Rechercher une décision

dénonçant les dispositions du contrat de travail du 3 mars 2003, il a été vu qu'elles étaient licites ; que les manquements de l'employeur, dénoncés par l'appelant, sur tous ces points, ne sont pas établis ; que Monsieur X...

; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1987 par la société Tanon, aux droits de laquelle vient la société Guyane automobile, en qualité de chef d'atelier et avait, en dernier lieu, le statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient qu'un accord d'entreprise prévoyait pour les cadres le recours aux forfaits en jours, que cet accord désignait les salariés concernés, dont M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie, M. Y..., ès qualités et Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par arrêt du 26 mars 2014 d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser au salarié défendeur au pourvoi une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie, M. Y..., ès qualités et Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser au salarié défendeur au pourvoi une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet avis de radiation en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser à Madame X... une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie, M. Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser au salarié défendeur au pourvoi une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & research-La Roseraie, M. W... et Mme XX..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & research-La Roseraie, et M. Y... et Mme Z..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser à Madame X... une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & research - La Roseraie, M. Y... et Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser à Madame X... une somme à titre de rappel de salaire relatif aux temps de pause y compris les majorations d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Saïd X... était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a, en conséquence, condamné son employeur, M. Michel Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que la loi applicable à son contrat de travail et à ses avenants était la loi française et de rejeter, en conséquence, ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en versement d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, de rappels d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions applicables en matière de DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel le salarié faisait valoir que son consentement quant au choix de loi Koweïtienne pour régir le contrat de travail avait été vicié par une erreur ; qu'en jugeant que le droit koweïtien était intégralement applicable au contrat de travail sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a…

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

1.386 € au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire des dommages et intérêts dans la limite de 5.000 € ; ordonné à Mme [C] [Z] d'éditer et remettre au salarié le bulletin de paye rectificatif de juillet 2010 visant le rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à dater du 15ème jour suivant la notification du jugement et ce, pendant un délai de 30 jours calendaires ; ordonner à Mme [C] [Z] le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé aux salariés dans la limite de trois mois d'indemnisation ; débouté M. [A] [L] [J] du surplus de ses demandes ; débouté Mme [C] [Z] de sa demande reconventionnelle ; condamné Mme [C] [Z] aux entiers dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 11 août 1980 en qualité d'ingénieur stagiaire levage par la société Zeimett devenue la société Mediaco-Zeimett ; qu'à compter de février 1993 il a occupé les fonctions de directeur d'exploitation ; que le 3 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une gratification annuelle, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 20 octobre 2011 ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 février 2005 par la société ACR en qualité de frigoriste ; qu'en cours d'exécution du contrat et avant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes effectuées par ce dernier et que ces sommes avaient été payées par des remises de chèques en banque et que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces…

a été engagé le 2 novembre 2004 par la société Château Gigognan, exploitante vinicole, en qualité de cadre commercial groupe III coefficient 230 pour un salaire brut mensuel de 3 500 euros, la convention collective applicable étant celle des exploitations agricoles du Vaucluse ; que licencié le 21 janvier 2010 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux récapitulatifs de ses déplacements et du temps de travail qu'il indique avoir accompli, les comptes rendus d'activité, les relevés de vols aériens professionnels et la copie de ses agendas mentionnant parfois les noms des clients visités ne sont pourtant pas des éléments suffisamment précis de nature à étayer une demande à concurrence de 216 heures en 2006, de 416 heures…

la rémunération forfaitaire telle que prévue par l'accord collectif alors que cet accord n'a pas été dénoncé et qu'il n'est nullement démontré que ce mode de rémunération forfaitaire des majorations serait désavantageux pour ce salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel qui a retenu que la rémunération forfaitaire résultait d'un accord collectif sans vérifier si le salarié avait donné son accord à un tel mode de rémunération, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives aux heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

19 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.782 et suivants), qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre entretien de l'habitat, demanderesse au pourvoi n° Z 12-24. 772. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Francesco X... la somme de 6.