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Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis et pris : Le premier : de la violation des articles L. 432-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité demandeur constitué par le défaut d'information et de consultation sur la rupture du contrat de travail de 56 navigants français basés à Paris et a débouté le comité demandeur de ses demandes, à cet égard ; " aux motifs que c'est à la suite d'un arrêt collectif de travail (estimé illégal par le président-directeur général de la compagnie) que celui-ci a adressé notamment aux 56 navigants français en cause, un télex par lequel " il prenait acte de la rupture de leur contrat…

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 alinéas 1 et 4, L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier des comités d'établissement de Gueugnon et ParayleMonial et en répression, les a condamnés à des peines d'amende ainsi qu'à des réparations envers la partie civile ; " aux motifs que si la mise en location-gérance par contrat du 2 janvier 1985, de ces deux établissements au profit de la société Inter Mode Production a bien été précédée de la consultation du comité central d'entreprise, X..., président-directeur général de la SA X...

; qu'en l'absence de tout élément matériel propre à établir de façon certaine la discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants du Code du travail, L. 4127 et L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit d'entrave ; " aux motifs qu'il existe bien une concomitance entre la chute des coefficients de prime en 1983 de MM. X... et A...

le défaut de compétence des prévenus ne peuvent être assimilés à des agissements volontaires et de mauvaise foi ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui mettent en évidence le caractère volontaire des agissements imputés à X...

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 412-2, L. 434-3, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à la liberté syndicale ; " aux motifs que " l'examen du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 16 novembre 1982 au cours de laquelle le président directeur général s'est expliqué sur son refus de laisser Y... participer à la réunion du 12 novembre fait apparaître que X... a justifié son refus par le fait qu'il avait engagé une procédure d'annulation de la désignation de Y...

lettres de ce dernier et qu'il résulte du comportement de X... postérieur à l'assignation du 17 novembre 1987 qui éclaire rétrospectivement sa réelle motivation que son argumentation pour persuader de sa bonne foi, faisant valoir que les honoraires de l'expert choisis par le comité d'entreprise étaient beaucoup trop élevés, est inopérante ; "alors que le délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 4831 du Code du travail, est une infraction intentionnelle et qu'en déduisant l'absence de bonne foi de X...

dernier chef de préjudice sans examiner si l'absence de contrepartie normale de production ne résultait pas directement de l'interruption forcée du travail liée aux violences, la cour d'appel aurait violé l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, alors que, d'autre part, un employeur même s'il n'est pas personnellement visé par les violences constituant le délit d'entrave à la liberté au travail, serait fondé à obtenir réparation de la charge des frais généraux engagés sans contrepartie à la suite de l'interruption du travail liée aux violences exercées contre les salariés, et alors qu'enfin, en se bornant, pour écarter l'indemnisation de ces frais, à des affirmations sur le caractère indirect du préjudice, sans s'expliquer sur les circonstances précises excluant l'existence d'un lien direct, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt…

de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré établis, pour les mêmes faits relatifs à la fixation de la période des congés payés, à la fois le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel ainsi qu'au fonctionnement régulier du comité d'établissement et la contravention prévue et réprimée par les articles L. 223-7, R. 260-2 et R.

Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail

de 4 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 425-1 et L. 482-1, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure d pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, pour avoir maintenu le salarié Y... en position d'inactivité à partir de juin 1986 à octobre 1986 ; " aux motifs qu'en procédant à une mesure modifiant substantiellement le contrat de travail, et en le maintenant sans travail et sans salaire du 1er juin au 4 septembre 1986, date de signature du protocole d'accord, la SCI IPEDEX INTERNATIONAL a manifesté, par des décisions dont X...

irrégulier, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce il est constant que la salariée qui s'était constituée partie civile dans le cadre de la procédure répressive pour délit d'entrave aux fonctions de déléguée du personnel intentée contre la société, avait obtenu paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement ; qu'en s'abstenant de tenir compte dans son calcul de l'indemnisation du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée par le juge pénal et qui, destinée à réparer le même chef de préjudice contribuait à en atténuer la portée, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir…

Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une association coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné, en répression, à une amende avec sursis ; " aux motifs que le président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est le représentant légal de ladite association et tenu, à ce titre, d'assurer le respect des prescriptions du Code du travail ; qu'il est pénalement responsable de leur violation ; que le prévenu ne peut ainsi être suivi quand il se retranche derrière la décision du conseil d'administration pour écarter la sienne propre…

; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M.

" 2°) alors qu'en se bornant, pour retenir l'infraction, à constater que les travaux avaient effectivement commencé avant toute consultation du CHSCT puisque des " travaux de repérage " avaient été exécutés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un commencement de transformation importante des postes de travail, ni une décision arrêtée de modifier les conditions de travail au sens de l'article L.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, des articles L. 4311, L. 4312 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique E...

de 2 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, du fait du licenciement de Mlle Y... ; " aux motifs que si l'article L.

1976) sur l'amélioration des conditions de travail, fausse application de l'accord du 19 septembre 1984 sur la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Les Raffineries de soufre réunies, d'avoir déclaré celle-ci civilement responsable et d'avoir condamné X... et Y...

et neuf autres salariés "pour occupation illégale des lieux du travail et entraves à la liberté du travail des non-grévistes" ; Attendu que la société Brossette fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1978) de l'avoir condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en toute hypothèse, la seule participation d'un salarié aux actes illicites commis pendant une grève constitue un motif réel et sérieux de licenciement, qu'au surplus, si la lettre énonçant les motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que l'employeur est irrecevable à invoquer des faits non invoqués dans cette lettre, le juge peut cependant retenir des faits…

; " alors, d'une part, qu'à la différence de l'article 4343 du Code du travail qui prévoit que " le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant ", l'article L.

Gillet, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tous autres magistrats de la chambre et M. Hereus " ; Attendu qu'en cet état le moyen qui repose sur une affirmation inexacte ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel reproché à Y...