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AUX MOTIFS PROPRES QUE « Enfin concernant la recherche de reclassement au sein de la [Adresse 4], il convient de rappeler que le médecin du travail dans son avis en date du 24 avril 2016 a déclaré M. [B] inapte total et définitif au poste ; contre indications : - conduite au delà de 5 km ; - déplacements à pieds au delà de 50m ; - contacts et travaux par le biais du téléphone ; - travaux nécessitant des efforts de concentration ; Serait apte à un poste par télétravail à son domicile. M. [B] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce qu'il n'a pas proposé de poste de reclassement dans le cadre d'un télétravail ainsi que le préconisait le médecin du travail, se contentant de prétendre que le recours au télétravail ne fait pas partie de leurs modes actuels d'organisation. En réponse à M.

AUX MOTIFS QU'il ressort des échanges entre la salariée et l'employeur en février 2017, que celle-ci avait un projet de vie dans les Vosges où elle souhaitait passer plus de temps en continuant à travailler pour l'entreprise, pour partie à distance ; que, d'ailleurs, dès le 6 juin 2017, soit un mois après la rupture, elle était embauchée dans le département 88 ; que, face au refus de son employeur d'accepter une solution de télétravail, elle a demandé la rupture de son contrat de travail en mars 2017, de manière conventionnelle, laquelle n'a pas abouti ; que, certes, il ressort du document remis par la salariée à l'employeur que celle-ci s'engageait à renoncer à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M.

? La restauration, (RIE externe à Orange) ? Les espaces communs ou espaces de « services », ? L'adéquation de projet avec les contraintes réglementaires, ? L'ambition numérique du projet et en particulier l'usage de services numériques pouvant limiter les libertés des salariés ou la maîtrise de l'usage de leurs données personnelles, ? L'impact sur le télétravail (télétravail contraint vs télétravail choisi), La cohésion et le partage dans les équipes et entre les équipes (maintien des collectifs de travail), ? La pollution au trichloréthylène de la nappe phréatique au droit du site et pollution aux hydrocarbures. ? L'accessibilité au site (campus à l'intérieur d'un campus) ? L'offre de transports en commun ? La saturation du quartier ? Les deux sites de télétravail envisagés.

; que Madame [R] [O] n'établit d'aucune pièce les manquements présumés de l'employeur sur le non-respect des préconisations Je la Médecine du Travail ; qu'à la suite des visites des 25 octobre et 7 janvier 2014, le Médecin du Travail déclare Madame [R] [O] « Inapte à tout poste de l'entreprise » ; qu'il s'avère que seul « un reclassement à temps partiel en télétravail pourrait être envisageable » ; que Madame [R] [O] est convoquée par la SEHRF à un entretien le 21 janvier afin de faire le point sur son parcours professionnel et connaître ses souhaits de reclassement ; que pour des raisons de santé, Madame [R] [O] ne peut se rendre à cet entretien, mais qu'elle émet des souhaits d'évoluer vers un poste en relation avec clientèle (commercial) ; que la SEHRF s'emploie à rechercher un poste pouvant convenir à Madame [R] [O] ; que le…

mai 2020 ; qu'il résulte du dossier remis à chaque CHSCT avant leur réunion respective (pièce 12 des appelants) que La Poste leur a notamment communiqué les informations suivantes : - un point sur les conditions sanitaires mises en place, - le rappel des risques de contamination et des mesures prises sur les sites pour les réduire, notamment la poursuite du télétravail et l'éloignement des personnes fragiles ou malades, ainsi que le rappel des mesures barrières et consignes données aux postiers, - la présentation du fonctionnement temporaire des sites à partir du déconfinement avec la liste des activités : * tous les services de portage à la personne, * la distribution de la presse urgente, des colis, chrono-facteurs, de la LR réception choisie, le relevage des "BAL" ainsi que des produits nationaux et internationaux prioritaires selon la capacité locale, 6 fois par semaine (sauf…

apos;aucun élément ne justifiait qu'elle travaille de chez elle puisqu'elle était occupée en roulement sur des cycles de 4 jours travaillés, 2 jours de repos avec un pointage strict de ses horaires, que ses fonctions consistaient à être présente au quotidien avec les vendeurs, que son poste « de terrain » ne pouvait faire l'objet d'aucun télétravail et qu'elle n'était pas autorisée à emporter des documents chez elle sans autorisation ; qu'en jugeant que la salariée avait déjà par le passé, sans recevoir d'observation ni de sanction de la part de l'employeur, opéré un transfert de données confidentielles pour travailler chez elle, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QUE la faute grave est constituée par le seul…

du 2 au 8 mai 2011, il apparaît bien 6,5 heures supplémentaires en semaine, plus 5 heures les week-end, soit un total de 11,5 heures supplémentaires. L'employeur, qui se contente de dire que le décompte produit repose sur une manipulation des heures de travail effectives, que Mme F... ne démontre pas les heures effectuées dans le cadre de l'accord sur le télétravail ou que la sauvegarde externe de ses données n'était pas autorisée ne parvient pas à démontrer ses allégations. Enfin, l'argument de l'employeur qui tend à dire que Mme F... réclame à tort des heures supplémentaires sans verser au débat des emails qui justifieraient de ses heures n'est pas concluant, dans la mesure où ce n'est pas au salarié de prouver mais d'étayer sa demande d'heures supplémentaire. Sur ce point, l'employeur n'apporte aucun élément probant au décompte précis apporté par le salarié au débat contradictoire.

le directeur général a souhaité son départ en raison de son positionnement sur les risques liés à l'amiante ainsi qu'en atteste M. B..., un ancien directeur commercial Ugitech qui affirme que M. D... (directeur général) n'a pas souhaité convier Mme R... car elle s'est "mise dans une posture vis-à-vis d'Ugitech" ; - des courriels de juin 2015 envoyé par M. X...

de travail et les renouvellements de période d'essai, la validation des demandes de congés, de report de congés et des notes de frais et la gestion des heures de délégation des représentants du personnel sont traitées au niveau de chacune des unités d'affaires et les responsables des unités d'affaires ont le pouvoir d'accorder les autorisations de télétravail aux salariés rattachés à l'unité d'affaires dont ils ont la charge (conditions de passage en télétravail fixées par l'accord d'entreprise sur la mise en place du télétravail à domicile et fiche télétravail signée par un responsable d'unités d'affaires).

Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783), pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Selon l'article L.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° S 19-23.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'établissement AFPA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.275 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... I..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et son employeur, la cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs, d'une part que, si elle n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, la salariée informait son employeur de ses possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), Mme S... a été engagée le 15 février 2006 par la société Travelia, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, pour exercer, en télétravail à son domicile, les fonctions d'opérateur de voyages, agent de vente et de réservation auprès du réseau de relations et de clients constitué par elle. 2. Le 13 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

En outre, force est de relever que l'audit n'indique pas davantage que le choix du modèle routeur serait imputable à M. H.... Ce grief n'est donc pas davantage démontré. - Une dépendance de la Société Sofetec envers M. H... pour la gestion de son parc informatique : La cour retient que M. H... a indiqué dans son courrier de contestation du licenciement : "Comment justifier une dépendance totale alors que je suis en télétravail depuis 3 ans, que je suis en arrêt de travail pour dépression depuis 4 mois, et que l'entreprise fonctionne très bien sans aucun support de ma part ? Je ne comprends pas où peut être le prétendu "risque majeur" que vous évoquez". L'audit réalisé au sein de l'entreprise indique quant à lui "qu'une présence physique dans l'entreprise est nécessaire pour la gestion du parc informatique". Or il ressort des pièces versées aux débats que M. H...

par le médecin du travail le 5 octobre 2011, aux termes de laquelle la salariée avait été déclarée « inapte au poste, apte à un autre poste, INAPTE au poste de commerciale et à tout poste comportant des déplacements, des contacts avec la clientèle et du port de charges. APTE à un poste d'une heure par jour maximum, de travail administratif à son domicile (télétravail).

sans succès, notamment auprès de la société Endel, dont le refus a été acté le 19 février 2015, ainsi qu'auprès d'EDF, dont le refus a été donné le 1er avril 2015 ; qu'il apparaît qu'elle a encore, par la suite, étant précisé que cela concerne la période postérieure à la prise d'acte, tenté de trouver une solution en proposant au salarié une mission en télétravail, qu'il a refusée, puis au siège la société à Saint-Cloud (étant rappelé que ses précédentes missions avaient toujours lieu de façon éloignée de son domicile), ce qu'il a également refusé ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la société Sofren ne pouvait, compte tenu des faits du 5 novembre 2014, réintégrer ce salarié au sein du site de la société Areva dans le cadre d'une nouvelle mission, qu'elle a tenté de le réintégrer sur deux autres sociétés sans succès, qu'elle n'a eu d'autre choix que de le positionner…

; que ce travail peut être accompli seul mais doit être effectué en dehors des locaux appartenant au donneur d'ouvrage ou à son intermédiaire ; que les tâches sont préalablement définies par le donneur d'ouvrage, qui doit donner des directives précises au travailleur à domicile ; que sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L.

L'employeur fait valoir que les faits de harcèlement ne sont pas constitués, dès lors que Madame [B] était en congés sur la période du 20 au 30 décembre 2015 alors que la salariée évoque un comportement inadapté remontant à fin décembre; que l'incident du 8 janvier 2016 a une cause partagée et produit des attestations en ce sens, indiquant que c'est la salariée qui a lancé un objet en direction de Madame [B] et non pas le contraire. Il ajoute que Madame [B] se trouvait en télétravail et ne venait sur le site de la société que deux fois par semaine; et que le reste du temps Madame [E] utilisait régulièrement l'ordinateur et la boîte mail professionnelle de Madame [B].

Par courrier du 17 février 2015, l'employeur a informé le salarié que les éléments figurant sur l'avis du médecin du travail ne lui permettaient pas de lui proposer un autre poste de travail ou d'autres tâches dans la société, les postes de conducteur de travaux n'étant pas compatibles avec les restrictions au titre des déplacements et trajets longs en voiture, les autres postes de la société étant déjà pourvus, aucune création de poste n'étant envisagée et le télétravail n'étant pas adapté aux besoins de la société.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° M 19-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.475 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. M... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.