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A défaut de conciliation, l'affaire a été fixée à l'audience du bureau de jugement du 25 février 2020 puis renvoyée au 30 novembre 2020. Le 16 avril 2021, les conseillers prud'hommes ont établi un procès-verbal de partage des voix et les parties ont été convoquées en audience de départage du 20 mai 2022. Lors de cette audience et dans ses dernières écritures visées par le greffe, Mme, [D] sollicite de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl, [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14 252,49 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 12 216,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' 2 400 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonner l'exécution provisoire ; - condamner la Sarl, [1] aux dépens.

C'est dans ces conditions qu'elle a saisi, le 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 30 novembre 2021 au 6 janvier 2023, Mme [L] a été en arrêt de travail pour maladie.

. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet. - Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] comme produisant les effets d'une démission. - Déboute Mme [E] [T] de l'ensemble de ses demandes.

contestant la démission qui lui a été opposée en réponse à sa demande de 'réaffectation' par lettre du 12 octobre 2020, a assigné les sociétés [7] et [8] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, fixer son salaire de référence à la somme de 1 357,20 € bruts mensuels, juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner in solidum ces sociétés à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 22 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Juge recevable et non prescrite l'action de Mme [Y] [I] [M]. - Déboute Mme [Y] [I] [M] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute les sociétés défenderesses de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne Mme [Y] [I] [M] aux entiers dépens.

aéronautique. Par lettre du 28 décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019. L'entretien a été reporté au 28 janvier suivant, puis au 6 février 2019. Par lettre du 28 février 2019, M. [P] a été licencié pour faute de manière conservatoire. Le 8 avril 2019, le conseil de discipline a émis un avis défavorable au licenciement. La société a confirmé le licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2019. Le contrat a été rompu à l'issue du préavis le 22 juillet 2019. Par acte du 28 octobre 2019, le salarié a assigné la société devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

et son équipe, eux même les contrôles. Au constat de ces difficultés répétées, nous ne pouvons conclure qu'à une impossibilité de poursuivre notre collaboration. Votre refus de coopérer, les conflits récurrents qui vous sont imputables rendent les relations de travail de plus en plus difficiles. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour mésentente et incompatibilité d'humeur, votre absence à l'entretien du lundi 25 mai 2020 n'ayant évidemment pas permis de nous fournir des explications nous amenant à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Votre préavis d'une durée de 6 mois débutera à la date de présentation de cette lettre".

Le 12 juillet 2021, Mme [G] a signé un compte-rendu d'entretien aux termes duquel elle retirait ses accusations de harcèlement. Le'4 août 2021, un entretien d'évaluation s'est tenu entre Mme [G] et Mme [E]. La salariée a procédé à l'enregistrement clandestin de cet échange. Le 20 août 2021, elle a envoyé un courriel à la direction générale pour rapporter que Mme [E] l'aurait traitée de «'bipolaire'» et lui aurait annoncé son licenciement verbal. Par courrier du 15 septembre 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire. Elle a finalement été licenciée pour'faute'par lettre du 14 octobre 2021.

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juin 2022. Les demandes formées en dernier lieu étaient les suivantes': «'- Requalification du contrat de travail en CDI à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 juillet 2021 A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée était spa praticien et fixer la rémunération brute de référence à 1'721 euros -…

Cette rupture interviendra le 26 février 2020, après un préavis de 2 mois qui débutera le 27 décembre 2019'». À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail, Madame [C] avait une ancienneté de 41 ans et 8 mois.

Le 2 avril 2022, la société Résidence du château de Louche a tenté de remettre à Mme [C] une convocation à un entretien préalable assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Face au refus de Mme [C] de réceptionner le courrier, l'employeur a fait procéder à une signification par huissier de justice le jour même. Mme [C] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 19 avril 2022. La lettre de licenciement invoquait quatre catégories de griefs': des mauvais traitements infligés à une résidente (Mme [A]), une prise en charge inadéquate d'une autre résidente (Mme [V]) au retour d'une dialyse, des refus réitérés de se conformer aux directives hiérarchiques et le non-respect des horaires de travail associé à un manquement à l'obligation de loyauté. Contestant cette rupture, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 20 juillet 2022.

Malgré ce mail, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et avez poursuivi votre absence. Ainsi par courrier recommandé daté du 26 mars 2020, nous vous avons à nouveau demandé de reprendre votre poste de travail sous 48 heures. Ce courrier n'ayant pas eu l'effet escompté, par courrier recommandé daté du 14 avril 2020 vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien fixé au 28 avril 2020. Le 20 avril 2020, vous avez pris contact avec l'établissement afin d'avertir que vous étiez en arrêt de travail depuis le 10 avril 2020 et ce jusqu'au 24 avril 2020. Nous avons donc pris la décision de reporter l'entretien et de le replanifier au 28 avril 2020. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. À la suite de votre arrêt de travail initial, nous avons eu une prolongation jusqu'au 02 mai inclus.

Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes': Pour M. [Y] : «- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire': 3'534,55'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 19'440'€ - Attestation pour la caisse des congés payés sur mise à pied et indemnité compensatrice de préavis': 2'297,45'€ - Indemnité conventionnelle de licenciement': 59'875,20'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 97'200'€ - Dommages et intérêts pour harcèlement moral': 20'000'€ - Rappel de prime exceptionnelle pour 2019': 4'000'€ - Attestation pour la Caisse des Congés Payés sur le rappel de prime exceptionnelle': 400'€ - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Article 700 du Code de Procédure Civile': 4'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC.) » Pour la'société [1] «- Article 700 du Code de Procédure…

La société [Etablissement 1] soutient que M. [P] a accepté et exercé les fonctions de «'chef exécutif'» supervisant les trois établissements, tandis que M. [P] conteste toute formalisation de ce changement de fonctions, affirmant être resté contractuellement chef de cuisine du seul restaurant [Etablissement 1]. Par courrier du 15 janvier 2021, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2021. La lettre de licenciement invoque des absences injustifiées les 24, 25 et 31 décembre 2020, l'absence de transfert de denrées périssables et la découverte de produits périmés. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 juin 2021 pour contester son licenciement. Les parties ont formé en dernier lieu les demandes suivantes': « Demandes de M.

Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été désignée liquidateur judiciaire. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur la rupture du contrat de travail sont prescrites, à cet effet les actions suivantes sont irrecevables : l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur l'exécution du contrat de travail sont prescrites, ainsi l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être écartée car irrecevable ; - débouté M. [H] [Q] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sarl [1] de sa demande de condamner M.

Le 15 avril 2019, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et Monsieur [L] [V] ont signé une convention de forfait annuel en jours. Le 24 août 2021, Monsieur [L] [V] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une journée. Le 30 novembre 2021 un rappel à l'ordre écrit lui a été adressé. Par courrier du 16 février 2022, l'[1] a convoqué Monsieur [L] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courriers du 25 février 2022 adressés à l'employeur, Monsieur [L] [V] a contesté les sanctions disciplinaires du 24 août 2021 et du 30 novembre 2021. Le 1er mars 2022, Monsieur [L] [V] a adressé un courrier à l'inspection du travail alertant sur le harcèlement moral qu'il estimait subir au sein de l'[1] depuis l'arrivée du nouveau directeur adjoint et du nouveau responsable de l'unité de production.

, et Madame Sandra TOUPIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 1998, la SARL [1] a embauché Monsieur [C] [B] en qualité d'opticien. Le 30 novembre 2023, la SARL [1] a convoqué Monsieur [C] [B] à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 7 décembre 2023, et, le 27 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [1] et a nommé en qualité de liquidateur la Selarl [W] [O], prise en la personne de Maître [W] [O].

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [S] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [S] les sommes suivantes : 11 231,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur,

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [Q] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel

et de gestion des stocks.' M. [Z] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 17 novembre 2020, la SAS [H] a informé M. [Z] de ce qu'elle se réservait la possibilité de tirer toutes conséquences de son refus de reclassement. Par courrier du 18 novembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 novembre suivant. Le 1er décembre 2020, la SAS [H] a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [Z] a contesté son reçu pour solde de tout compte suivant courrier en date du 21 décembre 2020 rappelant également que ' le poste que vous crée pour moi, ne correspond pas à mon coeur de métier, ni à mes aptitudes, ni à mes possibilités physiques (..) 'auquel la société répondait suivant courrier en date du 14 janvier 2021. Le 7 juin 2021, M.