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l'employeur du 1er juin 2011 contestant toutes formes de harcèlement moral adressée en copie à l'inspecteur du travail ; - divers documents médicaux en lien avec l'état de son genou (IRM du genou gauche, ordonnances ...) ; - une attestation de sa soeur, Mme N... E..., qui fait notamment état de ce que son frère "a beaucoup changé depuis 2010. Il a toujours été ouvert et actif. Depuis son accident du travail et l'acharnement de son patron sur lui, il s'est replié sur lui-même" ; - une attestation de sa mère, Mme U... E..., qui témoigne notamment que M. W... "a été méchant avec son fils. Il m'a raconté qu'il a essayé de le frapper ..." ; - une attestation d'un ami, M. X... L... qui indique notamment "avoir su que son patron ne respectait pas M. B... E...

par courrier du 25 mars 2011 ; qu'en conséquence, ces divers signalements écrits et solennels, en eux-mêmes et indépendamment de la réalité des événements qu'ils relatent, sont réels et constitutifs de faits au sens de l'article susvisé, l'employeur ne remettant d'ailleurs pas en cause la réalité des interpellations ainsi adressées ; que de même ne conteste-t-il pas le fait qu'à compter du 1er septembre 2010, date du retour de Mme L... à son poste de travail, celle-ci a été nouvellement installée dans un bureau dont les photos versées de part et d'autre, confirment la description qui en a été faite par l'inspectrice du travail dans le courrier adressé à la salariée le 14 décembre 2012 et aux termes duquel à la suite de trois visites sur place, il a

par jugement du 20 mai 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de cet avertissement) -avoir été mis en cause personnellement par sa direction alors même qu'il agissait en qualité d'élu, avoir fait l'objet d'une notation dépréciée lors de son entretien d'évaluation courant 2010 pour avoir utilisé la langue française et cela malgré les remarques à ce sujet de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes (a je vous confirme que la langue de travail des représentants du personnel de la négociation entre partenaires sociaux est le français. Tous les documents utiles à cette négociation doivent être fournis en français et donc traduits dans cette langue s'ils sont dans une version différente. Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007.

la salarie prétendant que le secrétaire général de l'UDFO était jaloux ce qui révèlerait d'autant plus , selon elle, qu'il était harcelant produit de attestations selon lesquelles, à l'occasion du meeting du 27 septembre 2013 à Deals, ce dernier aurait été « alcoolisé de façon exagérée » (Messieurs K... et R...) et aurait tenu les propos suivants : « c'est pas vrai qu'elle est avec ça ! visant Monsieur V... P..., collègue syndiqué (¿) en relation amoureuse avec Madame B... ». ; Monsieur R... atteste avoir également vu Monsieur A... « briser de la vaisselle louée » ;cependant, ces témoignages sont contredits non seulement par la facture de LC-Diffusion produite par l'appelante démontrant qu'aucune vaisselle n'a été cassée mais encore par deux

considérant que ce critère n'était pas rempli en octobre 2009 dès lors qu'à cette date, Mme S... ne justifiait pas d'au moins quatre ans « en qualité de négociatrice », la cour d'appel a violé l'article 15.4, T3 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 de la convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ; 4- ALORS QUE la faute grave est celle qui est la cause exclusive de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que le salarié qui, à la suite du refus de son employeur de lui reconnaitre une qualification conventionnelle à laquelle il peut légitimement prétendre, cesse de se présenter à son poste, n'est pas seul responsable de l'impossibilité de poursuivre le contrat ; que dès lors, Mme S...

l'employeur versait aux débats divers documents ; que Monsieur J... ne niait pas les faits, mais faisait valoir qu'il était atteint d'une rectorragie récidivante et qu'il était amené à se rendre régulièrement au dispensaire de l'entreprise ; qu'il avait subi une intervention chirurgicale le 15 octobre 2014 et qu'il avait eu un rendez-vous avec le médecin du travail, le 15 septembre 2014 ; que toutefois, la Cour d'appel observait qu'il résultait des courriels du médecin du travail que Monsieur J... n'avait jamais bénéficié d'un « tag médical » ; que le seul rendez-vous avec le médecin du travail justifié était en date du 18 septembre 2014 et le seul rendez-vous au dispensaire justifié était en date du 24 septembre 2014 ; que le salarié n'avait pas bénéficié du « tag médical » après l'intervention chirurgicale susvisée ;

il résulte de ses propres constatations que M. I... n'avait pas réalisé certaines tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était pas allégué qu'il aurait été disproportionné aux faits reprochés, à relever que le salarié aurait expliqué pourquoi certaines tâches n'avaient pas été réalisées plus tôt, sans

Il résulte des écrits de l'employeur, notamment du courrier du 25 mars 2014, que celui-ci voulait « continuer une relation de travail apaisée ». Ainsi, alors que le salarié pouvait sans difficulté saisir le tribunal du travail pour voir trancher le litige tenant à la tournée litigieuse et voir annuler l'avertissement, il a néanmoins opté pour la rupture. La chronologie des évènements et les pièces produites conduisent à relever que ce n'est pas tant le problème de la géolocalisation et l'atteinte à sa vie privée qui ont sous-tendu le positionnement de M. C... E... mais l'accusation à peine voilée de l'employeur laissant entendre que ses comptes rendus d'activité n'étaient pas sincères avec les implications financières qui en découlaient. Le refus de M.

l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D... pendant la réunion d'analyse de l'accident dont il avait été victime et qui constituait un abus de la liberté d'expression dont bénéficie tout salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant le préavis ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé ; ALORS DE PREMIERE PART QUE ne commet aucune faute grave le salarié qui, en l'absence de consigne de l'employeur, notamment dans le règlement intérieur, effectue une manoeuvre dangereuse, d'autant que la pratique est adoptée par d'autres salariés ; que l'arrêt constate que le 17 mai 2014, en tentant de fermer les volets d'un wagon chargé de chaux, M.

par courrier du 05 janvier 2010, lui reprochant d'avoir quitté sans motif son poste de travail le 29 décembre 2009 après avoir été réprimandé pour y avoir fumé, puis d'avoir repris l'embauche le lendemain sans fournir d'explications ni de justificatifs de son absence, * par courrier du 1er mars 2010, pour s'être absenté de son lieu de travail du lundi 15 février 2010 au jeudi 18 février 2010 sans fournir d'explications ni de justificatif de son absence, * par courrier du 22 octobre 2012, pour des retards répétés (d'un quart d'heure à une demi-heure les 06/08/12, 30/08/12 et 03/09/12) lors de sa prise de service et son absence injustifiée au travail le 06 septembre 2012, - n'a fait prévenir et justifié auprès de son employeur de son absence au travail

considérant que l'exposante ne prouvait pas les faits imputés à cette dernière, bien que ces deux opérations soient nécessairement fautives, sans démontrer en quoi ces deux opérations étaient régulières, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

l'employeur, n'est pas contestée, même si le salarié en minimise l'amplitude ; qu'une telle utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est expressément et formellement interdite aux membres du personnel par l'article 11 du règlement intérieur de la société employeur, dont le salarié a pris connaissance dès son accueil, en qualité de nouvel embauché, ainsi que l'employeur en justifie par ses pièces nº 19 et 20 ; que le salarié est fondé à soutenir que la note de service établie par la directrice de l'établissement de Lons, le 13 octobre 2010, dont il a été demandé, à la même date, la diffusion et l'affichage (pièces nº 21 et 22 de l'employeur), n'a pas été portée à sa connaissance dès lors qu'il n'a intégré l'établissement, par

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Madame Y... doit donc, dans un premier temps, étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que sont produits aux débats, les relevés de badgeage de Madame Y... du 20 septembre 2011 au 20 février 2015 ainsi que les relevés carte corporate et carte affaires ; que Madame Y... a établi année par année les heures

il résulte des débats que M. S... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement avant l'expiration du délai imparti pour établir les documents litigieux et que l'employeur ne lui a laissé ni le temps ni les moyens de remplir cette mission ; la cour observe que l'association prétend caractériser les manquements de son directeur général sur la base dudit courrier, lequel mentionne son absence de réponse à des demandes qu'elle lui aurait adressées au sujet de l'organisation de son service d'AEMO ; la cour note qu'il est fait mention dans ce courrier d'un document afférent à la nouvelle organisation remis par M. S... en mars 2012 et d'une réponse qu'il a apportée le 27 septembre 2013 à ses nouveaux questionnements ; il n'est nullement démontré que cette réponse aurait été insuffisante ni que l'intéressé aurait négligé ses obligations ;

il résulte de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans son article 8, 4°, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ; Sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi du salarié : Attendu que les moyens sont irrecevables comme critiquant des motifs de l'arrêt attaqué ;

par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française » à propos de sa relation de

il résulte des constatations de l'arrêt que M. V... ne justifiait pas des absences visées à l'avertissement (les 6, 15, 16, 21 et 23 mai 2011) qui ont fait l'objet de déductions à l'époque non contestées sur son bulletin de paie du mois de mai 2011 ; qu'en retenant néanmoins que le salarié était fondé à prétendre, y compris pour le mois de mai 2011, au paiement de 58 heures supplémentaires correspondant à un mois de travail complet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail.

par lettre du 29 septembre 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, second, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail

par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2014 ; que la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail est antérieure au licenciement et que l'action en résiliation judiciaire ne peut être dite sans objet ; que la demande formée par la société KMBSF tendant à voir dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée ; qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ;

par arrêté du 6 juin 2006, dont il n'est pas contesté que les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;