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L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le rappel de salaires pour heures supplémentaires est dû, d'une part, à une annualisation du temps de travail faite sans respect des conditions posées par le code du travail, d'autre part, au décompte de 45 mn de pause par journée de travail alors que la salariée restait, pendant son temps de pause, à disposition de son employeur ; que toutes ces heures, précisément enregistrées dans le relevé d'heures et activant un compteur d'heures, ne sont donc pas mentionnées sur les bulletins de paie par méconnaissance des règles applicables dans une entreprise comptant selon Mme R...

, en proposant de recevoir l'association spécialisée mandatée par la salariée et finalement en organisant le retour de cette dernière dans l'entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail qui a examiné la salariée 5 fois en moins de deux mois sans relever de grief de harcèlement moral mais au contraire en décidant à chaque fois d'augmenter son temps de travail jusqu'à la déclarer apte sans réserve ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral ; 1.

; qu'ainsi, le système de géolocalisation mis en place doit être considéré comme illicite ; Sur les conséquences de l'illicéité du dispositif de géolocalisation sur le licenciement : que selon les dispositions de l'article L. 1232 - 1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il est de principe que l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail ; que cependant, en l'espèce, l'employeur a procédé à la surveillance de l'activité de M. N... R...

; qu'en considérant que le fait pour M. F..., directeur général de la société du Grand Casino de Cabourg, de ne plus vouloir déjeuner à la même table que Mme L... constituait un acte de harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 9), cependant que, s'agissant de la décision personnelle d'un salarié, concernant un temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif, la notion d'acte de harcèlement moral ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

moindre, à un coefficient supérieur (400 au lieu de 355 pour le demandeur). Bien que la preuve d'une efficience parfaite de S... G... dans son emploi n'est pas rapportée (emploi de la langue anglaise lui étant moins facile, selon ses propres dires, difficultés à planifier admises dans son évaluation de 2009, invocation de nombreux obstacles pendant son temps de travail strictement entendu), ni celle de sa réactivité aux propositions de promotions internes, il n'est pas démontré d'insuffisance professionnelle caractérisée pouvant légitimer ladite stagnation. Comme l'ont fait l'inspection du travail dans son refus d'autorisation de licenciement et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé confirmant cette décision, un lien peut être fait entre le mandat électif de S... G...

3- Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge dans un premier temps d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la Cour d'appel qui a constaté comme établis : l'existence d' un courrier de l'employeur exprimant un sentiment amoureux de la part de l'employeur éconduit, un refus réitéré de modification du temps de travail de la salariée, une modification de la procédure de demande de congés payés plus contraignante, ainsi qu'une mise à pied et l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, dont l'autorisation avait été refusée par l'administration, et qui examiné ces éléments les uns après les autres, sans rechercher si pris dans leur ensemble ces agissements ne laissaient pas présumer le harcèlement a…

; que le 17 mars, le 17 juin, le 9 septembre et le 10 septembre, le supérieur hiérarchique de Monsieur J... lui avait demandé d'être présent pendant les heures de travail et lui avait communiqué la note décrivant les modalités d'organisation du travail ; que les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de confirmer le dysfonctionnement du dispositif de gestion du temps de travail « Safe », qu'il invoquait, ni le fait que précédemment, toutes les absences étaient régularisées ; que le fait que le dispositif « Safe » ne générait pas auparavant de notification automatique avant 9h30 ne l'autorisait pas pour autant à arriver au-delà de 9 h et ne pouvait être analysé en une tolérance à laquelle l'accord dit « Care », entré en vigueur le 1er avril 2016, aurait mis fin ; que la faute était également établie ; que, en revanche, les griefs d'attitude irrespectueuse et de cumul…

Il résulte des écrits de l'employeur, notamment du courrier du 25 mars 2014, que celui-ci voulait « continuer une relation de travail apaisée ». Ainsi, alors que le salarié pouvait sans difficulté saisir le tribunal du travail pour voir trancher le litige tenant à la tournée litigieuse et voir annuler l'avertissement, il a néanmoins opté pour la rupture. La chronologie des évènements et les pièces produites conduisent à relever que ce n'est pas tant le problème de la géolocalisation et l'atteinte à sa vie privée qui ont sous-tendu le positionnement de M. C... E... mais l'accusation à peine voilée de l'employeur laissant entendre que ses comptes rendus d'activité n'étaient pas sincères avec les implications financières qui en découlaient. Le refus de M.

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié fait valoir qu'il n'aurait pas été payé du temps pendant lequel il se rendait sur le chantier, le matin ou certains soirs, pour charger et décharger le camion de l'entreprise ; que le principe de l'obligation pour l'employeur de payer ce temps de travail n'est pas contesté, si ce n'est que l'employeur estime avoir parfaitement et intégralement rempli son obligation ; que le salarié, au soutien de ses demandes, produit uniquement un décompte manuscrit (sa pièce nº 8), où il effectue des calculs des mois de mars 2010 au mois d'avril 2012 ; que ce calcul consiste mois par mois, à décompter un nombre supposé de jours travaillés et à y appliquer un coefficient multiplicateur de 25 minutes, puis de le corriger, en substituant à la variable « 25 », la variable « 40 », puis de…

AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame le paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la durée de travail de Madame M... Y... était déterminée comme suit, à l'article VII du contrat de travail relatif à la durée, du travail : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et responsabilités, ainsi que du degré d'autonomie dont elle bénéficié dans l'organisation de son temps de travail, qui ne permet pas de prédéterminer et de décompter la durée de son travail, Madame M... Y... appartient à la catégorie des cadres intermédiaires. De ce fait la durée de son travail est exprimée en jours, selon les modalités applicables au sein de la Société pour cette catégorie de personnel.

; Au nom du droit à la santé et au repos du salarié, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; Il ressort du contrat de travail, modifié par avenant du 10 mars 2003, que le temps de travail est fixé comme suit : « Compte tenu de vos fonctions, vous relevez de la catégorie des cadres autonomes visés par le chapitre III de l'accord collectif sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travailapplicable à la société, conclu le 19 août 2002.

la demande de ce dernier ; qu'à M V... qui expose avoir travaillé chaque jour de 10 h 30 à 15 heures et de 18 h à minuit, soit un nombre d'heures journalières de 10 h 30 et 227 heures mensuelles, pour 169 heures rémunérées, l'employeur ne formule aucune critique et ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par le salarié selon lui, pas plus que le temps de travail journalier décompté par le salarié est erroné, bien qu'il soit en mesure de produire par ailleurs des attestations d'autres salariés pour critiquer le comportement de M V...

quatre arrêts de travail et deux accidents du travail ; toutefois, comme en justifie la société Fouassin Entreprises, l'affectation de M. W... sur les chantiers était, d'une part, envisagée par son contrat de travail, d'autre part, décidée après une altercation avec ses collègues qui attestent avoir été menacés de faits de violence par M. W... pendant le temps de travail et demandaient à leur employeur de ne plus travailler avec lui, de l'affecter sur les chantiers, que M. W... y a réalisé des travaux d'électricien « au sein d'une équipe en respectant les recommandations de la médecine du travail » selon M. N..., chargé d'affaires de la société Fouassin ; en outre, la société n'a pas agi en contradiction avec les avis d'aptitude et d'inaptitude ; qu'il en résulte que l'affectation de M. W...

s'établissant à 218 jours pour un droit à congés a payer complet. Ce forfait est convenu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Cette rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et de jours accomplis pendant la période de paie et rémunéré de façon forfaitaire 218 jours de travail et les jours de réduction du temps de travail ». M. R... produit un exemplaire de cet avenant qui ne porte pas sa signature. L'employeur verse aux débats un exemplaire du même avenant portant la signature de M. R.... Celui-ci n'a pas contesté l'authenticité de sa signature. Il convient donc de considérer que l'avenant en litige a bien été signé par le salarié.

, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 heures ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par Mme A... ; qu'en se bornant à examiner un planning et un courrier fournis par l'employeur pour débouter Mme A..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur établissait un décompte du temps de travail de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4, L.3171-2, D.3171-8 et D.3171-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'une demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à la présence physique du salarié dans l'entreprise à tout moment ; que pour débouter Mme A...

; que les jours de travail étaient variables ainsi que les horaires ; que les plannings indicatifs n'étaient pas adressés mensuellement et les plannings définitifs n'étaient pas adressés 7 jours à l'avance ; qu'en conséquence, la salariée n'avait aucune indication des jours travaillés et des horaires et n'a jamais été en capacité de prévoir l'organisation de son temps de travail suffisamment à l'avance ; Alors 1°) que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; qu'il résulte des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel que les États membres et les partenaires sociaux ont l'obligation d'identifier, d'examiner et le cas échéant d'éliminer,…

a été embauché par contrat, en date du 24 avril 2012, ayant pris fin par l'effet d'une démission du salarié, puis par contrat en date du 10 septembre 2012 à durée indéterminée à temps partiel pour exercer la fonction de distributeur, ledit contrat stipulant qu'il est soumis notamment à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe en date du 9 février 2004, à l'accord de modulation du temps de travail du 22 octobre 2004, ladite convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension à la distribution de publicité non adressée du Ministère du travail en date du 16 juillet 2004 ; que la convention collective précitée stipule un système de pré-quantification préalable de la durée du travail en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail, conformément aux dispositions de l'annexe 3 ; que ces dernières prévoient une…

par arrêt de travail pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle comptait six mois et demi d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif et, par fausse application, les articles 27 et 28 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. 2° ALORS QUE la convention qui met en place une couverture sociale d'entreprise engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés et de leurs ayants droit ; que l'employeur est notamment tenu de verser les cotisations au régime, et de faire en sorte que les prestations prévues soient servies sur la base des conditions posées à leur octroi ;

la société Nowak à verser à M. U... les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

(ou inapplicable selon la formule du dispositif du jugement entrepris), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le contrat de travail de M. C... contenait une clause n° 2 précisant « votre temps de travail est fixé à 217 jours par an et est effectué sans référence horaire » ; qu'il contenait donc des stipulations relatives au forfait jours conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'en retenant cependant que le forfait n'aurait pas fait l'objet d'une convention spécifique ou d'un avenant comme le prévoyait la convention collective applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. C... et violé le principe susvisé.