Rechercher une décision

[B] allègue que les moyens de preuve sont illicites et que le témoignage de l'agent de service est un faux ; qu'après avoir entendu les parties, avoir analysé les pièces à l'issue des plaidoiries (?) et constaté que M. [B] ne dément pas formellement les charges graves dont il est accusé, le conseil dit que le licenciement de M. [B] est parfaitement fondé ; que le Conseil déboute M. [B] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conséquemment, le conseil déboute M. [B] de ses demandes de paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis et des congés payés afférents ainsi que de la mise à pied conservatoire et des congés afférents, de dommages et intérêts en application de l'article L.

occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 ; 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société France télévisions faisait valoir que la rémunération à prendre en considération pour "reconstituer" la carrière du salarié ne pouvait pas être les honoraires versés à…

occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 ; 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société France télévisions faisait valoir que la rémunération à prendre en considération pour "reconstituer" la carrière du salarié ne pouvait pas être les honoraires versés à…

Nettoyage hygiène propreté, pour un horaire mensuel de 47,67 heures. 2. Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à la convention collective, puisqu'elle était inférieure à 6 heures avec une coupure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail.

2016, une seconde attestation a été sollicitée par M. [K] [I] à la suite d'un courrier du Pôle emploi du 15/02/2016, avec remise d'une attestation conforme le 16/03/2016 par la S.A.S. LMSDC ; qu'enfin, une troisième attestation a été remise par l'employeur à l'issue de la décision du 22/02/2017 afin de tenir compte des effets de la requalification du contrat, étant relevé que l'instance en liquidation de l'astreinte est nécessairement limitée à la période antérieure à cette décision du Conseil des prud'hommes ; que, si le demandeur soutient justement qu'en remettant une seconde attestation en mars 2016, l'employeur a reconnu à tout le moins une erreur, il demeure que, pour sa part, la S.A.S.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Condamnée par l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2018) à payer à [W] [N], son salarié, une indemnité suite à la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la société Adrexo a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 9 novembre 2018. Il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé. 2. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. 3.

de la société Gécamines, société minière de la République démocratique du Congo, à compter du 13 janvier 2006. 3. Par lettre du 5 octobre 2007, la SOFRECO a mis fin au contrat de prestation de services pour manquements lors de l'accomplissement de la mission. 4. M. [L] a saisi, le 15 octobre 2007, la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. Par jugement du 10 juillet 2009, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance. Statuant sur contredit, la cour d'appel a, par arrêt du 29 novembre 2011, décidé que les parties étaient bien liées par un contrat de travail et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes. 6.

En l'espèce, les faits reprochés à l'employeur tels que développés ci-dessus ne sont pas fondés ou pas suffisamment fondés, La prise d'acte a lieu alors que l'inspecteur du travail est saisi et avant sa réponse, En conséquence, à défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission et M. [B] est débouté de sa demande de requalification de la rupture aux torts de l'employeur et de sa demande tendant au versement d'une indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, Sur le préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement, Vu l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10668 F Pourvoi n° N 20-14.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-14.650 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Medline international France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'à cet égard, les exposantes avaient fait valoir qu'il existait un lien de causalité évident entre la volonté affichée par le syndicat de saisir la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle et la rupture du contrat anticipée au 21décembre 2018 ; qu'elles avaient ajouté que l'employeur avait initialement souhaité négocier avec elles sans qu'une décision n'ait été prise sur les conséquences d'un éventuel refus et que ce n'est qu'après avoir reçu une mise en demeure de procéder à la requalification lors d'un entretien téléphonique en date du 9 novembre 2018 que l'employeur avait été informé de l'action en justice le 10 novembre…

au regard de l'accord trouvé avec le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [U] [X] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par conséquent, de ses demandesde rappel de salaires d'un montant de 9600,91 euros outre 960,09 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [X] stipulait que ses horaires étaient les suivants : « la durée actuelle du travail est fixée à 30 heures par semaine.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir déclaré l'action de M. [K] en requalification prescrite, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice ; que M. [L] prétend qu'en raison de la requalification, il est en droit de revendiquer, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et notamment le paiement des heures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [M] de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : L'association Mosaïc soutient que dès lors que le contrat de travail prévoit un volume horaire de 113h45 par mois et qu'il précise que le volume horaire hebdomadaire est de 26h15, l'exigence de la double mention de la durée mensuelle…

Attendu ainsi que l'employeur, au cas d'espèce, échoue à renverser la présomption découlant des dispositions de l'article L.3132-14 du code du travail précité, de sorte que le contrat de travail de Madame [J] doit être considéré comme un contrat de travail à temps plein » ; ALORS QUE, sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du rédacteur rémunéré à la pige ; qu'en se fondant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de Mme [J] en contrat à temps plein, sur les dispositions de l'article L.

; qu'étant rémunéré forfaitairement par l'intimée, son unique partenaire assurant la totalité de sa rétribution, il ne pouvait lui facturer des coûts supplémentaires comme aurait pu le faire un véritable entrepreneur dans le contexte d'une relation équilibrée ; que son immatriculation comme auto-entrepreneur la veille de la signature du contrat de transport ne permet pas de faire échec à sa requalification en contrat de travail dont toutes les conditions sont réunies ; qu'il convient en conséquence de renvoyer le dossier devant le conseil de prud'hommes de Douai afin qu'il se prononce au fond ; 1°) ALORS QU' en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour…

avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail », cette disposition incitative, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre qu'une simple faculté dépourvue de force obligatoire, de sorte qu'en l'espèce, la requalification de la relation de travail ne peut découler de l'application de cet article dès lors qu'il ne résulte pas des éléments fournis que Madame [P] a décidé d'une telle application au bénéfice de Monsieur [X].

[J] s'est effectivement vu prononcer plusieurs avertissements en 2014 qu'il a contesté, il apparaît que ce dernier a attendu plus d'une année avant de remettre à son employeur sa démission, de sorte qu'il ne peut être soutenu que ces avertissements répétés ont empêché la poursuite du contrat de travail. M. [J] évoque également un retour tardif de son attestation de salaire à l'appui de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Aucun élément n'est produit à l'appui de ce grief.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « 1°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du respect du temps de pause minimum prévu par l'article L.