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2526,84 euros au titre du rappel de complément de salaire outre 252,68 euros au titre des congés payés afférents, 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6400,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 640,07 euros au titre des congés payés afférents, 8438,30 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 20000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à la société [2] de remettre les documents de fin de contrat : une attestation France travail conforme au jugement, un bulletin de salaire conforme au jugement, un certificat de travail, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification; fixé le salaire moyen mensuel de M.

Mme [G] [A] soutient que par application des dispositions des articles 908, 911 alinéa 3, 915-2 alinéa 2, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, - les premières conclusions de l'appelant indiquant une domiciliation inexacte du siège social de la société appelante, en ce qu'elles mentionnent l'ancienne adresse mais pas celle figurant sur le Kbis au [Adresse 3] à [Localité 5], entretiennent la confusion sur un point à l'origine du licenciement de nature à lui causer un préjudice en matière d'exécution du jugement ; elles sont irrecevables et n'ont pas été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile en sorte que la caducité est encourue ; - l'erreur matérielle invoquée a porté atteinte à ses droits, en ce qu'elle lui a rendu impossible la détermination exacte de sa domiciliation réelle et en ce qu'elle l'a ainsi privé de la possibilité de poursuivre…

à titre de réparation du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration électronique d'appel remise au greffe de la cour…

Le 27 juillet 2022, M. [K] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [1] a transmis à M. [K] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [K] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [E] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

[B] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [Localité 2] [1] a transmis à M. [B] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [Localité 2] [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail, malgré mises en demeure. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [B] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [C] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

Fiche d'entreprise réalisée le 05 avril 2017.Un poste de travail sans contact physique avec du public serait possible, par exemple un poste de type administratif. Des formations pour ce type de poste seraient possibles.' Le 5 janvier 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 janvier 2019, Mme, [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger son licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 mars 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que, [K], [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Dit que les manquements de la SAS, [1] au respect de son obligation de sécurité ne sont pas démontrés. Déboute, [K], [H] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la SAS, [1] de sa demande au titre de l'article700 du code de procédure civile.

Le 1er avril 2019, à l'issue d'une période de congés, Mme [A] n'a pas repris son poste de travail. Par courrier du 12 avril 2019 l'employeur lui a notifié un avertissement lui rappelant qu'il lui appartenait de justifier des raisons de son absence. Par courrier du 23 avril 2019, l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions. Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 20 mai 2019, cette dernière a été licenciée pour faute grave. Par requête du 10 février 2020 Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste. Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre suivant auquel il s'est présenté. Par courrier du 31 octobre 2019, M. [F] a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 février 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit que le jugement est fondé et que le seul manquement constaté est le paiement des RTT ; Et en conséquence : Condamne la société [2] à payer à M.

Par requête enregistrée le 5 juillet 2021 et déposée à l'encontre de la [9], de la SAS [5] et de la SA [1], soutenant que les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission temporaire devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, que le temps partiel devait être requalifié en temps complet, que des rappels de salaire lui étaient dus et que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: « Dit et juge que les demandes en requalification de M. [U] [E] ne sont pas prescrites, et totalement recevables, Déboute les Sociétés [10], [11] [1] et SAS [12] [Cadastre 1] de leurs demandes de prescription à l'encontre de M.

P] n'a pas souhaité donner suite. Le 17 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 27 juillet 2020. Le 3 août 2020, Mme [P] a été licenciée pour faute grave. Par requête en date du 15 janvier 2021, Mme [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail en date du 30 juillet 2018 de M. [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Requalifie la démission de M.

par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 234 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,40 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis Elle sollicitait en outre la remise de bulletins de paie, du certificat de travail ainsi que d'une attestation pôle emploi. Le 20 octobre 2020, suite à une visite de reprise, Mme [C] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ' ; 'inapte à tous les postes'.

2020. L'enquête a eu lieu à partir du 11 mars 2020 et le rapport a été rendu le 9 avril 2020 faisant état de l'absence de tout fait de harcèlement moral à l'encontre de [V] [L] et, selon l'employeur, de faits répréhensibles imputables à la salariée. Par acte du 22 avril 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 mai 2020. Le courrier n'a pas été retourné à l'employeur et n'a pas été distribué. Par courrier du 7 mai 2019, l'employeur a adressé une seconde convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 mai 2020. Par acte du 26 mai 2020, l'employeur a prononcé un avertissement à l'encontre de [K] [T] pour ne pas avoir averti la direction des propos contenus dans les messages Facebook à l'encontre d'une salariée de l'entreprise.

variable. [P] [A] était le seul cadre fonctionnel sur lequel reposaient les conceptions techniques de l'entreprise. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 15 novembre 2020 jusqu'au 18 mars 2021. Le salarié a été remplacé par un sous-traitant pendant son absence. Le salarié a été convoqué en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 janvier 2021. Par acte du 21 janvier 2021, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 10 février 2021, le salarié a vainement écrit à l'employeur pour lui demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et leurs justificatifs. Par courrier du 8 avril 2021, le salarié a vainement écrit à l'employeur pour contester les griefs qui lui sont imputés et a proposé une médiation.

Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le salarié d'un projet de réorganisation prévoyant la suppression de 35 postes, de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'une proposition de reclassement. Le salarié a refusé la proposition de reclassement.

une rémunération brute composée d'une commission payable mensuellement définitivement acquise après encaissement, avec garantie d'une rémunération mensuelle brute au moins égale à 2000 euros composée de la somme de 1372 euros brute et 628 euros. Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2078,06 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 348,07 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 2078,06 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 207,87 euros brute à titre de congés payés, 2078,06 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la…

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2213,44 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 2213,44 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 221,34 euros brute à titre de congés payés, 2213,44 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7], que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le salarié d'un projet de réorganisation prévoyant la suppression de 35 postes, de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'une proposition de reclassement au sein des deux établissements. Le salarié a refusé la proposition de reclassement.

Par jugement du 29 juin 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 17 500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6542,28 euros à titre de rappel de salaire contractuel, 3500 euros nette à titre de dommages et intérêts résultant de l'annulation de l'avertissement du 20 janvier 2020, 834,05 euros nette à titre d'indemnité légale de licenciement avec déduction de l'indemnité de rupture conventionnelle qui lui a déjà été versée, 9194,93 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 500 euros nette à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.