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AUX MOTIFS propres QUE sur les effets de la prise d'acte de la rupture, à titre liminaire, il convient de rappeler que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués sont constitutifs d'un harcèlement moral, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si d'autres faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués doivent non seulement être établis par le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, mais constituer des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans sa lettre notifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et dans ses écritures,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [P] [U] tendant à la condamnation de la société Vitry Distribution à lui verser la somme de 9 474,99 ? au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Solocal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la Société PAGES JAUNES, devenue la Société SOLOCAL, à payer à Madame [J] les sommes de 10.000 ? à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 2.000 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

représentants du personnel où régulièrement ceux-ci ont émis des alertes sur les risques sus-évoqués ainsi que sur l'inaction de l'AFPA pour y remédier ; Que partant c'est à bon droit que M. [M] argue au vu de toute l'analyse qui précède qu'il a aussi subi des faits qui pris dans leur ensemble ont été de nature à faire supposer un harcèlement moral ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé jusqu'à ce que s'en suive son inaptitude puis la perte de son emploi et l'employeur n'établit pas l'absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ; Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], veuve [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L.1152-1 et L.1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [T] épouse [O] A, avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [O], les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [I] [R] épouse [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 8 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 24 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 22.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [F] [M] épouse [Y] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 à titre de dommages-intérêts…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [W] [C] épouse [T] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [T] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [V] [M] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [M] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [O] [S] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 23 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [S] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement…

-Saint-Denis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Centre International de Bagnolet pour les Oeuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis (Ciboc) à payer à Mme [V] [I] les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral subi et 2 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la discrimination et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [W] expose qu'à compter du 2 juillet 2013, à la suite d'un entretien au cours duquel elle a évoqué avec M.

à la société (Mme [V], Mme [I], Mme [G], Mme [Q]) tous datés du mois de septembre 2015 se plaignant du comportement de Mme [T] à leur égard, des difficultés d'élaboration des plannings, de la désorganisation du service et de l'agressivité et la mauvaise foi dont peut faire preuve Mme [T] à leur égard ; que certaines salariées évoquent des faits de harcèlement moral et de pressions inacceptables que c'est ainsi que Mme [I] a sollicité le 14 septembre 2015 la mise en ?uvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que Mme [Q], dans un courrier en date du 4 janvier 2016, atteste que le 20 octobre 2015, Mme [T] lui a téléphoné pour la menacer de l'« emmener à la barre », pour lui reprocher d'avoir fait « une fausse déclaration à son encontre et qu'elle n'en restera pas là » ; que Mme [D] indique qu'elle a reçu des…

Cette difficulté n'est pas la seule rencontrée par le GDSR puisque les délégués du personnel, en l'absence de réponse du président, ont demandé, par un courrier du 15 avril 2016, un entretien au conseil d'administration en raison d'un retard de paiement des salaires de mars, du mal être exprimé par certains salariés mettant en cause le comportement de certains administrateurs "dans des cas qui pourraient relever du harcèlement moral et sexuel", de dénigrements et manques de respect. Les délégués du personnel ont été reçus par le conseil d'administration le 19 avril suivant et ont fait part de leur souhait d'une démission du bureau. Une réunion a eu lieu le lendemain en présence de deux administrateurs délégués à cette fin.

passeport, qu'en septembre 2014 son employeur avait exigé qu'il aille travailler à [Localité 1], exerçant alors sa mission dans un bureau poussiéreux, situé en sous-sol alors qu'il souffre depuis son enfance d'asthme, l'obligeant à dénoncer à de multiples reprises ses conditions de travail, alertant un syndicat et une association (harcèlement moral stop), et n'entraînant aucune réaction de la part de son employeur, ce dernier se contentant par écrits du 5 décembre 2014 et du 23 mars 2015 de nier la réalité exposée ; il soutient aussi que son employeur pour mieux le déstabiliser lui donnait des ordres contradictoires, programmant des rendez-vous à la même heure sur des sites différents, l'excluant de réunions notamment sur le projet ESS en novembre 2014 ; il expose que cette situation l'a obligé à être placé en arrêt maladie , à consulter un…

[C] tendant à la condamnation de la société [Personne physico-morale 1] à lui payer les sommes suivantes : - 384,06 euros à titre de rappel de salaire, - 38,41 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaire. (...) Sur les demandes de dommages et intérêts afférentes aux mises à pied disciplinaire : Il a été établi ci-avant que les mises à pied disciplinaires étaient injustifiées et sont constitutives de harcèlement moral qui a provoqué les arrêts de maladie de M. [C] ainsi sa mise sous anxiolytiques. Au regard du préjudice subi par M.

l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Menkikoa à payer à M. [F] une somme de 15.986,96 euros à titre de remboursement des frais kilométriques, ainsi qu'à des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail , l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord contractuel, d'un usage ou d'un engagement unilatéral. En l'espèce, le contrat de travail de M. [F] stipule que ce salarié a été engagé pour assurer « les fonctions de magasinier vendeur au magasin de [Localité 1] ».

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), M. [Y], salarié de la société Interxion France depuis 2007, et exerçant des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel depuis 2015, a saisi la juridiction prud'homale en 2016 de diverses demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.