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La société a confirmé le licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2019. Le contrat a été rompu à l'issue du préavis le 22 juillet 2019. Par acte du 28 octobre 2019, le salarié a assigné la société devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le salarié a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2021 au taux de 50%. Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Juge que le licenciement dont fait l'objet M. [P] est dénué de cause réelle et sérieuse; - Condamne la société [1] à payer à M.

2020 n'ayant évidemment pas permis de nous fournir des explications nous amenant à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Votre préavis d'une durée de 6 mois débutera à la date de présentation de cette lettre". Par jugement du 6 avril 2023 le Conseil de prud'hommes de Bobigny a : « Jugé que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la SAS [1] à lui verser la somme de 12 988,83 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légale à compter du prononcé du présent jugement ; Débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes ; Débouté la SAS [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code précité ; Condamné la partie défenderesse aux entiers dépens.

sa supérieure'hiérarchique et la'mésentente avec ses collègues'de travail. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 avril 2022'; en dernier lieu elle a formé les demandes suivantes': «'''À titre principal': Dommages et intérêts pour licenciement nul': 29'148'€ ''À titre subsidiaire': Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse': 14'574,10'€ ''Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur': 15'000'€ ''Rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire': 5'829,54'€ ''Congés payés afférents': 582,95'€ ''Article 700 du code de procédure civile': 3'000'€ ''Exécution provisoire ''Remise des documents de fin de contrat modifiés ainsi que les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100'€ par jour de retard ''Dépens'» Demande reconventionnelle': «'Article 700 du Code de procédure civile':…

Les demandes formées en dernier lieu étaient les suivantes': «'- Requalification du contrat de travail en CDI à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 juillet 2021 A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée était spa praticien et fixer la rémunération brute de référence à 1'721 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 1'721'€ -…

à titre subsidiaire, le reliquat de l'indemnité de licenciement à hauteur de 45'773 euros'; - à titre infiniment subsidiaire l'indemnité de mise à la retraite à hauteur de 45'773 euros'; - 12'772,56 euros à titre d'indemnité de préavis et 1'277,25 euros de congés payés afférents'; - 6'386 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement'; - 127'725 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement et sans cause réelle et sérieuse'; - 2'500 euros au titre des frais irrépétibles.'» Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': '«'Déboute Mme [C] de ses demandes d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement'; Condamne la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 45'773,19'€ à…

. Contestant cette rupture, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 20 juillet 2022. En dernier lieu les parties ont formé les demandes suivantes': «'Pour Mme [C] - Requalification CDD en CDI - Ancienneté au 11 juin 2019 (date du premier CDD irrégulier) - Indemnité de requalification 2'000'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7'226,04'€ - Indemnité légale de licenciement 1'462,41'€ - Indemnité compensatrice de préavis 4'129,17'€ - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 412,92'€ - Rappel de salaire mise à pied conservatoire 1'150,07'€ - Dommages-intérêts conditions brutales et vexatoires 3'000'€ - Article 700 du code de procédure civile 3'000'€ - Exécution provisoire - Intérêts au taux légal - Certificat de travail attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière de 50'€ par jour de retard et par…

du préjudice moral, -infirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la nullité de la mesure de licenciement, - requalifier la mesure de licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [3] à verser à monsieur [Z] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de préavis 3.143,72 € . Congés payés y afférents 314,37 € . Indemnité de licenciement 1.047,90 € . Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.000,00 € . Rappel de salaire 3.747,08 € . Congés payés y afférents 374,70 € . Dommages et intérêts pour préjudice moral 5.000,00 € . Annulation de la mise à pied disciplinaire .

Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes': Pour M. [Y] : «- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire': 3'534,55'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 19'440'€ - Attestation pour la caisse des congés payés sur mise à pied et indemnité compensatrice de préavis': 2'297,45'€ - Indemnité conventionnelle de licenciement': 59'875,20'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 97'200'€ - Dommages et intérêts pour harcèlement moral': 20'000'€ - Rappel de prime exceptionnelle pour 2019': 4'000'€ - Attestation pour la Caisse des Congés Payés sur le rappel de prime exceptionnelle': 400'€ - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Article 700 du Code de Procédure Civile': 4'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC.) » Pour la'société [1] «- Article 700 du Code de Procédure…

Rappel de salaires au titre des journées des 24 et 31 décembre 2020': 257,06'€ Brut - Congés payés afférents': 25,70'€ Brut - Indemnité compensatrice de préavis': 10'908'€ Brut - Congés payés afférents': 1'090,80'€ Brut - Indemnité de licenciement légale': 2'536,05 € Net - et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 11'066,40'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 22 132,80 € - Article 700 du Code de Procédure Civile': 3'000'€ - Exécution provisoire » Demande présentée en défense': « - Article 700 du code de procédure civile': 2'000'€ » Par jugement rendu le 16 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit': «'Dit le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [Etablissement 1] à verser à M.

liquidateur judiciaire. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur la rupture du contrat de travail sont prescrites, à cet effet les actions suivantes sont irrecevables : l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur l'exécution du contrat de travail sont prescrites, ainsi l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être écartée car irrecevable ; - débouté M. [H] [Q] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sarl [1] de sa demande de condamner M.

sa rétrogradation pour motif disciplinaire, avec modification du contrat de travail sur le poste de sylviculteur. Monsieur [L] [V] ayant refusé la rétrogradation, l'[1] l'a convoqué par courrier du 2 mai 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 25 mai 2022, l'[1] a notifié à Monsieur [L] [V] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé de l'exécution de son préavis. Monsieur [L] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 24 mai 2023 pour contester son licenciement et contester la convention de forfait.

indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 20 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - reçu l'AGS et le [2] d'[Localité 3] en leur intervention, - donné acte au [2] d'[Localité 3] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans l'instance, - dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur [C] [B] est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [B] : .19300 euros nets au titre de la prime de chiffre d'affaires due au terme du contrat du 3 mars 1998 au titre des années 2021 et 2022, .10000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir la prime 2023. Cette indemnité venant compenser un préjudice de nature pécuniaire doit être considérée comme un salaire brut pour ses traitements sociaux et fiscaux, .

irrégulière en ce qu'il n'aurait pas été consulté sur un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail. Il rappelle que les élus avaient demandé à être informés si le médecin du travail formulait des réserves sur le poste proposé, ce qui n'a pas été le cas de sorte que la consultation du comité n'a pas été menée de manière sérieuse et loyale. Pour confirmation du jugement entrepris, la société [H] rappelle que l'avis du CSE sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le médecin du travail et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Elle estime que le comité social et économique a obtenu suffisamment d'éléments pour se positionner sur les recherches de reclassement effectuées.

Dire et juger que les indemnités conventionnelles et légales de licenciement doivent être rétablies en prenant en compte le rappel de rémunération variable - Reliquat d'indemnité de licenciement : 5 764,00 € - Reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis : 1 256,25 € - Congés payés afférents : 125,62 € - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et/ou de toute cause réelle et sérieuse de licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, nets de CSG/CRDS (article L.

M. [D] l'avait menacée de procéder à son licenciement si elle n'acceptait par la proposition de rupture conventionnelle. Mme [U] [C] a été convoquée, par courrier non daté, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 18 juin 2020. Le 30 juin 2020, la SELARL [1] cabinet dentaire a notifié à Mme [U] [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 Juin 2020, le licenciement pour faute de M. [J] a été confirmé. Son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 septembre 2020. Le 30 novembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [J] est dénué de toute cause réelle et sérieuse - Condamner la [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 58 199,70 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement en date du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - dit que le licenciement de M. [J] est bien fondé - débouté M.

remise d'un bulletin de salaire pour les mois de juin et juillet 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte ; - dommages et intérêts pour retard dans la remise : 200,00 euros net ; - dire que la rupture du contrat de travail de la demanderesse doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts (3,5 mois de salaire) : 6 833,75 euros net ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 905,00 euros brut ; - congés payés afférents : 390,50 euros brut ; - indemnité de licenciement : 1 078,76 euros ; - remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant…

de Responsable Service Prévention du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2014, - de Chargé d'Affaires Manutention du 1er février 2014 au jour de son licenciement le 18 décembre 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés. A compter du 16 septembre 2020, M. [Y] [K] est placé en arrêt maladie. Le 18 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [Y] [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 9 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le salarié en 'burn-out'. Le 31 mai 2021, M. [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - juger fondées et recevables les demandes formées par M. [K] ; - juger que le licenciement de M. [K] repose en réalité sur un motif économique ; - juger le licenciement de M.

. Elle s'est présentée à l'entretien. Le 16 septembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société SAS [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle et un comportement déloyal vis à vis de son employeur. Le 22 avril 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [N] - Condamner la société [2] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 38 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [2] à verser à Mme [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Rappel de salaire : 7 984,82 € Brut - Congés payés sur rappel de salaire :798,48 € Brut - Dommages-intérêts pour non paiement intégral des salaires dus : 2 000,00 € Net - Dommages-intérêts pour remise des bulletins de salaire erronés : 2 000,00 € Net Et - Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir - Intérêts au taux légal avec capitalisation - Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution - Article 700 du…