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un autre secteur ; Attendu qu'il est établi que Monsieur [A] [J] a tenu ses propos dans les locaux de l'entreprise, en sorte que les faits se rattachent à la vie professionnelle et que les stipulations du règlement intérieur ont lieu de s'appliquer, peu importe que le moment où lesdits faits se sont déroulés relève du temps de pause ou du temps de travail effectif ; Attendu qu'il est établi que les propos tenus par Monsieur [A] [J] dans l'aire UEP G2 le 20 janvier 2015 s'analysent en un acte de violence verbale et un comportement discriminatoire contraires aux stipulations des articles 15, 16 et 24 du règlement intérieur de l'établissement de l'établissement de POISSY et qu'ils ont eu pour effet de perturber gravement la santé d'un de ses collègues de travail, en sorte qu'ils caractérisent une faute grave de nature à rendre…

les bulletins de salaires mentionnent un coefficient 546 ; que comme constaté à juste titre par le premier juge, le contrat de travail précise en son article 5 que la salariée ne pourra pas prétendre à une rémunération supplémentaire au titre des astreintes et, en son article 6, que sa rémunération de 60.000 euros annuels est forfaitaire et indépendante du temps de travail, notamment des astreintes ; que le jugement mérite la confirmation de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du…

[B], le relevé de pointage du 8 mai 2014 fait apparaître une entrée en pause à 2h0 et une sortie de pause avec pointage à 2h35 sous l'autorité de M. [L] ; que, s'agissant du pointage de fin de pause à 2h20, manifestement effectué pour les besoins de l'allongement de la pause par M. [B], il constitue une faute dans la manipulation des outils permettant de calculer son temps de travail et justifie une sanction par l'employeur, le seul argument de la mise à disposition à l'ensemble du personnel des fiches de pointage sur un tableau mural ne constituant pas un élément pertinent et de bonne foi, M. [B] reconnaissant par ailleurs son retard volontaire ; que, toutefois ce seul fait unique ne pouvant constituer un motif suffisant de licenciement pour faute ; que, s'agissant du comportement d'insubordination de M.

de congé. Cependant, comme l'article 14 de la convention collective prévoit que " la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1 er de l'article 16, est dans la limite d'une durée maxima d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée. La Société Celsa doit donc être condamnée à lui verser la somme de 14 510, 77?. Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef.

Le salarié de son côté, produit des attestations émanant de personnes extérieures à l'entreprise, à savoir M. [W] [X], M. [D] [U], Mme [M] [B], M. [J] [W] et M. [P] [S]. Ces attestations qui indiquent qu'ils n'ont jamais eu de problème avec M. [H], sont rédigées en des termes généraux et n'évoquent pas la question d'un éventuel état d'ébriété durant le temps de travail du salarié. Au sein des autres attestations produites par le salarié, M. [U] [O] et M. [N] [D] indiquent n'avoir jamais constaté que M. [H] se trouvait en état d'ébriété. Ces deux attestations ne mentionnent pas de dates précises et ne contredisent pas celles produites par l'employeur et notamment celle de M. [F] qui se rapporte à un fait précis. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que M.

Attendu que l'ensemble de ces témoignages concordants et circonstanciés attestent de la réalité du comportement agressif et menaçant du salarié à l'encontre de son employeur M. [B] et des salariées présentes ainsi que des conséquences de l'attitude fautive de M. [E] sur le bon fonctionnement de l'entreprise, celle-ci s'étant manifestée devant plusieurs membres de l'entreprise dans les locaux de cette dernière et durant le temps de travail mettant en difficulté l'autorité et la dignité du directeur ; Attendu que les attestations de M. [L], M. [I], Mme [O], Mme [U], M. [Q], M. [G], M. [H], M. [F] et M.

article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 3. Sur les heures supplémentaires : Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectif fourni par un salarié au-delà de la durée légale du travail, fixé par l'article L.3121-10 du code du travail à trente-cinq heures par semaine civile. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

mettent en évidence une volonté de la société de le soumettre à un lien de subordination juridique ce, en prévoyant une clause de mobilité, en visant son respect des instructions et du règlement intérieur, en réservant à la direction la définition de ses attributions, en incluant une obligation d'exclusivité et en définissant l'organisation son temps de travail. Il vise que sa rémunération était en réalité annuelle, globale et forfaitaire, divisée par 217 jour sans ajustement en fonction de l'importance du projet ou de sa difficulté, ses frais professionnels étant remboursés sur la base de bordereaux remplis par ses soins. Il rappelle les moyens matériels (messagerie, carte de visite, badges au nom de la société) dont le faisait bénéficier la société Qualiconsult, le bureau qu'il occupait au sein de l'agence.

Par son premier moyen, Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures de délégation, ainsi que des demandes afférentes de congés payés et rectification des bulletins de salaire, alors : « 1°/ que les heures de délégation prises par les maîtres contractuels de l'enseignement privé en dehors de leur temps de service constituent un temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant ; que la durée de service des maîtres contractuels de l'enseignement privé se calcule en tenant compte des heures de cours dispensées ainsi que du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; qu'en se bornant à prendre en compte, pour déterminer la durée de service de l'exposante et en déduire que celle-ci avait la faculté d'utiliser ses heures de délégation durant son temps de service, le…

'article 4 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 3 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009 dispose in fine qu'« un salarié recruté dans le cadre d'un contrat saisonnier doit se voir affecté pour au moins deux tiers de son temps de travail à la ou les tâches saisonnières pour la ou lesquelles il a été recruté » ; qu'en se bornant à relever, pour requalifier la relation de travail, qu'en raison du caractère non exhaustif des travaux décrits dans les contrats, M.

, et 528,88 euros au titre de l'indemnité de sujétion spéciale, outre la somme de 52,89 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail, Monsieur [V] soutient que les astreintes afférentes à l'hôpital [Établissement 1] s'analysent en des gardes sur place constitutives d'un temps de travail effectif ; que cependant, en dehors de l'obligation de se tenir prêt à intervenir éventuellement au profit de l'employeur, en cas d'urgence, qui constitue la caractéristique d'une astreinte, Monsieur [V] n'était pas soumis à d'autres sujétions particulières l'empêchant de vaquer, dans le logement de fonction qui était mis à sa disposition compte tenu de l'éloignement du logement de fonction propre dans lequel il s'était établi, à des occupations personnelles, tout l'équipement…

il résulte du volet d'identification du salarié produit par [Z] [E] pour la période du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009 et des volets d'identification du salarié signés par la salariée et produits par l'association l'Harmonie de Rosult pour les périodes des 1er septembre 2009 au 30 juin 2010, 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 et 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 que le chèque-emploi associatif a été utilisé avec l'accord de la salariée ; QUE les volets d'identification du salarié comportent en application de l'article D. 1272-5 du code du travail la mention relative à la durée du travail, soit 16 heures hebdomadaires du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009, 16h50 hebdomadaires du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LDC AGENCEMENT à payer à Monsieur [G] la somme de 30.000 ? brut au titre du solde d'heures supplémentaires et de 2.500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectif fourni par un salarié au-delà de la durée légale du travail, fixé par l'article L. 3121-10 du code du travail à trente-cinq heures par semaine civile, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [G] a été engagée, du 16 août 2007 à décembre 2009, en qualité de documentaliste, puis de janvier 2010 à avril 2015, en celle de réalisatrice par la société Canal plus aux droits de laquelle vient la Société d'édition de Canal plus (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage soumis à la convention collective d'entreprise Canal plus. 2. Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les second et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et, en conséquence, de le condamner à payer aux salariées certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'à ce titre, la seule circonstance, à la supposer avérée, que le salarié doive conserver avec lui au cours de sa pause son téléphone portable pour pouvoir, au besoin, répondre à une question urgente, ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à…

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de « congés payés afférents » et d'indemnité de travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur, qui a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, sur la seule circonstance que cette demande n'était pas suffisamment étayée, sans rechercher si l'employeur produisait des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par…

et de 9h à 12h30 et de 14h à 18h le mardi, d'autre part que le salarié versait un tableau des semaines pour lesquelles il mentionne avoir effectué des envois de courriels en dehors des horaires ainsi institués ; qu'en retenant que l'envoi de courriels aux heures mentionnées ne rapporte pas la preuve d'un travail effectif au-delà du temps de travail effectif sur la journée de travail qui reste inconnu et en jugeant que le salarié n'étayait pas sa demande en l'état de ces éléments pourtant suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article L.

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.