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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 5 septembre 2019, qui a annulé le premier tour des élections professionnelles qui s'étaient tenues dans l'entreprise le 21 mai 2019. 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation que, suite à ce jugement d'annulation, de nouvelles élections ont été organisées au sein de l'entreprise le 12 mars 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Métifiot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Haarp, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-20.462 contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direccte du Val d'Oise, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société s'est manifestement abstenue d'organiser des élections professionnelles de délégués du personnel alors que cela relevait de ses obligations, qu'elle ne verse aux débats aucun procès-verbal de carence, que le salarié n'a pu être soutenu et assisté par un représentant du personnel, que si la société répond qu'à la suite de la dernière tentative de mise en place de délégués du personnel, aucun candidat ne se serait manifesté, de sorte qu'il y aurait eu carence et qu'elle n'aurait été saisie depuis lors d'aucune nouvelle demande visant à l'organisation d' élections, elle ne verse aucun…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement commerce et services, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération CFTC commerce et services, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 6°/ à la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat…

N° S 20-81.492 F-D N° 92 CK 26 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2021 MM. Q... et G... C..., U... B..., E... L..., J... F..., W... I..., et les sociétés Ha-all-France, FRAAC, France invendus, Top moda, Athletica, Indoor trend'service, Akcesora, Akte, Greendiy, Gefac, Horizon dévelopement, ICS France, Ra expansion, Socad, IBC Romania, Iberonoz et Ghrin ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail à 8 500 euros d'amende pour M. G...

Le 11 août 2016, Monsieur [W] est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire Monsieur [W] est licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il lui est notamment reproché un comportement déloyal, des dénigrements et le fait d'avoir voulu tirer profit de sa négligence dans l'organisation des élections professionnelles pour tenter de se voir accorder abusivement une protection contre le licenciement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [W] s'élevait à la somme de 4 764,90 euros, hors la prise en compte d'éventuelles heures supplémentaires faisant l'objet du litige, et la société employait habituellement au moins onze salariés. M.

A l'examen des éléments qu'elle m'a remis, il m'apparaît en premier lieu que votre démarche n'est sans doute pas sans rapport avec son inscription sur la liste des Conseillers du salarié, PROPOSÉE par la CFTC, et dont vous avez eu connaissance lors de la dernière réunion des délégués du personnel. Cette situation, ainsi que sa candidature sur liste CFTC en vue des élections professionnelles du 4 décembre prochain lui confèrent la qualité de salariée protégée, ce qui implique le respect de la procédure spéciale d'autorisation de l'Inspection du travail » ; que le 7/11/2014, me J...

; qu'en retenant, pour débouter le syndicat demandeur, qu'il ne s'imposait pas à l'employeur, à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. 10. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.287 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Côte d'Or, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération francaise de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [...] , 5°/ à M. R... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. K...

bar. Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement, réintégration sous astreinte et indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée 4.

Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur pendant plus de six mois, à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. 10. Pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation des sanctions qui avaient été prononcées à son encontre, l'arrêt retient que si, à la date des élections professionnelles de mai 2011 l'agence Reporters économiques associés avait un effectif de vingt salariés inscrits sur les procès-verbaux, à celle des élections de juin 2015, les procès-verbaux ne faisaient état que de dix-sept électeurs inscrits et qu'il n'est pas démontré que l'effectif de l'entreprise était demeuré au moins pendant une durée de six mois égal ou supérieur à vingt salariés dans des conditions obligeant la société à établir un règlement intérieur.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'union départementale CGT de la Moselle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.231 contre le jugement rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société BM sidérurgie Lorraine, société par actions simplifiées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. En présence de : 1°/ M. E... G..., 2°/ Mme Y... Q..., 3°/ M. Z... S..., 4°/ Mme U... M..., 5°/ M. C... A..., 6°/ M. O... P..., 7°/ M. X... F..., 8°/ M. N... B..., 9°/ M. W... R..., 10°/ M. D... T..., tous les dix élisant domicile chez la société BM sidérurgie Lorraine, [...] , 12°/ à l'organisation syndicale FNCR, dont le siège est chez la société BM sidérurgie Lorraine, [...] .

AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « ( ). Mme O... invoque avoir été exclue de la liste des personnes constituant le comité de direction, avoir été isolée, avoir subi un placement sous audit de son service, avoir fait l'objet de convocations [ir]régulières, avoir reçu des courriels contenant des termes irrespectueux, avoir subi une déclaration erronée des résultats des élections professionnelles en sa défaveur, s'être vue fixer des tâches dégradantes parmi ses objectifs professionnels, et avoir subi des répercussions sérieuses sur son état de santé. Elle établit que son service a été placé sous audit à compter d'octobre 2013 de sorte que chaque dépense devait être soumise pour autorisation au président de la commission de son domaine ce qui n'était pas le cas antérieurement.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association Les Papillons blancs 76, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.620 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la DIRECCTE de Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux 76 Rouen-Dieppe-Elbeuf, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme H... W..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme R... O... , domiciliée [...] , 5°/ au syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AUX MOTIFS QUE l'appelant fonde la nullité du licenciement sur le fait que cette mesure serait survenue d'une part durant la période de protection dont il aurait bénéficié en raison de son statut protecteur, d'autre part durant la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de l'article L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. L... W..., domicilié [...] , 3°/ M. YS... Q... C..., domicilié [...] , 4°/ M. J... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-18.613 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alcatel Submarine Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Seris Security DDR Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat Force ouvrière, ayant tous trois leur siège [...] , 6°/ à M. I... D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Y... H..., domicilié [...] , 8°/ à M. A... R..., domicilié [...] , 9°/ à M. O... U..., domicilié [...] , 10°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Pom'Cannelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

2°/ le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M. I... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. H... T..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-20.069 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... R..., domicilié [...] , 2°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , 3°/ à M. D... C... E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme U... X..., domiciliée [...] , 5°/ à M. L... W..., domicilié [...] , 6°/ à M. M... B..., domicilié [...] , 7°/ à M. N... J..., domicilié [...] , 8°/ à M. G... K..., domicilié [...] , 9°/ à M. V... S..., domicilié [...] , 10°/ à M. O... Y..., domicilié [...] , 11°/ à M. A... AV..., domicilié [...] , 12°/ à M. KA...

Par courrier en date du 1er décembre 2014, nous avons saisi l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de vous licencier. Au cours de l'instruction de votre dossier, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au regard de la demande d'autorisation de licenciement que nous lui avions présentée, constatant l'expiration de la période de protection dont vous bénéficiiez suite à votre candidature aux dernières élections professionnelles. En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible ... ». ( ). Sur la violation de l'obligation de reclassement, Mme Y...