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X..., de la SCP Monod, avocat du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1994), M. X... a été engagé en qualité de comptable, le 20 mars 1978, par le Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne; qu'il a démissionné le 13 juin 1990 et que la période de préavis a pris fin le 14 septembre 1990; qu'il s'est engagé immédiatement dans un cabinet ayant un objet analogue; que son employeur, lui reprochant d'avoir détourné une partie de sa clientèle, l'a assigné devant la juridiction prud'homale; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1994), que M. X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du 30 janvier 1989, il est devenu inspecteur des ventes, soumis, dans ces fonctions, à une clause de non-concurrence différente; que, le 1er juin 1990, il a démissionné de ses fonctions d'inspecteur des ventes, précisant qu'il reprendrait ses fonctions de VRP le 1er septembre 1990; que la société a accepté cette démission, ajoutant qu'il exercerait son emploi de VRP à dater du 2 juillet, sur une partie de son ancien secteur; qu'il a démissionné de son poste de VRP le 12 septembre 1990, invitant l'employeur à lui préciser la date à laquelle il pourrait quitter son emploi ; que la société, après lui avoir demandé d'effectuer son…

est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Da Y... C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée du second contrat de travail au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son licenciement, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas, qu'il appartient à l'employeur d'établir la volonté non équivoque du salarié de cesser son activité professionnelle et qu'en exigeant du salarié la preuve de son licenciement, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, la démission ne se présumant pas; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve de la rupture du contrat ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de…

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Mercier, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) que M. X..., engagé le 14 novembre 1974 par la société Mercier en qualité de vendeur confirmé, a donné sa démission le 16 mai 1990 et l'a ensuite rétractée; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission donnée par le salarié constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, relevé que le licenciement d'un salarié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi, tel que prévu par les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail, ne peut intervenir avant l'expiration des six premiers mois, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée par lettre avant l'expiration de ce délai pour refus de modification du contrat de travail puis ayant estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission, encore faut-il que les faits constatés soient à eux seuls constitutifs d'une manifestation certaine et définitive de la part du salarié de mettre fin au contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la rupture du contrat de travail imputable à M.

d'activité de son salarié, caractérise un abandon de poste et exprime la volonté claire et nette de celui-ci de renoncer à la poursuite des relations de travail; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers; Condamne la société Peinture et décor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis…

Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.

Sur les quatre moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 novembre 1993), que M. X..., engagé par Mme Y... le 1er mars 1990 en qualité d'ouvrier conducteur de pelle, a, à la suite d'un incident l'opposant le 4 mars 1992 à son employeur, fait l'objet d'un avertissement par lettre du même jour; que l'employeur lui a adressé le lendemain un courrier prenant acte de sa démission pour abandon de poste constaté le 5 mars 1992; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que M. X...

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par M. Y..., en qualité de secrétaire; que les relations de travail ayant cessé le 4 novembre 1991, l'employeur a pris acte, par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi la jurudiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit caractériser en quoi le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995), que M. Y..., engagé le 1er septembre 1991 par M. X..., en qualité d'apprenti jockey et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 5 avril 1992 avait été rédigée par le salarié, sans aucune contrainte; qu'elle a pu dès lors décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est présenté sur le lieu de travail le 12 novembre 1992, a emporté ses affaires personnelles en déclarant à d'autres salariés de l'association qu'il ne viendrait plus travailler; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de ces constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et, alors, d'autre part, qu'il résultait des propres énonciations du jugement que l'employeur avait rompu le contrat de travail pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

référés est incompétent; qu'en statuant sur les causes légitimes ou illégitimes de la rupture du contrat de travail, la formation des référés du conseil de prud'hommes a statué au-delà de sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relevait que la modification avait eu lieu avec effet au 1er décembre 1988, ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue le 3 août 1989 par M. Y..., démissionnaire par lettre du 1er août, précisait qu'aucune décision définitive n'avait été arrêtée; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, par fausse application, l'article 28 bis de la convention collective; alors, encore, que, l'arrêt attaqué, qui, pour décider que la décision de M. Y...

a été engagé en qualité d'employé technico-commercial, le 9 septembre 1989, par la société Hytec; que son contrat, régi par la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, contenait une clause lui interdisant de s'engager au service d'une entreprise concurrente sur tout le territoire français pendant un an à compter de la rupture du contrat; qu'il a présenté sa démission par une lettre du 26 novembre 1990; qu'un accord est intervenu pour qu'il cesse définitivement ses fonctions le 11 janvier 1991; que faute d'avoir obtenu le versement de l'indemnité prévue par la convention collective en contrepartie de la clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour condamner la société Hytec à verser à son ancien salarié, M.

exerçant les fonctions de déléguée syndicale; qu'à compter du 1er janvier 1992, leur contrat de travail a été transféré à la société SMN nettoyage industriel en application de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992), que M. X... a été engagé par la société Les Pêcheries de la Manche le 5 octobre 1988 en qualité de responsable des achats et du développement ; que le 1er octobre 1991, il a adressé à son employeur une lettre de démission devant prendre effet le 31 décembre 1991 et a demandé à être déchargé partiellement de la clause de non-concurrence stipulée par son contrat pour une durée de trois ans dans tous les départements de la région parisienne et dans les départements limitrophes de l'Ile-de-France; que le 31 décembre 1991, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, maintenant l'interdiction qui avait été faite au salarié d'exploiter ou de s'intéresser à une entreprise de vente en gros ou demi-gros de poissons, crustacés…

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Custom Bike en qualité de vendeur depuis le 7 mai 1990, ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à la suite d'une altercation avec deux collègues, le 4 septembre 1990; que l'employeur a notifié à l'intéressé qu'il le considérait comme démissionnaire; que M. X...

, deux fois par semaine, une permanence de nuit de 18 heures à 8 heures le lendemain; qu'aux termes d'un nouveau contrat, entré en vigueur le 1er septembre 1988, il a été employé à raison de 135 heures 20 par mois, soit 4/5e d'un temps plein, et a dû assurer des permanences de nuit quatre fois par semaine selon le même horaire ; qu'après avoir donné sa démission le 30 septembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un rappel de salaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour la période comprise entre le 10 décembre 1986 et le 30 septembre 1991, alors, selon les moyens, qu'il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel de 5 310,76 francs…