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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement des tâches liées à sa fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que l'union locale CGT de Mitry est intervenue à l'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer…

de la visite de reprise le 11 février 2013 et licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 19 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que ne lient pas le juge les résultats de l'enquête menée par l'inspecteur du travail au terme de laquelle ce dernier a conclu à l'absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de la qualification de harcèlement moral pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des…

le repos compensateur, 55.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 12.000 € en réparation du préjudice moral lié au harcèlement, et 900 € et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il revient ensuite à l'employeur de prouver que les faits considérés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur les faits invoqués par le salarié, Considérant selon les pièces versées aux débats que : - la gérante ayant émis des doutes sur la réalité des faits lui a demandé de justifier du décès de son grand-père puis de son mariage ; - il a reçu de nombreuses lettres recommandées pour lui rappeler qu'il…

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir fixer condamner l'employeur au titre du harcèlement moral subi et de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [C] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 5 juillet 2011 qui fixe le cadre du litige reproche à M. [Q], des pratiques managériales caractéristiques d'un harcèlement moral mettant certains collaborateurs de son équipe en souffrance ; il y est précisé que le comportement managérial de M. [Q] est dérogatoire et en totale contradiction avec les valeurs de l'entreprise en matière de gestion des équipes terrain ; en résumé, la lettre de licenciement formule cinq griefs à l'égard de M.

décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement M. [Q] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul car la cause de cette inaptitude réside dans des faits de harcèlement. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

;employeur et de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Madame [A] fait valoir à l'appui de ses demandes que l'inaptitude fondant son licenciement n'est en réalité que la conséquence directe du harcèlement moral dont l'employeur a fait preuve à son égard, qu'en outre, les manquements du syndic sont multiples en termes de respect des horaires, de rémunération, de ses conditions de travail et de logement ; que Madame [A] observe ainsi qu'à compter du départ de son mari à la suite de leur divorce en 2003, la copropriété a tout…

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu'il déroge au droit commun du travail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme [K], et d'AVOIR condamné l'association Handicap Anjou au paiement des sommes de 14.545,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1454,52 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 44.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme [K] invoque les faits suivants : Fait n°1: Retrait de l'avenant et menace de licenciement ; Fait n°2 Perte de responsabilité et d'une position hiérarchique ; Fait n°3.

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que son licenciement était nul, obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'association Vivre Parmi Les Autres 95 conclut à la réformation de la décision qui a retenu la nullité du licenciement intervenu au motif que la dégradation de l'état de santé de [P] [M] est due au harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; que la salariée conclut à…

accord de la direction quant à l'accomplissement généralisé d'heures supplémentaires par les salariés placés sous l'autorité de Monsieur [B], la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail.

En l'espèce, au soutien de sa prétention à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société appelante, l'intimée invoque en premier lieu un défaut de revalorisation de sa rémunération, un arriéré de salaires et un non-paiement des heures supplémentaires. Mais, comme il est dit ci-dessus, ces griefs ne sont pas fondés. En deuxième lieu, l'intimée reproche à son employeur de l'avoir soumise à des pressions et à harcèlement moral. Mais l'intimée n'apporte aucune preuve des pressions qu'elle allègue. Quant à l'assertion de harcèlement, alors qu'il lui appartient d'au moins établir les faits constituant à ses yeux le harcèlement qu'elle allègue conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, Mme [W] [J] ne démontre ni même ne précise aucun fait. Le grief ne peut donc être retenu.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Y] de ses demandes tendant à voir juger que son inaptitude est la conséquence directe du comportement causal fautif de l'employeur, constitutif de harcèlement moral, et qu'en conséquence les licenciements prononcés par maître [L] et maître [K] à l'encontre de madame [Y] sont nuls, et tendant à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 1 826,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 182,60 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [L], de 1 702,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 170,20 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de…

conditions que vous m'avez proposées " ne permet pas de retenir l'existence d'un accord sur l'ensemble des modifications proposées par l'employeur, puisque le salarié après avoir fait part de son "accord" se plaint immédiatement de l'attitude de l'employeur qu'il qualifie de pression caractérisant le harcèlement moral, tout en signalant qu'il a décidé de recourir à l'arbitrage du conseil de prud'hommes de Lannoy pour déterminer si le salaire lui étant proposé est correct ou pas.

soulignées par la salariée, tenant à sa santé déficiente et à l'inconfort de son installation, étant observé que des fiches d'aptitude à son poste lui ont été régulièrement délivrées par la médecine du travail ; qu'il se déduit de ces motifs que le licenciement de Mme [G] a exactement été prononcé pour cause réelle et sérieuse ; - Sur le harcèlement moral : que l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] produisait les effets d'une démission à la date du 6 novembre 2008 et d'AVOIR débouté M. [A] du surplus de ses demandes et de ses demandes autres plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont il se plaint, M. [A] invoque les faits suivants : - s'agissant de la suppression de sa carte SVP, M.