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AFFAIRE : N° RG 25/00958 N° Portalis DBVC-V-B7J-HT22 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 26 Mars 2025 - RG n° 21/00481 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2026 APPELANTE : Madame [Y] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [G], mandatée DEBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

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COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Mars 2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Juin 2021, RG 18/00784 Appelants - Défendeurs et demandeurs à la saisine M. [C] [I] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [W] [I] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] M. [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] M.

ARRET N° 102 N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITZK AFFAIRE : CAMBTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ Mme [B] [A], C.P.A.M. DE LA HAUTE-[Localité 1] DDS/LM Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CAM BTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 26 SEPTEMBRE 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J.

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ARRÊT N° /2026 SS DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00153 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPYP Pole social du TJ de [Localité 1] 23/127 12 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1], [Localité 2] Représenté par Madame [B] [E] prise en sa qualité de tiers habilité à représenter Monsieur [Z] [O] pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne suivant décision rendue le 06 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Samuel ADAM, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :…

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Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction

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