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Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

Il vous rappelait également que le " pilote de cette organisation douane, notamment sur le pôle lyonnais, et M. [J] [I] ". Suite à ces échanges, M. [K] vous a demandé de changer de ton et d'adopter une communication respectueuse avec M. [I], afin d'entretenir une relation normale, dans l'intérêt du service. Vous n'avez pas jugé utile de tenir compte de cette instruction et avez continué à mettre en cause M. [I], y compris lors de l'entretien préalable. À titre plus illustratif qu'exhaustif, M. [Y] [S], remplaçant de M. [N] [M], a aussi témoigné d'attitudes et de propos totalement irrespectueux envers votre responsable hiérarchique tenus ouvertement en présence des collaborateurs de l'équipe.

2526,84 euros au titre du rappel de complément de salaire outre 252,68 euros au titre des congés payés afférents, 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6400,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 640,07 euros au titre des congés payés afférents, 8438,30 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 20000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à la société [2] de remettre les documents de fin de contrat : une attestation France travail conforme au jugement, un bulletin de salaire conforme au jugement, un certificat de travail, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification; fixé le salaire moyen mensuel de M.

Mme [G] [A] soutient que par application des dispositions des articles 908, 911 alinéa 3, 915-2 alinéa 2, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, - les premières conclusions de l'appelant indiquant une domiciliation inexacte du siège social de la société appelante, en ce qu'elles mentionnent l'ancienne adresse mais pas celle figurant sur le Kbis au [Adresse 3] à [Localité 5], entretiennent la confusion sur un point à l'origine du licenciement de nature à lui causer un préjudice en matière d'exécution du jugement ; elles sont irrecevables et n'ont pas été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile en sorte que la caducité est encourue ; - l'erreur matérielle invoquée a porté atteinte à ses droits, en ce qu'elle lui a rendu impossible la détermination exacte de sa domiciliation réelle et en ce qu'elle l'a ainsi privé de la possibilité de poursuivre…

du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration électronique d'appel remise au greffe de la cour le 14 octobre 2025 par…

"Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission". Y faisant droit et statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur la SASU [1] ([1]), eu égard aux manquements à ses obligations, - Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 décembre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [1], à verser à Monsieur [K] la somme de 8.697,36€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 869,73 € de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 24.339,77€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - Condamner la SASU [1], à verser à M.

"Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission". Y faisant droit et statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur la SASU [Localité 2] [1] ([Localité 2][1]), eu égard aux manquements à ses obligations, - Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 octobre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [Localité 2][1], à verser à Monsieur [B] la somme de 8.999,67€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 899,96€ de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [Localité 2][1] à verser à Monsieur [B] la somme de 22 342,18€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - Condamner la SASU…

Le 28 juin 2023, la société, [1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme, [K], [H] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : Juger que l'inaptitude de la salariée ayant entraîné son licenciement trouve sa cause dans l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles par l'employeur, au principal par l'existence d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, à tout le moins, d'une inexécution déloyale de ses obligations contractuelles, de la part de l'employeur Fixer les créances de la salariée aux sommes suivantes, pour les motifs indiqués : ' Dommages et intérêts pour licenciement nul soit 2 ans de salaire brut, pour 45 456 € ' Préavis pour 3 788 € brut, outre…

Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 20 mai 2019, cette dernière a été licenciée pour faute grave. Par requête du 10 février 2020 Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par un jugement en date du 25 août 2022, le Conseil a statué comme suit : Dit que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave ; Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne Mme [A] aux dépens. Le 15 septembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [B] [F] demande à la cour de : Débouter la société [1] de toutes ses demandes. Constater que le licenciement est abusif. Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 32 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 et suivants du code du travail. - 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail. - 8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail.

Par requête enregistrée le 5 juillet 2021 et déposée à l'encontre de la [9], de la SAS [5] et de la SA [1], soutenant que les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission temporaire devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, que le temps partiel devait être requalifié en temps complet, que des rappels de salaire lui étaient dus et que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: « Dit et juge que les demandes en requalification de M. [U] [E] ne sont pas prescrites, et totalement recevables, Déboute les Sociétés [10], [11] [1] et SAS [12] [Cadastre 1] de leurs demandes de prescription à l'encontre de M.

Par requête en date du 15 janvier 2021, Mme [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail en date du 30 juillet 2018 de M. [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Requalifie la démission de M.

du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 234 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,40 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis Elle sollicitait en outre la remise de bulletins de paie, du certificat de travail ainsi que d'une attestation pôle emploi. Le 20 octobre 2020, suite à une visite de reprise, Mme [C] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ' ; 'inapte à tous les postes'.

Par courrier du 2 mars 2020, la salariée écrivait à [Z] [H] pour lui indiquer l'absence de communication des salariés avec elle et un harcèlement moral de la part de ses collègues. La salariée était en arrêt de travail à compter du 2 mars 2020. Par courrier du 3 mars 2020, [Z] [H] répondait au courrier du 28 février 2020 et indiquait qu'il allait organiser une enquête au sein du bureau afin de déterminer et faire cesser les causes principales des conflits. Au cours de l'enquête, [Y] [Q] a communiqué à l'employeur le contenu des discussions sur la messagerie facebook.

Par courrier du 8 avril 2021, le salarié a vainement écrit à l'employeur pour contester les griefs qui lui sont imputés et a proposé une médiation. Par acte du 10 mai 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture Par jugement du 23 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] au paiement des sommes suivantes : 27 636 euros brute à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7612,01 euros à titre de rappel de salaire, 4606 euros brute à titre de défaut de visite médicale, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, ordonne à l'employeur la remise des bulletins de paie et de l'attestation pôle emploi conformes, ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents, ordonne le remboursement par…

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [R] [J] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 22 février 2024, [R] [J] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

2078,06 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 348,07 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 2078,06 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 207,87 euros brute à titre de congés payés, 2078,06 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2213,44 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 2213,44 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 221,34 euros brute à titre de congés payés, 2213,44 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.