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06 euros à titre de rappel d'heures de délégation, décompte arrêté au 28 février 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel d'heures de délégation : Mme [H] expose que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service constituent un temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme le salaire, elle ajoute que ce sont des heures supplémentaires puisqu'elle doit s'acquitter de ses heures de service, soit 18 heures d'enseignement en qualité de professeur certifié outre les recherches, travaux de préparation des cours, le suivi des élèves, les réunions et rencontres avec les autres enseignants, personnels d'enseignement et d'éducation et les parents, précisant qu'elle n'a pas de décharge de service ; que la Fondation [Établissement 1] répond que Mme [H] ne justifie pas avoir pris ses heures de délégation en dehors de ses…

Que la Sarl [Personne physico-morale 1] conteste pour sa part les faits de harcèlement moral invoqués ; Qu'en l'espèce, Mme [Y] invoque des menaces et des références à la fragilité de sa situation personnelle oralement à plusieurs reprises (veuve avec un enfant à charge), une augmentation régulière de sa charge de travail l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires malgré son engagement important depuis le début de sa carrière, des reproches constants et des brimades de la part du gérant et de son épouse ; Que Mme [Y] produit pour étayer son argumentation : - une attestation de M.

Elle venait plus souvent dans mon bureau pour me dire que "ça n'allait pas", qu'elle "ne supportait plus la pression qu'[G] (lui) mettait" ; "elle me montrait les faux plannings qu'elle signait, comme moi, contrainte. Je me souviens que nous en avions parlé et qu'elle m'avait raconté qu'à son arrivée aux Rencontres, elle avait noté ses heures supplémentaires sur son planning. [G] [G] lui avait rétorqué que cela ne se faisait pas, surtout lorsque l'entreprise payait une partie de ses études", "Elle souhaitait partir mais elle avait peur de la réaction d'[G] [G]".

[Elle] estime que la réitération des faits d'insubordination le 29 septembre 2015, par le refus de suivre les directives données par son responsable de nettoyer les couverts en priorité et les propos inacceptables tenus à l'égard de la directrice, caractérisent la faute grave. [Elle] conteste tout usage autorisant les salariés à quitter leur poste à 1 lh30, les heures supplémentaires invoquées et tous les faits allégués par le salarié pour remettre en cause la légitimité des sanctions notifiées. M. [C] conteste les faits qui lui sont reprochés, indiquant avoir respecté les directives données par son supérieur et n'avoir jamais tenu les propos qui lui sont attribués. Il considère que les attestations produites par l'employeur, notamment celles des supérieurs à l'origine du licenciement, ne revêtent pas de caractère probant.

AUX MOTIFS QUE « 4) Sur la demande pour travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail. Cependant il appartient au salarié de démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur, cette intention frauduleuse ne pouvant découler du seul fait que le salarié a accompli des heures supplémentaires. Au vu de ce qui précède, la SAS INTERXION a omis de prendre en compte comme temps de travail effectif les temps d'appels téléphoniques effectués durant ces astreintes, et en outre n'a pas appliqué le taux horaire correspondant au travail de nuit. M.

premier, irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit, et pour le deuxième, manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que la cour d'appel, après avoir constaté, que M.

exposés dans leur établissement les employés du CHU [Établissement 1] ; la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour objectif de rechercher l'existence d'un risque, il convient d'annuler la délibération du CHSCT du 15 octobre 2019 ; le CHSCT produit deux factures de 7200 ? TTC pour 29 heures de travail puis 3600 ? TTC pour 14,5 heures supplémentaires pour ses avocats plaidants. Compte tenu de la contestation élevée sur ce montant par le CHU et des diligences effectivement accomplies par le conseil du CHSCT, il sera alloué au CHSCT, la somme globale de 7000 ?

; que l'absence de deux membres du comité d'établissement ne caractérise pas en soi un événement exceptionnel justifiant un accroissement impérieux des tâches habituelles des autres membres de ce comité ; qu'en se bornant à relever que M.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il lui a été remis, le 6 mars 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 24 mars 2015. 2. Le 25 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de demander le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour trajet et de rappel de repos compensateur. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [Établissement 1] PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association [Établissement 1] à payer à M. [D] des sommes à titre d'heures supplémentaires non payées, et des congés payés y afférents, et de rappel de salaires concernant la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné l'association à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Nord Est PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Nord Est à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Financière Apsys IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Apsys à verser à M. [Q] les sommes de 42.471,48 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 4.247,14 € au titre des congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 12 juin 2014 et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Apsys à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que les faits étaient prescrits et d'avoir débouté Mme [E] [K] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] demande le paiement d'heures supplémentaires de mai à septembre 2017 ; qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte date du 15 novembre 2017 et que la saisine date du 13 juillet 2018, soit huit mois après ; que la législation prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les six mois suivant sa réception et que l'acte de saisine effectué auprès du greffe vaut dénonciation selon la Cour de cassation ; que le reçu pour solde de tout compte a…

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2019), M. [V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2. Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

[U] a été engagé le 25 juillet 2016 par la société Prosegur sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lancry protection sécurité, en qualité d'agent de sécurité incendie. 2. Ayant démissionné le 26 janvier 2018, le salarié a saisi le 14 septembre 2018 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

1226-15 ancien du code du travail, le licenciement intervenu sans la consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. M. [F] avait droit dans le dernier état de la relation de travail à un salaire brut mensuel de 1 466,65 euros pour 160,33 heures de travail, auquel il convient d'ajouter 154,88 euros au titre de l'indemnité de nourriture et 92,22 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires, de sorte que son salaire s'élevait chaque mois à la somme de 1 713,75 euros brut. En l'état d'une rupture abusive de son contrat de travail survenue après presque 14 années d'ancienneté, l'intéressé justifie de son inscription au Pôle emploi et vivre des IJSS, le tout pour une ressource journalière de 33,08 euros.

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait accepté en 2009 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 10.

à 1300, le syndicat CFDT ne démontre pas aux débats n'avoir pas eu la possibilité matérielle de répondre à ce tract ; il résulte ensuite du tract litigieux que ce dernier porte sur des revendications sur les salaires et le temps de travail des salariés au sein des deux structures, puisqu'il fait état de problèmes liés aux primes, gestion des heures supplémentaires, gestion des repas et astreinte, égalité de traitements…etc ; cependant, il ne peut être reproché à un syndicat de se préoccuper des conditions de travail au sein de l'entreprise ; si toutefois le syndicat FO semble de manière péremptoire soupçonner certaines personnes d'en profiter et en particuliers d'écrire « certaines se présentent actuellement sur la liste CFDT » ou encore « voter pour une liste dont des personnes sans scrupule sont soupçonnées d'agissements graves », ces insinuations sont…