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de la loi du 1er juillet 2012 ne peuvent avoir d'effet rétroactif et sont dès lors inapplicables aux accidents du travail survenu antérieurement à son entrée en vigueur ; mais que l'article L.1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ; que la lettre de licenciement énonce clairement le motif de licenciement de M. Y...

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bavaria automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015), que M. Y...

; que la cour d'appel n'a pas tenu compte du contexte particulier lié au suicide d'un membre de l'équipage dans lequel l'avertissement a été prononcé ; qu'elle ne s'est pas non plus interrogée, lors même qu'elle y était invitée, sur la disproportion entre l'avertissement prononcé et la gravité des accusations professées qui si elles avaient été établies aurait dû entraîner un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du salarié que celui-ci avait soutenu devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L.

travail, ou la maladie professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il est reconnu aux débats et établi que l'employeur n'a pas provoqué de visite de reprise après la fin de l'arrêt de travail lié à l'accident de trajet expirant le 4 novembre 2011 alors que les dispositions de l'article D. 4624-22 l'y obligeait s'agissant d'une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident non professionnel.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l' entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; que convoqué à un entretien préalable fixé le 23 avril 2012, M. Y...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mosaic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

AUX MOTIFS QUE « M. X... a été embauché en qualité de responsable client par la société ISS Abilis France selon contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2007. Le 30 juin 2010, M. X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 12 juillet suivant avec mise à pied conservatoire, et le 19 juillet 2010, un liecnciement lui a été notifié pour faute grave. […] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour de réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M. X... demande de dire et juger le licenciement de M. X... intervenu sans cause réelle et sérieuse […] Au visa des conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la société ISS ABILIS France demande la confirmation du jugement, de débouter M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M. X... pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 22 juillet 2011 de sept pages pour faute lourde qui fixe les limites du litige fait grief à M. X...

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 3.327,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16.614,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.937,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Aux motifs que en application de l'article L.1234-1 du Code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, il est reproché à X...

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Y...

qui s'ajoutent à celles applicables à tout licenciement et qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires ont été respectées ; qu'à défaut, la cour d'appel ne peut pas juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement prononcé pour faute grave devait être qualifié de licenciement pour cause et sérieuse sans même vérifier ainsi qu'elle y était pourtant invitée par le salarié si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires avaient été respectées et plus précisément si les faits énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-2 et L.

, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, et d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de Monsieur Y... : il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en l'espèce, le 12 juin 2008, Monsieur Y... a été sanctionné d'un avertissement pour avoir réalisé partiellement ses livraisons.

Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sécuritas France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

Y..., qui consacrait le retrait de ses fonctions de préparateur physique de l'équipe première du club et qui restreignait substantiellement ses attributions et son niveau de responsabilité et d'autonomie, constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, et pas seulement de ses conditions de travail, de sorte qu'il était fondé à s'y opposer. Le licenciement n'est donc pas fondé sur la faute grave du salarié, ainsi qu'en ajustement décidé le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L.1243 -4 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil doit statuer sur la question de savoir si le changement d'organisation du secteur « préparation physique » en 2 groupes d'une part et d'autre part le placement de M. Y...

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2014), que Mme I... a été engagée à temps partiel par Mme C... à compter du 20 mai 1996 ; que le contrat de travail a été transféré à la société PBF le 25 mai 1998, puis, le 1er octobre 2003 à M. et Mme Y...

pétroles Rubis, a occupé, en dernier lieu, un poste de superviseur distribution ; que victime, le 18 janvier 2007, d'un malaise sur le lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 et les articles L. 4121-1 et L.

n'était caractérisé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et qu'en application de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du…