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de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 2 février 2012, dit que les créances indemnitaires produiront un intérêt au taux légal compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « la lettre datée du 2 décembre 2011 notifiant à Mme [U] la mesure de licenciement pour faute grave faisait état de la découverte, au cours du mois d'octobre 2011, de la participation de la salariée à des activités dans le cadre de l'association – Institut francophone d'études et d'analyses systémiques, - ci-après IFEAS, la confusion entretenue par la salariée dans l'exercice de ses activités au sein de la société CRC et les activités menées, par ailleurs par elle, dans le cadre de ladite association et également l'utilisation au profit de cette dernière notamment du téléphone mis à sa…

afférents, de 4.980,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 498,80 € brut au titre des congés payés afférents, de 2.514,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement pour faute grave, il ressort de la lettre de licenciement fixant les limites du litige que l'employeur reproche au salarié de terminer ses journées de travail à 16 heures et de ne pas respecter les nouveaux horaires décidés par l'employeur ; qu'il est constant que l'employeur a modifié unilatéralement les horaires de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié, débouté M.

. […] pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. […] Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En conséquence, le Conseil dit et juge que les salaires du 1er janvier 2010 jusqu'au 24 janvier 2013, date de la résiliation judiciaire, soit la somme de 38.719,39 € lui sont dus ainsi que les congés payés afférents pour un montant de 3871,93 €.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CGSI, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L] a été engagé le 31 janvier 2005 par la société CGSI en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a été licencié le 25 février 2009 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de préavis du salarié, l'arrêt retient que dès lors que celui-ci a effectué son préavis, il n'est pas fondé à réclamer une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait effectué un préavis d'un mois et alors que, sauf licenciement motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l'organigramme de cette dernière le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de l'agent étaient au nom de la société laquelle disposait d'un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d'obligations légales inhérentes à l'activité d'agent commercial et à l'exploitation d'agences immobilières, ou de modalités d'exécution de relations commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L.

licenciement et apprécier les concessions réciproques en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2010, M. [Z] était convoqué à un entretien préalable à licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2010, il était licencié pour faute grave ainsi caractérisée : « Nous vous avons convoqué le 17 mars 2010 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté. Au cours de cet entretien, nous vous aurions exposé les motifs : Vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 26 février 2010, date à laquelle se terminait votre congé individuel à la formation.

loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme [S] a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à [O] ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, celle-ci a commis une faute, que compte tenu des difficultés qu'allait induire sur le plan personnel cette modification, au regard notamment de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi des raisons médicales dûment…

ou déclaration d'embauche établis. II est encore constant que M. [P] entretenait avec M. et Mme [H] des liens d'amitié, que la fille de M. [P] a été embauchée par la société Mathycha à compter du 24 janvier 2007, a été mise à pied le 20 juillet 2007 et convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 août, un licenciement pour faute grave ayant été notifié le 6 septembre 2007, et que l'épouse de Mme [P] a accompli des tâches au sein du magasin sans introduire quant à elle de procédure. Par lettre du 14 août 2007, se référant à la promesse de contrat à durée indéterminée qui lui aurait été faite le 8 janvier 2007, à l'absence de respect de cet engagement et à l'absence de paiement de salaire, M. [P] a indiqué à la société Mathycha : "j'ai décidé de quitter votre société le 20 juillet 2007.

l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour un montant de 482 € ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir « communiqué à Monsieur [Y], directeur salarié de l'Intermarché de [Localité 1], des informations confidentielles concernant la gestion de [notre] point de vente », ce dernier étant notamment en possession du chiffre d'affaires du magasin Intermarché de [Localité 3], des marges des différents rayons, et de la valorisation du stock ; que cette lettre de licenciement ne mentionnait nullement l'usage fautif qu'aurait fait Monsieur [Y] de ces informations dans le cadre du…

a ainsi refusé de considérer que de tels faits, qu'elle a jugé établis, étaient constitutifs de brutalités physiques et mentales desquelles les enfants devaient être protégés, a violé l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant ensemble l'article 17 de la Charte sociale européenne ; 2°/ ALORS QUE, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, le fait pour une assistante éducatrice travaillant en crèche d'avoir des gestes brusques envers les enfants tels que les poser brusquement pour les asseoir, de secouer le lit dans lequel se trouve une enfant, de donner des tapes sur les mains et les cuisses et de leur crier dessus ; qu'en jugeant le licenciement pour faute de Mme [K], lequel était intervenu avec dispense de préavis, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en considérant que…

la mise à pied à titre conservatoire notifiée oralement le 6 septembre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la direction de la société ADTC Communication s'est efforcée de régulariser la procédure de licenciement-verbal, en notifiant oralement à l'intéressée, le 6 septembre 2010, une mise à pied à titre conservatoire pour faute grave puis en la convoquant, le 7 septembre 2010, à un entretien préalable et en la licenciant pour cause réelle et sérieuse le 30 septembre 2010 ; que dès lors que Mme [U] [R] s'était déjà vue notifier une mesure de licenciement verbal le 3 septembre 2010, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, cette mesure ne pouvait être régularisée par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, l'employeur ayant, préalablement, manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; ALORS QU'un…

[Z] de sa demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Socopa Viandes au paiement de diverses sommes et d'AVOIR condamné M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Z] repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 5.864 euros à titre d'indemnité de préavis, de 586,40 euros à titre de congés payés sur préavis, de 5.864 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE « (…) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

deux ans plus tard, n'ayant adressé à ce salarié aucun avertissement (au sens technique du terme), ne lui ayant à aucun moment demandé de modifier sa gestion de la crise, n'ayant à aucun moment contesté les choix faits par l'équipe dirigeante dont il n'aurait pas été à l'initiative ; que, dès lors, les manquements relevés ne peuvent constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que la cour infirmera le jugement entrepris, qui a retenu la faute grave » ; ALORS QUE, premièrement, il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais seulement d'apprécier la gravité de la faute, sans lien avec ce choix ; qu'en relevant, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. EW... LY... ne pouvaient constituer un motif de licenciement, que M.

a pas été encaissée ; que rien ne permet à la cour de vérifier ce qu'il en est ; que quant aux reproches adressés par M. D... à M. J..., à supposer même que ce dernier soit le seul responsable de la situation, ils ne sauraient, s'agissant exclusivement (au vu du courriel produit) de la mise à disposition de « matériel pour le développement », constituer une faute grave, d'autant que le même M. D... pourra adresser des courriels de remerciement, voire élogieux (B. 120 et 146) ; qu'enfin la cour note qu'il résulte de pièces versées par la société elle-même et discutées par M. J... dans ses écritures (L. 151, 154, 156, 176), que M. T... était informé de difficultés que pouvait soulever un master franchisé (en l'espèce, celui de Casablanca) ; que la cour note que la transmission faite par M. J... à Mme L...

de préavis et 4.006,95 € à titre de congés payés afférents, 78.269,08 € à titre d'indemnité de licenciement, 220.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'il l'a condamnée à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui l'allègue d'en rapporter, seul la preuve. Ce sont les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige. Avant de l'examiner, il convient d'indiquer que Monsieur G...