par la société Sical en qualité de directeur d'exploitation, avant d'être nommé directeur général adjoint le 23 avril 1998, puis directeur général de la société le 18 octobre 2001, M. X...

mensonges délibérés et répétés et comportement irrespectueux à l'égard de Madame Y..., responsable du service « Gestion locative », lors de l'entretien du 8 octobre 2010, mise en cause de collègues de travail (gérants d'immeubles) et difficultés relationnelles, révélant une incompatibilité de relations humaines et professionnelles préjudiciable à la bonne marche du service ; que s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des griefs énoncés par l'employeur n'incombe pas spécialement à l'employeur et le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L.

AUX MOTIFS QUE «Sur la clause de non concurrence Par des motifs pertinents et que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a jugé que la clause de non concurrence contenue à l'avenant du 29 mars 2005 devait recevoir application; toutefois, le licenciement de Laurent X...