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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CGT agro-productions Limagrain, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-60.246 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Selia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. En présence : 1°/ de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ du syndicat FO, dont le siège est [Adresse 3]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-17.071 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à la société Generali Insurance Asset Management SPA (GIAM SGR SPA), 3°/ à la société Generali Investments Partners SPA (GIP SGR SPA), 4°/ à la société Generali Investments Holding SPA (GI Holding SPA) toutes trois ayant leur siège [Adresse 8], 5°/ au syndicat CFE-CGC, Confédération de l'assurance et de l'assistance, dont le siège est [Adresse 16], 6°/ à Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], 7°/ à M. [X] [FQ], domicilié [Adresse 20], 8°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 20-18.311 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société distribution matériaux bois panneaux (DMBP), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFTC fédération Bati Mat TP, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT FNSCBA, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à M.

1°/ le syndicat CGT Manpower France, dont le siège est [Adresse 22], 2°/ le syndicat CFTC Intérim, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ Mme [Y] [QY], domiciliée [Adresse 14], 4°/ Mme [ZQ] [CQ], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° C 20-17.631 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la Fédération des services (CFDT), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat UNSA fédération commerce et services, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à Mme [DT] [KH], domiciliée [Adresse 17], 6°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 16], 7°/ à Mme [CU] [S], domiciliée [Adresse 19], 8°/ à M. [EV] [F], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SPL assistance à la formation professionnelle des adultes à La Réunion (AFPAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 20-16.815 contre le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 19], 2°/ au syndicat CFTC, union régionale des syndicats CFTC Réunion-Mayotte, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au syndicat CFDT Réunion, dont le siège est [Adresse 17], 4°/ à l'union CFE-CGC Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'union régionale UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [D] [Q], domiciliée [Adresse 6], 8°/ à M.

; si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti précarité, du 7 avril 2014 reçu par la société le 9 avril, qui sollicite la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise et fait part de la candidature de Monsieur [N] à ces élections, celui-ci avait donc la qualité de salarié protégé pendant une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 2411-7 du code du travail ; compte tenu des graves manquements retenus par la cour – inégalité de traitement, privation de l'indemnité d'amplitude, retard dans le paiement des heures supplémentaires, avertissements…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.981 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union syndicale sud industrie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Nexans France, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 20-16.556 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [J] [Q] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ le syndicat CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 43], 2°/ M. [ZA] [OI], domicilié [Adresse 49], ont formé le pourvoi n° Y 20-17.006 contre le jugement rendu le 11 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], 2°/ au syndicat Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 38], 3°/ au syndicat Fédération CFTC chimie mines textile énergie, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ au syndicat Fédération nationale mines énergies CGT, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ au syndicat Fédération nationale énergie et mines FO, dont le siège est [Adresse 47], 6°/ au syndicat SUD énergie, dont le siège est [Adresse 5],…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Moy Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° P 20-16.859 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT transport Artois Douaisis, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, outre un CSE central. Pour l'établissement [Localité 1], le premier tour des élections a eu lieu du 26 au 29 novembre 2019. 2. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services (la fédération CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections professionnelles pour le 3ème collège, titulaires et suppléants, au sein de cet établissement au motif que les directeurs de magasin avaient été inscrits en qualité d'électeurs. L'affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire et réinscrite, à la demande de la fédération CGT, au vu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire connexe (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié). 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire, 14 février 2020), M. [I], candidat non élu lors des élections professionnelles, a été désigné le 5 septembre 2019,en qualité de représentant syndical au comité social et économique mis en place au sein de la société Singapore Airlines Limited (la société) dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, par le syndicat UNSA Aérien SNMSAC qui n'a désigné aucun délégué syndical. 2. Par requête datée du 13 septembre 2019, reçue au greffe le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation.

; qu'elle reconnaissait que les cadres étaient restés corrects et courtois durant les échanges, excepté Mme [N] qui a haussé le ton, mais n'a pas été incorrecte, que devant cette attitude des cadres qu'elle condamne, à aucun moment, elle n'a cru en leur discours d'apaisement et d'union entre les salariés et s'est interrogée et les a interrogés sur l'objet exact de leur présence si près des élections professionnelles devant renouveler l'ensemble des mandats ; qu'elle précisait qu'au départ des cadres, elle avait fait la réflexion à ces collègues qu'ils avaient voulu faire un hold-up sur la réunion du personnel ; qu'elle ajoutait que la discussion pour elle avait duré plus d'un quart d'heure, durant lequel elle avait engrangé son énervement, ne laissant rien paraître, dans la mesure où les cadres faisaient fi de…

; que s'agissant du grief tiré de l'absence de transmission de la profession de foi, le syndicat Sud fait valoir que sa profession de foi consistait en une feuille blanche, déposée lors de dépôt de candidature dont elle constituait le verso ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que le 7 octobre 2019 a déposé la liste de candidature présentée par le syndicat Sud Eiffage IDF pour les élections professionnelles 2019 des représentants du personnel au CSE « Tertiaire + Projets complexes + Direction » ; que ce courrier valant dépôt de liste mentionne en haut à gauche « PJ : Profession de foi + logo » ; qu 'il n'est justifié ni que des pièces ont été effectivement jointes à ce courrier, ni que la société Eiffage a été informée que la profession de foi du syndicat Sud consistait en le verso vierge de sa liste de candidature ; qu'il ne peut donc être…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.242 contre le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selecta, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation en présence de : 2°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 3], .Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Selecta, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-16.497 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Lesieur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième à huitième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors: « 2°/ que les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas pu se présenter aux élections professionnelles à la fin de l'année 2011 du fait de l'employeur et que ce dernier avait mis fin de manière anticipée à la période probatoire sur le poste d'assistante logistique dès qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maternité, ce qui caractérisait une discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits permettaient de présumer un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles…

;entreprise en s'adressant notamment aux agents de production de nationalité turque et d'y présenter un candidat, M. [K], dont le licenciement est concomitant à celui de ses quatre collègues, - le refus, par les autorités administratives, d'autoriser le licenciement de M.

, - la lettre de la société Sanirecord du 23 janvier 2014 l'informant de l'impossibilité de le reclasser et sa lettre du 11 février 2014 demandant notamment le prononcé de son licenciement, la lettre de l'employeur du 18 février 2014 contestant les faits de harcèlement qu'il lui impute et l'informant être dans l'attente des élections professionnelles pour procéder à son licenciement, - sa propre lettre du 10 mars 2014 contestant l'attitude de son employeur, celle de la société Sanirecord y répondant, - la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude en date du 31 mars 2014, la lettre de licenciement du 11 avril 2014, sa propre réponse à cette lettre en date du 17 avril 2014, - deux lettres de l'inspection du travail des 19 février et 6 mars 2014 adressées à la société Sanirecord rappelant que M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat général des journalistes Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-15.647 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération Communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Plurimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.