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Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE la salariée exposante sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 13.

Elle en a déduit à bon droit que les salariées ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE les salariés sollicitaient en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant leur demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 13.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. Et sur les troisième et quatrième moyens de ce pourvoi, pris en leur première branche, réunis Enoncé du moyen 10. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, M. [H] fait grief à l'arrêt de dire recevables mais mal fondées ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, formées à l'encontre des FIP et de Mme [L], associés dans la société R&B groupe, alors « qu'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du pacte d'associés de la société AB Four, les dirigeants, tel M.

le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé ; - la fonction ; - la position repère et l'échelon dans lequel le cadre est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ; - la rémunération et ses modalités (appointements, avantages en nature, primes, commissions, etc.) suivant l'horaire de travail ; - éventuellement la clause de non-concurrence ; - l'horaire de travail de référence Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite" 2 - il ne produit pas le registre d'entrées et de sorties du personnel qui aurait permis d'établir l'effectif réel de l'usine d'ORRIULE et éventuellement de contester utilement l'affirmation du salarié qui prétend que le site connaissait un sous-effectif chronique, l'obligeant à démultiplier ses tâches, 3 - il ne verse pas davantage un…

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), par acte du 18 juin 2010, la SCI Bliss (la société Bliss), représentée par M. [B] [M], et M. [Z] [M] ont cédé l'intégralité des parts sociales de la société Latéral, laquelle est propriétaire d'un fonds de commerce exploité à Mulhouse sous l'enseigne « Le carré », à la société Strasresthotel, aux droits de laquelle vient la société Groupe K. 2. Une clause de non-concurrence a été insérée dans la convention à la charge des cédants et de M. [B] [M] à titre personnel. 3. Le 27 avril 2012, M. [T], la société Bliss et M. [Z] [M] ont créé la société Engelmann café (la société Engelmann), laquelle est propriétaire d'un fonds de commerce exploité à [Localité 5] sous l'enseigne « Engel's Caffee » depuis le mois d'octobre 2012. 4.

simple obligation de loyauté, une véritable obligation de non-concurrence, puisqu'il lui était interdit de conclure tout contrat relatif à la même activité, pour le compte d'une autre entité que la société 2SIP et ses filiales, si ce contrat prévoyait d'intervenir en portant la marque d'un fournisseur d'accès à internet ; qu'elle faisait observer que cette clause de non-concurrence, jointe à l'obligation faite à la société Primocable d'imposer à ses préposés de porter les tenues et insignes du groupe SFR revenait à lui assurer une exclusivité de fait ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi, faute de clause d'exclusivité, que l'état de dépendance économique de la société Primocable fût imputable à la société 2SIP, au seul motif que l'obligation faite aux préposés de la société Primocable de porter des tenues arborant les marques SFR "ou Connect Assistance" ne l'empêchait pas de…