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, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vanessa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le décompte des heures supplémentaires établi par le salarié ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vanessa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail accompli par le cabinet Fiducial Consulting non explicité de façon compréhensible à la cour alors que la société Laudis automobiles soutient avoir versé à M. R... pendant ses périodes de congés payés son salaire et ses primes de sorte que la règle du maintien du salaire a été respectée et qu'il vient de lui être alloué une indemnité de congés payés sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité calculée suivant la règle du dixième n'était pas supérieure, comme le soutenait le salarié, au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Nowak. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la convention de forfait stipulée au contrat de travail antérieur à l'avenant à effet au 1er juillet 2011 était privée d'effet et en conséquence condamné la société Nowak à verser à M. U... les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Partedis chauffage sanitaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la convention de forfaits jours était inopposable et inapplicable à M. C..., d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et d'AVOIR condamné la société Accueil négoce chauffage sanitaire, devenue Partedis chauffage sanitaire, à verser à M. C...

, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1134 du code civil en son ancienne rédaction, ensemble l'article L. 112-2 du code monétaire et financier. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Equadom à payer à M. W... la somme de 41 362,23 euros à titre d'heures supplémentaires, la somme de 4 136,22 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 20 964,32 pour le repos compensateur et celle de 2 096,43 euros pour les congés payés afférents, la somme de 18 774 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir déclaré que le licenciement de M. W...

; que par ailleurs, il ressort des documents produits que l'EDA a signé, avant la première embauche de M. F..., un accord le 11 mars 2008 sur le temps de travail en Opex, et il résulte d'une note de service du 22 septembre 2008 que cet accord est rappelé et qu'il est demandé de tenir les horaires de travail par service et le tableau mensuel des astreintes ; qu'enfin aucun décompte relatif à des heures supplémentaires effectuées et non payées n'est produit, et aucune heure supplémentaire non payée n'est revendiquée ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles 1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M. F... ne justifie pas du non respect de l'amplitude journalière ; que de plus, M. F...

; que, dans ses conclusions d'appel, la société Cabinet Ifnor avait régulièrement fait valoir, pour contester toute surcharge de travail de Mme L..., qu'il a été démontré que sa durée de temps de travail avait officiellement évolué de 15 à 35 heures au fur et à mesure du volume de tâches qui lui avait été confié, sans pour autant qu'il ne soit jamais question d'heures supplémentaires, lesquelles n'apparaissent ni sur son bulletin de salaire, ni dans des correspondances où elle les aurait revendiquées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la charge de travail confié à Mme L...

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis. Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à la date du 28 juillet 2017, la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis, employeur, à payer à madame X..., salariée, les sommes de 26.401,39 euros au titre des heures supplémentaires, de 2.640,13 euros au titre des congés payés, de 685,17 euros au titres des congés de fractionnement, de 6.105,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.400,28 euros, au titre du préavis, de 740,02 euros au titre des congés payés, de 5.977,02 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES ET…

que la salariée allait effectuer une (ré)implantation des produits commercialisés par la marque, dans le rayon chocolat du magasin, établissant le caractère exceptionnel du travail de nuit, lequel n'est pas efficacement contredit par les trois attestations produites ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le travail de nuit : que Melle J... réclame le paiement d'heures supplémentaires considérant qu'elle refaisait, en dehors des horaires d'ouverture des magasins, des rayons de confiserie et chocolaterie ; que cette activité ne pouvant avoir lieu, selon la salariée, qu'entre 21 heures et 6 heures du matin, les heures travaillées dans cette période doivent être majorées ; que Melle J...

a été engagée par le Creps de Bourgogne Dijon en qualité de surveillante d'internat pour une durée de six mois, du 1er septembre 2010 au 28 février 2011, par contrat unique d'insertion ; que le contrat a été renouvelé pour les périodes du 1er mars 2011 au 31 août 2011, puis du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 ; que l'avenant concernant le second renouvellement précisait que l'horaire était annualisé avec accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée du travail dans la limite maximum du tiers de la durée hebdomadaire prévue au contrat, soit 44 heures, avec possibilité de récupérer ces heures pendant les périodes de vacances scolaires ; que par courrier du 24 janvier 2012, l'employeur a informé la salariée que son contrat ne serait pas renouvelé au 29 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses diverses…

; que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixant à trois mois la durée du préavis des cadres occupant la position II, Z... U... sera condamné à payer à la société intimée une indemnité brute de 11 315,58 € ; ET AUX MOTIFS QUE jusqu'en 2013, Z... U... a été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires de travail, sans majoration des heures supplémentaires et sans compensation de celles-ci par un nombre d'heures de réduction du temps de travail correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; que le Conseil de prud'hommes était donc fondé à lui allouer un rappel de salaire de 13 428,96 € sur les années 2008 à 2013 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Z... U...

précises, de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1242-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 735,60 €, outre les congés payés afférents, la somme due au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté pour le surplus la demande du salarié portant sur la somme de 6 379, 54 euros, outre les congés payés afférents.

, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après-annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de la salariée était étayée, la cour d'appel, après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samsic sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Samsic sécurité à payer à Mme C...

; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'apporter ses propres éléments ; que les documents établis par le salarié lui-même et qui ne sont corroborés par aucun autre élément extérieur ne sont pas de nature à étayer suffisamment sa demande ; que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, ou au moins avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération ; que l'article 6 du contrat de travail de M. S... stipule que le salarié percevra une rémunération brute de 2.200 euros pour 174 heures par mois ; qu'un avenant n° 1 du 1er janvier 2008 ramène la durée mensuelle de travail de M. S...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, au terme de laquelle elle a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par le moyen, a retenu que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et qu'il avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que seule la convention collective des journalistes était applicable à…

de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du travail dissimulé et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F...

Il résulte du jugement du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2011, que M. C... a attrait la société Sarca afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un complément de salaire, des heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts en lien avec une faute de son employeur. Pour rejeter ses prétentions, le conseil a constaté que M. C...

qu'il soit jugé que son licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé concernant l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et la prime de décembre 2010 ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires ; - 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; - 17 860,86 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 53 566,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 20 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Il ressort des pièces produites que la veille de la fin de son préavis, Mme Z... V... a adressé à l'inspection du travail une lettre l'informant d'une part de dysfonctionnements depuis l'élection des délégués du personnel et d'autre part de la réalisation par elle-même d'heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail due au départ de collègues. Ainsi, même si sa lettre de démission ne comporte aucune réserve et si Mme Z... V... a repris immédiatement un emploi, il convient de constater qu'en raison des circonstances ainsi décrites, cette rupture doit être analysée comme étant une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ou une démission à défaut de justifier des manquements graves de l'employeur. Il ressort des pièces produites aux débats que Mme V...