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par lettre du 9 août 2004, l'employeur invoquant une cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A5 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue en soi un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail professionnel à l'échéance de la fin de l'année 2004, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande. Qu'en se fondant sur le fait que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien fondé de sa demande, sans préciser en quoi l'employeur avait produit les éléments de nature à prouver l'inexactitude des éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

il résulte qu'il est en droit de prétendre à des dommages et intérêts pour défaut d'information de ses droits à repos compensateurs ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en dommages et intérêt au titre du non respect par l'employeur de la législation sur le repos compensateur, après avoir fait droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1998 à 2004, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été en mesure de formuler du fait de son employeur une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

l'employeur la SAS CMT dans ses écritures, M. Mohamed X... ne relevait pas du niveau 5 mais, aux termes de l'avenant de son contrat de travail il était précisé : « fonctions de directeur, niveau 4, échelon quatre, catégorie cadre ». Dès lors, ni aux termes de son contrat de travail, ni aux termes de la délégation de pouvoir qu'il avait acceptée, ni aux termes de la convention collective, M. Mohamed X... ne disposait du pouvoir d'engager les moyens matériels et financiers indispensables à la gestion du restaurant dont il était directeur. Ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que les salariés qui avaient accompli des heures supplémentaires, à la demande de la direction, et en l'absence de l'assistante administrative en congé le samedi 17 avril, se

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que la cause première de l'inexécution du préavis procédait de cette dispense et que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

il résulte de la combinaison de ces deux textes, réglementaire et conventionnel, qu'un officier ne peut revendiquer des droits sur la solde d'un officier manquant que s'il a été appelé à assurer le travail ou le quart de ce dernier ; que violent les textes susvisés les arrêts attaqués qui retiennent que MM. X... et Y... auraient droit à partie de la solde d'officiers manquants du seul fait que, durant la période d'arrêt technique du navire Antéa, l'IRD aurait réduit son effectif sans prendre de décision officielle d'effectif et sans obtenir le visa de l'administrateur des affaires maritimes pour une telle décision ; 2° / que la violation de l'article 1er du décret n° 67-431 du 26 mai 1967 est d'autant plus caractérisée que ce texte ne sanctionne

il résulte, d'une note du service des ressources humaines de l'entreprise du 3 mai 1995, que l'employeur a décidé, pour les agents nouvellement embauchés dans le collège ouvrier, la mise en oeuvre d'une règle plus favorable quant à la détermination des coefficients de classification, laquelle, si elle fait toujours référence aux coefficients de l'accord d'établissement, prévoit expressément la référence à la classification de la Convention Collective pour les salariés titulaires d'un diplôme qui sont embauchés pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme ; que conformément à cette nouvelle règle instaurée dans l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1 er août 1995, a été négocié selon lettre d

il résulte du PV de la commission secondaire du personnel du 30 mars 2001 versé aux débats que M. Y... a été placé en surnombre le 15 février 2001 pour raison de santé au titre de la circulaire pers. 238 et d'un courrier du 5 avril 2001 qu'il a été mis en inactivité à compter du 1er juillet 2001 avec obligation de solder ses congés payés acquis s'élevant à 285, 70 h outre 7, 95 h de repos compensateur ; qu'il s'en déduit que M. Y... était bien absent, pour maladie puis pour congés annuels lors de la signature des contrats de mission et que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le motif du remplacement est inexact ; 1°) ALORS QU'un utilisateur ne peut faire appel à un salarié intérimaire que dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 du code du travail, et notamment en cas d'absence d'un salarié ;

par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de

il résulte des énonciations du jugement déféré que le début de la relation de travail se situe au 24 juillet 2001 et non au 1er août 2001 comme stipulé dans le contrat de travail et la déclaration unique d'embauche ; que la société IRIS ayant dès lors dissimulé une partie du temps de travail de monsieur Paul X..., celui-ci, en application des dispositions de l'article L.324-11-1 du code du travail doit se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue à cet article évaluée à la somme de 13.720,41 euros ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de rappel de salaire pendant la période du 24 au 31 juillet 2001 ; attendu que Monsieur X... prétend avoir commencé à travailler pour la Société IRIS à compter du 24 juillet 2001 et non pas du 1er août 2001 et a

par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à prendre des congés payés, le privant volontairement de son travail nonobstant le maintien de sa rémunération ;

il résulte des articles L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel employeur lorsque la rupture est postérieure à la cession de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en fixant au 3 mai 2005 la date de la rupture du contrat de travail, soit postérieurement à la cession de l'entreprise Transports Pezzini le 2 mai 2005, a décidé que les créances d'indemnité de repos compensateur devront être inscrites sur l'état des créances de cette société, a violé les textes précités ; Mais attendu, d'une part, que lorsque le transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre

l'employeur était adhérent d'une organisation patronale signataire dudit accord et en a déduit qu'il était applicable au contrat de travail liant les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le régime légal, dont l'application était réclamée par le salarié, ne prévoyait pas un mode de calcul des heures supplémentaires, ainsi qu'un seuil de déclenchement et un nombre de jours de repos compensateurs plus favorables que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, jugé que le calcul des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires ; que les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire ; qu'il en est de même pour les agents dont le jour de repos périodique coïncide avec un jour de fête…

par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1999 en qualité de chef de rang par Mme Y..., alors gérante de la société le Carlotta, puis le 4 octobre 2000, en la même qualité, par la société Le Costa exploitant un second établissement dont Mme Y... était également la gérante ; que par lettre du 17 décembre 2003, M. X... a présenté à son employeur sa démission pour convenance personnelle ; que par lettre du 16 février 2004, il a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint à celle-ci par les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en rupture abusive de son contrat aux torts de son employeur ainsi que d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ;

considérant que les soms acceptées ne correspondaient pas nécessairent à celles qui auraient été réellent dues ; et qu'ainsi elle a violé les articles 1134, 2044, 2052 et 1351 du Code civil ALORS QU'ENFIN, en se déterminant par des considérations relatives au forfait de 200 heures rémunérées par mois ou sur la rupture du principe d'égalité entre les salariés, qui découlerait de l'acceptation de la demande reconventionnelle en paient de la société, la cour d'appel qui a statué par des motifs particulièrent inopérants, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

considérant que le temps passé par le salarié entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position « repos », en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon

considérant que le temps passé par M. X... entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position "repos", en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon laquelle les