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Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. Il en résulte que la rémunération versées aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et C... ainsi que MM. Z..., A... et B..., qui ont travaillé en intérim pour la société Blédina (la société), ont saisi le conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde le 27 décembre 2006 aux fins de requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes ; qu'ils se sont désistés par lettres parvenues à la juridiction prud'homale avec l'audience du bureau de jugement ; que celui-ci a donné acte à chacun de ces salariés de sa volonté de mettre fin à l'instance et à la société de son acceptation et a constaté le désistement de l'instance et d'action, par jugements du 18 décembre 2007 ; qu'ils ont été infirmés par la cour d'appel qui a déclaré recevable l'action des salariés et a renvoyé l'affaire…

; qu'il a été mis à la retraite par une décision du 11 avril 2001 ayant pris effet le 31 août 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de sa mise à la retraite et paiement de dommages-intérêts y afférents, la cour d'appel relève que si l'entreprise n'a pas cotisé pour le salarié de 1983 à 2001 au titre du régime d'assurance volontaire vieillesse, il n'en demeure pas moins que la loi autorisait le salarié, en sa…

Mais attendu qu'après avoir relevé que, la transaction avait pour objet de "mettre fin à tout différend né ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation des missions de travail temporaire réalisées au bénéfice de la société Intrabus" à la suite des contentieux individuels introduits devant les instances judiciaires et relatifs à des demandes d'annulation des contrats de mission et de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, la nouvelle direction de l'entreprise s'étant engagée dans un processus de reconstitution de carrière impliquant une requalification de la relation contractuelle et une régularisation financière du préjudice subi sous réserve des paiements d'ores et déjà effectués par les sociétés de travail temporaire, la cour d'appel interprétant les termes du protocole transactionnel a retenu que l'inégalité…

Mais attendu qu'après avoir relevé que, la transaction avait pour objet de "mettre fin à tout différend né ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation des missions de travail temporaire réalisées au bénéfice de la société Intrabus" à la suite des contentieux individuels introduits devant les instances judiciaires et relatifs à des demandes d'annulation des contrats de mission et de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, la nouvelle direction de l'entreprise s'étant engagée dans un processus de reconstitution de carrière impliquant une requalification de la relation contractuelle et une régularisation financière du préjudice subi sous réserve des paiements d'ores et déjà effectués par les sociétés de travail temporaire, la cour d'appel interprétant les termes du protocole transactionnel a retenu que l'inégalité…

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y...

objet l'organisation de tournées ; que les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation pour lesquelles il exécutait ses prestations ont fait l'objet d'une procédure collective et ont été mises en liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2003 ; que, le 18 septembre 2003, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

l'employeur et mentionnés à l'article L.321-1, alinéa 3 devenu L.1233-4 du Code du Travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vu du reclassement du salarié dans un emploi relevant de la même catégorie, à défaut d'une catégorie inférieure, et si nécessaire, en recourant à des mesures de formation et d'adaptation à l'emploi ; que le premier juge a très exactement rappelé qu'il n'y avait aucune mention de difficultés économiques dans la lettre de licenciement. De même, il a relevé que la diminution du chiffre d'affaires ne peut constituer un motif économique en lui-même ; qu'il a également relevé que la création d'un autre cabinet à Bayonne pouvait expliquer la diminution de clientèle du cabinet de Bordeaux, et il en a déduit que ces éléments n'étaient pas non plus constitutifs d'un motif économique ;

X..., qui avait été embauché en qualité de dessinateur par la société Maisons et Tradition suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 31 juillet 2005, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 29 août 2005 d'une demande de rappel de salaire ; que l'affaire a été radiée le 19 septembre 2005 ; que le 2 février 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de la même demande complétée d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnité à ce titre et de dommages et intérêts au titre de la rupture ; Attendu que pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la demande, l'arrêt énonce que le principe de l'unicité de l'instance impose que les demandes dérivant du même contrat de travail soient portées devant la juridiction déjà saisie et interdit la saisine d'une autre juridiction, si bien que le conseil…

à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 mai 2005 ; que Mme X... n'a pas été renouvelée dans ses fonctions le 1er juin 2005 ; qu'estimant que son dernier contrat emploi-consolidé s'était poursuivi après son terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

qui devait être normalement apte à exercer la totalité de ses fonctions ne peut faire grief à son employeur de lui avoir refusé les formations que pour sa part il sollicitait, étant observé qu'il ressortait du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier l'opportunité de ces formations ; que ne pouvant se prévaloir d'aucun manquement de son employeur, Monsieur X...

; qu'à la suite d'un courrier de son employeur le 31 juillet 2001, M. X... n'a plus effectué de remplacements en journée et a continué à assurer des gardes payées sous forme d'honoraires ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ces deux activités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

d'activité ; qu'un avenant à ce contrat de travail a été signé le 30 mars 1998 le prorogeant pour une durée de neuf mois du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998 ; que le contrat de travail n'a pas été renouvelé et que l'intéressée a été informée qu'elle ne serait pas titularisée à son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sa réintégration et sa titularisation ; Attendu, selon ce texte, que l'article 17 de la convention collective du personnel de sécurité sociale du 8 février 1957 n'autorise l'embauche de personnel à titre temporaire que pour une durée de trois mois renouvelable une fois et précise que tout nouvel agent doit être titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; que ces dispositions, applicables au…

par lettre du 7 avril 2006 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Foncia Groc fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la clause de clientèle qu'elle avait conclue avec Mme X... par un nouveau contrat du 1er octobre 2005 en clause de non-concurrence, illicite pour défaut de contrepartie financière, d'en avoir prononcé la nullité et de l'avoir condamnée au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite "de clientèle" qui se borne à interdire à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l'aurait sollicité spontanément ;

à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et par l'accord collectif sur le temps partiel du 17 octobre 1997 étendu par arrêté du 21 avril 1998 ; que le 27 octobre 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de requalification de la durée du travail et de rappel de salaire afférent ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la durée du travail de la salariée à compter de la semaine du 1er juin 2001, l'arrêt retient que Mme X... a fait valoir qu'entre le 4 février 2001 et le 13 mai 2001, soit pendant douze semaines sur quinze semaines consécutives, elle avait effectué un nombre moyen d'heures complémentaires s'élevant à cinq, et qu'elle a invoqué les dispositions du dernier alinéa de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État. En conséquence, lorsque le contrat emploi-jeune a été signé entre les parties avant la signature de la convention avec l'État, il doit être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée

d'appliquer les dispositions prévues par l'article L122-12 du Code du travail, il est cependant constant que pendant ces deux années, aucun travail n'a été fourni par Christelle X...