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condamné la société DCarte Engineering SA à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 9 465 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 946, 50 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 7624,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 25'240 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 18'930 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du statut de salarié protégé; - ordonné à la société DCarte Engineering SA de remettre à Mme [G] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation pour Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification; - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes ; - débouté la société DCarte Engineering SA de ses demandes reconventionnelles ; - condamné la société DCarte Engineering SA à…

dire que M. [Y] n'établit aucun manquement de la société en lien avec l'exécution de son contrat de travail, - débouter, en conséquence, M. [Y] de la demande indemnitaire qu'il formule à ce titre, sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dire que M. [Y] n'établit nullement qu'elle aurait violé le statut de salarié protégé attaché au mandat dont il est investi, - débouter, en conséquence, M. [Y] de la demande indemnitaire qu'il formule à ce titre, sur la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de la prime de 100,00 euros liée à la délégation sur le site Volvo Trappes, - dire que M. [Y] n'a été délégué sur le site susvisé que jusqu'au mois d'avril 2015, - dire que M.

; il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour rompre le contrat de travail et que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : dit non équivoque la démission de M.

le client a versé la somme de 150 euros, une facture étant produite pour cette procédure de 600 E TTC -enfin, M. [M] a payé la seconde facture émise pour ce dossier, en totalité La somme de 1110 euros a donc été payée. Pour le dossier Aéroport de [Localité 5] : Maître [N] a pris la suite d'un précédent confrère dans le litige prudhommal opposant son client, salarié protégé, à l'aéroport de [Localité 5] Le litige avait déjà été ouvert, une tentative de conciliation n'ayant pas aboutie le 17 septembre 2013. Une provision a été versée par M. [M] de 500 E TTC le 22 décembre 2015. Il ressort des pièces versées que de très nombreux mails ont été reçus par l'avocat émanant de M.

10 salariés et affirme que la charge de travail de l'intéressée est très inférieure à celle d'une infirmière libérale ; quant aux départs de salariés, ils sont, selon l'AHDCA, tous justifiés, elle rappelle qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel et affirme avoir immédiatement réagi à l'alerte du 27 juillet 2015. Lorsqu'un salarié protégé démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme P...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° R 19-24.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme E... H..., divorcée L..., domiciliée chez Mme P... H..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.102 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Buffet Crampon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des mails échangés entre MM. J... et X... que cette réorganisation changeait simplement les conditions de travail de M. X... puisqu'il ne s'occuperait plus à l'avenir que des opérations de niveau 2 que l'employeur considérait plus en phase avec sa qualification d'animateur d'équipe ; qu'il convient de constater qu'à cette époque M. X...

dans le cas contraire les effets d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel à l'inverse de la lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige. Le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. En l'espèce, V... R...

Subsidiairement, il conteste les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, affirmant que son employeur a contraint les salariés à témoigner contre lui ; que, par ailleurs, il n'a jamais été destinataire du courrier le convoquant à une formation le 12 mai 2014. De son côté, le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES estime que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable cause nécessairement un préjudice aux intérêts collectifs de la profession. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2020 et l'affaire fixée pour plaidoirie au 19 novembre 2020. MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du contrat de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

dans ses effectifs, quand il résulte seulement clairement et précisément de ce courriel, adressé un mois avant la décision de l'inspection du travail de ne pas autoriser le licenciement du salarié, qu'il était pris acte de la mise à pied de M. Y... encore effective à la date de sa rédaction qui entrainait la cessation du contrat de prestation, la cour d'appel a violé, par adjonction, le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE la mesure de mise à pied immédiate d'un salarié protégé dans l'attente de la décision de l'inspection du travail quant à l'autorisation de licenciement est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que le manquement imputé à l'employeur par M.

; que la lettre de licenciement pour faute grave du 16 juin 2017 fait état de deux motifs de sanctions : - critique ouverte des décisions prises par la société concernant des salariés du centre logistique de Champigneulles dont il assume la direction, - grossière négligence d'avoir omis de signer la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement destinée à un salarié protégé, - d'avoir cautionné le comportement agressif et irrespectueux de l'un de ses subordonnés, M.

faisait valoir, à titre subsidiaire, que : « Si par extraordinaire, la cour jugeait que la réintégration de M. Y... à son poste de pilote-commandant de bord était absolument impossible le 13 septembre 2013, quand bien même Air France l'y a effectivement réintégré à compter de cette date, sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail, alors, toujours sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, puisqu'il vise tant le cas du salarié protégé réintégré que celui qui ne l'a pas été, la cour condamnera Air France à payer à M. Y...

J..., dont la situation ne peut en tout état de cause être utilement discutée dans le cadre de la présente instance compte tenu du recours hiérarchique toujours actuellement en cours, exercé par l'UES Europe 1 par courrier du 18 mars 2019 auprès de la Direction Générale du Travail à l'encontre d'une décision du 13 février 2019 de refus d'autorisation administrative du licenciement de ce salarié protégé) ; que le CHSCT de l'UES Europe 1 confirme dans ses conclusions que l'extrait du procès-verbal de la réunion susmentionnée du 15 janvier 2019, tel que reproduit dans la partie EXPOSE DU LITIGE, correspond à la circonscription du champ d'intervention de l'expert et à la définition de la mission de la mesure d'expertise qu'il entend mettre en oeuvre vis-à-vis de la catégorie des représentants du personnel ; qu'or, cette absence de précisions dans le corps même de la délibération litigieuse…

Sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1184 du même code, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; tout salarié, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant le conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite se prévaloir d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail, sur le fondement des articles précités, aux torts de son employeur doit caractériser l'existence d'un ou de plusieurs manquements de son employeur.

M. [W] et ont débouté ce dernier de sa demande d'annulation de son licenciement ; Que le jugement sera infirmé de ce chef et le licenciement notifié par l'employeur de manière illicite, sans observer les règles protectrices, sera déclaré nul ; Sur les conséquences financières de la violation du statut protecteur: Considérant que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation demande sa réintégration pendant la période de protection mais qu'il n'est pas possible d'y procéder dans la mesure où il a fait valoir ses droits à la retraite, il lui est dû, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite ; Considérant que la société Impairoussot sera donc condamnée à payer à M.

[S] a reçu une notification de radiation des cadres décidée par le conseil de discipline le 25 juin 2019, pour manquement grave à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise. *** Le 9 décembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes dans sa formation de référé et a demandé au conseil de : - Dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation des cadres ; - Constater que la SA SNCF n'a pas sollicité l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail diligentée à sont encontre ; - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que la société SNCF RESEAU a prononcé sa radiation des cadres sans autorisation de l'inspecteur du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; en outre, le salarié n'établit pas qu'il est adhérent à ce syndicat, qu'il a effectué des démarches auprès de ce syndicat dans le cadre de son activité professionnelle ou qu'il a subi des sanctions ou représailles de l'employeur en raison de son activité syndicale ; bref, la référence, certes maladroite par l'employeur, à l'intervention de l'UTG, intervient pour rappeler un élément de contexte, l'employeur s'étant au contraire assuré du possible statut de salarié protégé, ce qui n'a pas été confirmé par l'administration compétente ; de plus la lettre fait figurer les griefs reprochés au salarié ; il en résulte que M. J... ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, laquelle n'est d'ailleurs objectivée par aucun élément tangible.

et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire sollicité qui produira les effets d'un licenciement nul ; attendu que l'infirmation à ce titre du jugement querellé s'impose en conséquence ; 1) ALORS QUE les éléments retenus par l'autorité administrative comme soutien nécessaire de sa décision relative à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé sont revêtus de l'autorité de chose décidée et s'imposent au juge judiciaire ; que ce dernier ne peut, dès lors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts de l'employeur en remettant en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative dans une décision définitive relative à l'autorisation de le licencier, sur le caractère fautif du comportement du salarié et l'absence de discrimination subie par ce dernier ;…