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jugement ; - Condamné la commune de [Localité 6] au paiement des dépens ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire…

A dater du 23 avril 1993, la commune a engagé Monsieur [Y] [O], chaque année, par contrats à durée déterminée, de droit public, puis de droit privé, pour des participations aux représentations de l'opéra de la ville, en sa qualité d'artiste du ch'ur. Par requête du 30 septembre 2024, Monsieur [Z] [O] saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalificaiton des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * La S.A.S. [1] exerce une activité de fabrication de produits informatiques et électroniques. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2011, elle a engagé Monsieur [G] [X], à compter du 10 septembre 2001, à temps complet, en qualité de technicien informatique industriel, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. Par lettre du 9 février 2024, la S.A.S. [1] a informé Monsieur [X], qu'en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, son poste était classé groupe B, classe 4 à compter du 1er janvier 2024.

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** M. [F] a été engagé par la SAS [4], ayant une activité de plâtrerie peinture, le 18 mars 2020, en qualité de peintre avec la classification d'ouvrier professionnel niveau 2 coefficient 185 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant un salaire de 2 892 € pour un horaire mensuel de 169 heures. Cette embauche a été régulièrement déclarée à l'URSSAF. Faisant valoir que son salaire n'avait pas été régulièrement versé depuis plusieurs mois, le salarié a, le 26 janvier 2023, adressé une mise en demeure à l'adresse de M. [Z], dirigeant de la société, à l'effet d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le mois d'avril 2022.

de documents. Le 12 mars 2025, la société en a accusé réception mais a estimé, après vérifications, qu'il n'y avait lieu à aucune régularisation. Par requête du 25 mars 2025, M. [A] a saisi la formation de référé du conseil de conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l'appel mais de rechercher s'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et si l'exécution provisoire du jugement risque d'avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives. En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 septembre 2021, Mme [U] [F] a fait appel à Mme [M] [I] en qualité d'assistante maternelle pour garder ses deux enfants: - [R] [F] né le 30 août 2015 - [L] [B] né le 6 avril 2020 Plusieurs avenants ont été conclus entre les parties par suite de la modification des modalités de scolarisation des enfants.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [N] [T] a été engagée à compter du 1er juin 2022 en qualité de secrétaire confirmée, assistante commerciale et administrative, par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour. Mme [N] [T] était placée sous l'autorité hiérarchique de M. [L] [U], chef du service back office. Mme [B] [N] [T] a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 29 août 2022. Le 13 septembre 2022, Mme [B] [N] [T] a émis un signalement relatif au harcèlement moral et sexuel dont elle s'estimait être victime de la part de M. [L] [U] et alertant sur les risques graves pour la santé psychologique et physique dans l'entreprise. M.

du 26 Mars 2026, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2012 à effet du 1er juin suivant, M.

serveuse niveau 1 échelon 1, du 21 juin au 30 septembre 2018 moyennant une rémunération de 684.98 euros outre un avantage nourriture d'un montant de 3.57 euros, pour un emploi à temps partiel à hauteur de 69.33 heures par mois Le 12 octobre 2028, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de paiement de diverses sommes au titre du contrat de travail. Par jugement rendu le 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [3] et a condamné la salariée aux dépens. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 7 mai 2021 par la salariée.

Par courrier du 2 juin 2020 contresigné par le salarié, les parties ont convenu d'affecter celui-ci à un emploi de chef de quai pour une période probatoire du 8 juin au 31 août 2020, avec maintien de sa rémunération et de son statut et paiement d'une prime de 150 euros bruts par mois pour une présence effective à temps complet. Le courrier a en outre précisé qu'un avenant au contrat de travail serait conclu en cas de période probatoire concluante. Par courrier du 2 juin 2020 contresigné par le salarié, les parties ont renouvelé la période probatoire aux mêmes conditions jusqu'au 30 septembre 2020. Par courrier du '7 juillet 2020', la société a notifié au salarié un avertissement pour avoir: - le 18 juillet 2020 quitté son poste de travail à 20h30 avant la fin de son service; - le 30 juillet 2020 tenu des propos déplacés à l'égard de son employeur et de la société [2].

une décision de ce même tribunal en date du 23 septembre 2014, la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [J], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M.

à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires, dans une entreprise qui employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Le 20 janvier 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par avis du médecin du travail du 31 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte, avec la précision que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée du 21 février 2022, Mme [A] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [3] (Serience SSR) est une filiale du groupe [H]. Elle gère plusieurs établissements de soins de suite et de réadaptation qui prennent en charge des patients après une hospitalisation et assurent des soins médicaux, curatifs et/ou palliatifs. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Suite à plusieurs contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédé de manière discontinue depuis le 26 décembre 2013, M. [B] [N] a été engagé par la société [4] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2015, pour un temps partiel de 15 heures 30 mensuelles, en qualité de médecin, position cadre, coefficient 498. Il exerçait ses fonctions au sein de la Clinique [Localité 4] [Localité 5]. Par avenant du 11 juillet 2016, la durée mensuelle de travail de M.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des zoos. Après avoir été salarié de 1999 à 2007 au sein du parc animalier, M. [O] a été engagé par l'association [3] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 6 janvier 2010 au 5 octobre 2010 en qualité d'animalier soigneur expérimenté. Par avenant du 1er octobre 2010, le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 5 janvier 2012. Puis par contrat de travail à durée indéterminée du 6 janvier 2012, M. [O] a été embauché par la société [2] poursuivant l'engagement pris le 6 janvier 2010 par l'association [3], en qualité d'animalier soigneur expérimenté, échelon V, coefficient 175. Par courrier du 22 janvier 2018, la société [1] a notifié à M. [O] un premier avertissement que ce dernier a contesté par courrier du 30 janvier 2018. Par courrier du 28 septembre 2020, la société [1] a notifié à M.

prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 janvier 2020 à effet au 20 février 2020, M. [Q] [J] a été engagé par Mme [C] [R] en qualité d'assistant d'élevage, catégorie 1, coefficient 106 de la convention collective nationale du personnel des centres équestres. M. [J] a été placé en arrêt de travail du 23 au 28 novembre 2020 puis à compter du 9 janvier 2021.

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale '[Adresse 3]' situé [Localité 4]. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ([2]). Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2016, M. [B] [K] a été engagé par la société [1] en qualité de chef cuisinier, statut cadre, niveau V, échelon 1, selon un forfait annuel de travail de 217 jours. M. [K] a été placé en arrêt de travail du 25 au 29 septembre 2018 puis de manière continue à compter du 31 octobre 2019. Il ne reprendra jamais son travail. Par courrier du 25 novembre 2019, M. [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été refusée par la société [1] par lettre du 17 décembre 2019.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de transports routiers de marchandises. Elle applique la convention collective des transports routiers. M. [K] [W] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 2 octobre 2017 en qualité de conducteur routier. A compter du 1er janvier 2018, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée en vertu d'un contrat de travail signé le 2 janvier 2018. Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La SAS [2] est une agence franchisée sous l'enseigne 'Générale des Services' spécialisée dans le service aux particuliers. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au 4 juin 2018, Mme [R] [V] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante ménagère, coefficient 1, pour une durée de travail de 40 heures mensuelles. Mme [V] a été placée en arrêt de travail du 10 septembre 2018 au 1er juin 2019.

La société par actions simplifiée [2] (la société [3]) est spécialisée dans la réalisation de travaux d'étanchéité, de couverture et de bardage. Elle emploie plus de 50 salariés. M. [R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M.

par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [1] exploite un supermarché sous l'enseigne '[Adresse 3]' situé à [Localité 3]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Mme [N] [G] née [B] a été engagée dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs par la société [2] à compter du 4 février 1997 en qualité de caissière, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008. Par avenant du 7 novembre 2016, la société [3] a positionné Mme [G] sur un poste d'hôtesse d'accueil et d'animatrice au niveau de qualification IIB. Un avenant signé le 27 mai 2021 mentionne que le contrat de travail avec la société [3] a été transféré à la société [1] à compter du 1er juin 2021 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.