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Marines en qualité d'aide soignante. Le 29 juillet 2008, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Par courrier en date du 20 septembre 2017, Mme [S] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

;aucun fait précis de harcèlement n'est décrit ; Qu'aucune autre pièce n'est produite ; Qu'aucun autre fait établi ne vient corroborer ses affirmations ; Que sa prise d'acte de la rupture de son contrat n'est pas justifiée et constitue une démission ; Qu'en conséquence Mme [U] sera déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu qu'au sens de l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° A 19-21.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 2] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [S] [R], ont formé le pourvoi n° A 19-21.397 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'[Localité 1] (5e chambre pru'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 1] (association), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° E 19-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-17.537 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

la juridiction prud'homale alors qu'elle n'avait pas contesté la mention « démission » inscrite en motif de la rupture du contrat de travail sur le document pôle emploi qu'elle a reçu le 11 juillet 2013 ; qu'en se fondant sur ces considérations impropres à caractériser une renonciation de la salariée à son droit de poursuivre la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.

[Personne physico-morale 2]. La société PMA diffusion, agent commercial, s'est vu confier la représentation de la collection Lucia en France. 5. Mme [X] et M. [Z] ont séparément attrait M. [D], ès qualités, ainsi que les sociétés [Personne physico-morale 2], Rabe Moden et PMA diffusion devant le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de leur contrat de représentant VRP en un contrat de travail, faire juger que ce contrat avait été transféré de plein droit à la société [Personne physico-morale 2], filiale de la société Rabe Moden, puis à la société de droit français PMA diffusion, voir constater le refus opposé par ces sociétés au transfert de leurs contrats de travail, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes. 6.

; qu'aucun horaire de travail ne lui était imposé, sa seule obligation étant de « respecter les plans de tournée qui « pourraient lui être fournis ou qu'il aurait déterminés avec son supérieur » et de réaliser un objectif de vente défini avec la société en début d'année ; qu'aucun élément de fait n'a été précisé pour justifier la requalification du contrat « multicartes » en contrat de V.R.P. exclusif, et l'Urssaf a maintenu le redressement tant devant la commission de recours amiable que devant le tribunal ; que ce n'est que devant la cour que l'Urssaf a invoqué trois arguments pour démontrer que M. [S] avait un statut de V.R.P.

[C] dans ses écritures, n'est qu'une présomption simple (L. 8221-6 du code du travail) ; qu'il est en effet possible de rapporter la preuve contraire lorsque le travail est exécuté dans des conditions qui placent le travailleur dans un lien de subordination hiérarchique à l'égard de celui-ci, la preuve du lien de subordination hiérarchique entraînant dès lors la requalification en contrat de travail et la modification du régime de sécurité sociale ; que cette référence au faisceau d'indices rappelle qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des critères précités soit réuni pour déterminer l'existence d'un lien de subordination, que la jurisprudence met en évidence la nécessité pour le travailleur d'intégrer un service organisé (Cass. Soc.

Il résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au litige, que la présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion de diverses manifestations et notamment, d'exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d'application de la présomption instituée par les trois derniers de ces textes.

Le 30 septembre, il a signé un protocole avec les sociétés Geese Marzano, In Extenso opérationnel et Deloitte, afin d'arrêter les modalités de cessation de son contrat et celles de la cession de ses titres, protocole qu'il a dénoncé le 10 janvier 2009. 3. En juin 2012, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat de prestations de services en contrat de travail. Par jugement du 30 juillet 2013, la juridiction prud'homale s'est déclarée compétente. Par arrêt infirmatif rendu sur contredit le 27 mars 2014, la cour d'appel de Paris a dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était, en conséquence, incompétente pour connaître du litige les opposant. 4. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

conventionnelle, 50 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 49 500 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties : Quant au contrat à durée déterminée du 12 novembre 2012 : M. [A] sollicite la requalification du contrat de travail à objet défini en date du 12 novembre 2012.

[K] ; que compte tenu du lien de dépendance nécessaire, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation sur le fondement du deuxième moyen ; 2°) ALORS en tout état de cause le manquement imputé à l'employeur par un salarié ne justifie la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réel et sérieuse qu'à la condition que ce manquement soit d'une gravité telle qu'il fasse obstacle à la poursuite du contrat, et en justifie ainsi la cessation immédiate ; que toute modification de la rémunération du salarié, à la supposer avérée, ne constitue pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il…

l'association intimée ; que M. [A] ne rapportant donc pas la preuve d'un lien de subordination, il ne démontre pas qu'un contrat de travail a été conclu entre les parties ; que dans la mesure où la relation de travail entre M. [A] et l'association Union Dax-Gamarde n'est pas caractérisée, M. [A] devra être débouté de sa demande de requalification du contrat ainsi que de ses demandes en paiement de salaire et indemnitaires ; que M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.[M] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. [M] ne démontre pas qu'il était lié de fait avec la société Continental Automotive Rambouillet France par un contrat de travail et l'a débouté en conséquence de sa demande de requalification des ordres de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail liant M. T. à la société Continental automotive France : M.

[U] a été engagé à compter du 14 février 1993, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'assistant réalisateur puis de réalisateur son, chargé de l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er janvier 2016, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[A] a été engagé à compter du 1er octobre 2003, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'agent spécial d'émission puis de réalisateur son, spécialisé dans l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er septembre 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel au motif que le salarié avait par ailleurs perçu indûment une somme plus importante, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et entraînant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent prendre en considération l'ensemble des griefs invoqués par ce dernier ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné comme cela lui était demandé le grief selon lequel l'employeur lui avait imposé 46,5 jours de repos après des journées de travail très chargées sans justifier d'un texte conventionnel autorisant la modulation du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.