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Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à ce titre et en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 3121-2 du code du travail applicable en la cause, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

suppléance ; - celle, visée par M. [V], des salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, qui bénéficient au titre des heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures d'une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 40 %. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. La direction de la société Gemey Maybelline Garnier et les partenaires sociaux de l'usine Faprogi ont décidé, aux termes de trois accords collectifs signés le même jour et concernant trois situations différentes de majorer le salaire des heures de nuit : - un accord sur le travail de jour du lundi au vendredi (avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 18 novembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail).

Le 1er octobre 2009, il a été engagé par la société Renault (la société) au poste de responsable communication régionale, en qualité de technicien de service commercial hors classe, statut ETAM. 3. Il a été placé en arrêt de travail le 7 avril 2014. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre du statut cadre, d'heures supplémentaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. 5. Il a été licencié le 12 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Cependant, l'arrêt a été censuré uniquement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, regroupées dans les conclusions de l'intéressé, sous la rubrique "exécution déloyale du contrat de travail", les griefs formulés n'atteignant pas les chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4. Le seul point restant à trancher est de savoir si l'employeur a porté atteinte au repos hebdomadaire du salarié en l'obligeant à des astreintes durant les fins de semaine et après sa journée de travail. 5.

Cependant, l'arrêt a été censuré uniquement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, regroupées dans les conclusions de l'intéressé, sous la rubrique "exécution déloyale du contrat de travail", les griefs formulés n'atteignant pas les chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4. Le seul point restant à trancher est de savoir si l'employeur a porté atteinte au repos hebdomadaire du salarié en l'obligeant à des astreintes durant les fins de semaine et après sa journée de travail. 5. La requête, qui ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est donc irrecevable.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L.

[P] était ainsi employé par des formations externes afin de lui permettre d'acquérir des connaissances, des compétences et de l'expérience de sorte qu'en l'état de ces constatations, elle en déduit que l'absence de mention de la répartition de son horaire de travail dans les CDD et les contrats d'accompagnements à l'emploi de M. [P], ne peut justifier leur requalification de contrats à temps partiels en un contrat unique à temps complet ; que s'agissant des heures supplémentaires, ces demandes se heurtent aux précédentes, dès lors que M. [P] ne peut à la fois demander la requalification de ses contrats en temps plein, ni le paiement d'heures supplémentaires au-delà des 26 heures hebdomadaires prévues dans son contrat ; qu'au surplus, M.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire sur le différentiel entre pré-quantification et temps de travail réel, l'arrêt retient que le salarié produit l'ensemble des feuilles de route établies quotidiennement pendant la durée du contrat ainsi que des récapitulatifs mensuels de ces feuilles de route.

, d'AVOIR condamné la société Gimar & Cie à verser à M. [G] [H] les sommes de 16 236 € bruts au titre du préavis, 1 623,60 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 10 824 € nette au titre de l'indemnité de licenciement, 32 472 € nette à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 000 € bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents pour l'année 2012 et 2013, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Gimar, d'AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Gimar & Cie à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. [H] à concurrence d'un mois de salaire d'AVOIR condamné la société Gimar & Cie à payer à M.

En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes, à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, étaient irrecevables. Encourt dès lors la cassation un arrêt qui, en déclarant recevable une demande, formée dans le cadre d'une action introduite postérieurement au 1er août 2016, portant sur des rémunérations échues antérieurement à la clôture des débats d'une instance précédente, a remis en cause les effets juridiques d'une situation définitivement réalisée

[B] et l'ensemble de la filière des journalistes spécialisés, ni de fixer une rémunération précise et conforme à celle des autres salariés ; que par ailleurs les données salariales présentées lors des négociations annuelles obligatoires portent sur tous les éléments fixes de la rémunération (salaire de base, 13e mois, prime d'ancienneté majoration forfaits jours et forfaits heures supplémentaires ) et de la part variable théorique ; qu'en l'absence de documents concernant des salariés placés dans les mêmes conditions d'emploi et d'ancienneté que lui, M. [B] ne rapporte pas la preuve d'une discrimination salariale ; qu'aucun élément ne met en évidence une disparité dans l'évolution ni de carrière ni de salaire de M. [B] ; que dans le cadre de l'harmonisation salariale réalisée suite à la transposition, M.

[X] de sa demande tendant à dire nul son licenciement. Sur les conséquences de la rupture M. [X] dont le licenciement est nul a droit à une indemnité correspondant au moins à six mois de salaire outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, non versées. M. [X] avait un salaire brut mensuel de 4.545,69 euros en ce compris les heures supplémentaires. Il a subi un préjudice à raison du licenciement nul qui sera entièrement réparé par la somme de 27.274,14 euros à titre de dommages et intérêt correspondant à six mois de salaire, en l'absence de tout élément concernant sa situation postérieure à la rupture, que la société Codis sera condamnée à lui verser.

fait part de la candidature de Monsieur [N] à ces élections, celui-ci avait donc la qualité de salarié protégé pendant une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 2411-7 du code du travail ; compte tenu des graves manquements retenus par la cour – inégalité de traitement, privation de l'indemnité d'amplitude, retard dans le paiement des heures supplémentaires, avertissements injustifiés – la prise d'acte du 9 mai 2014 a les effets d'un licenciement nul ; Monsieur [N] a donc droit à une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; sur la base de son salaire brut mensuel moyen, soit 2.701,42 euros, il lui sera alloué, conformément à sa demande, une somme de 11.481,03 euros ; compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M.

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant, la liste des formations suivies, l'historique des salaires mensuels et annuels avec le motif de l'augmentation (augmentation générale ou individuelle, changement d'échelon), l'historique des primes versées, des rémunérations variables, des heures supplémentaires et majorées, des versements au titre de la participation et de l'intéressement. Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant, la liste des formations suivies, l'historique des salaires mensuels et annuels avec le motif de l'augmentation (augmentation générale ou individuelle, changement d'échelon), l'historique des primes versées, des rémunérations variables, des heures supplémentaires et majorées, des versements au titre de la participation et de l'intéressement. Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre à la salariée de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant, la liste des formations suivies, l'historique des salaires mensuels et annuels avec le motif de l'augmentation (augmentation générale ou individuelle, changement d'échelon), l'historique des primes versées, des rémunérations variables, des heures supplémentaires et majorées, des versements au titre de la participation et de l'intéressement. Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

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