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présent courrier 'secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz), sur lequel intervient, en France, les trois sociétés suivantes : la société [5] ([5]), la société [2] ([2]) et la société [6] ([6]). Ces trois sociétés sont toujours particulièrement exposées aux difficultés économiques que rencontre le groupe sur ce secteur d'activité. 1. Les causes des difficultés économiques et des problèmes de compétitivité Le secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz est fortement tributaire de l'évolution du marché du pétrole et du gaz. Or, ce marché est régi par un fonctionnement cyclique dépendant du contexte géopolitique, et régulièrement soumis à des crises.

dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires ; dit et jugé qu'il n'y a pas de travail dissimulé ; dit et jugé que M. [D] a été rempli de ses droits au titre du complément de salaire lié aux arrêts de travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas de préjudice subi causé au titre du manquement lié à la prévoyance ; dit et jugé que la déclaration tardive de l'accident du travail par l'employeur n'a pas d'incidence compte tenu du fait que la C.G.S.S.R.

Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude était directement liée aux manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Pierre afin de contester son licenciement et solliciter l'allocation de diverses sommes à ce titre.

Désireuse d'en contester la validité et d'obtenir réparation pour des faits de harcèlement moral, Mme [I] a saisi, le 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 9 octobre 2023, a : - déclaré son action recevable mais jugé que Mme [I] n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral, - jugé que la rupture conventionnelle n'était pas nulle mais légalement fondée et qu'elle ne s'analysait pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts, - débouté Mme [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [I] a interjeté appel par déclaration du 16 octobre 2023.

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement nul et condamné la société [1] à payer à Mme [A] [C] [P] les sommes de 7.860 euros brut au titre du licenciement nul et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Mme [A] [C] [P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse revêtant la qualification de faute grave, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer à la SARL [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure si civile ainsi que les dépens.

dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur, [W], [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M., [Y] de toutes ses demandes ; - condamné M., [Y] aux entiers dépens.

Monsieur [L] [E] qui a conclu le 20 juin 2017 un contrat de mandataire avec la société [1] a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 3 août 2020. Par requête du 21 septembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, d'une part, la requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail, et d'autre part, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 22 mars 2021, le conseil ds prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Sur appel interjeté par M.

juger que l'ancienneté de M. [E] est de 21 années et six mois complets ; débouter M. [E] de sa demande en paiement de salaires pour les mois d'avril 2018 à juillet 2021, des congés payés, de la prime d'ancienneté et de la remise des bulletins de paie sur cette période ; fixer le salaire brut mensuel de M. [E] à la somme de 1.255,68 euros ; fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3.767,04 euros ; fixer le salaire moyen mensuel de M.

Mme [B] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 10 octobre 2023 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement du 29 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné l'association Amicale Loisirs Sport CHR FG à payer les sommes suivantes : - 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.561,76 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; - 4.993,56 euros au titre du rappel de salaires de mai 2022 à août 2023 ; - 499,36 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des bulletins salaire rectifiés ainsi que du bulletin des salaires du mois de janvier 2019 à…

ordonné la jonction des dossiers RG F 22/01790 et RG F 21/00255 sous le numéro unique RG F 21/00255 ; - écarté des débats les pièces n°18 du demandeur et n°21 du défendeur ; - fixé le salaire de M. [V] à la somme de 9 166 euros par mois ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] ; - condamné la société [1] à payer à M. [V] : * la somme de 18 332 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; * la somme de 26 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 625 euros au titre des congés payés y afférents - dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit à compter du 4 février 2021 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné à M.

Le 12 mars 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société [1] 'venant aux droits de la société [2]' pour demander la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution des contrats de travail et au titre du licenciement pour motif économique du 2 mai 2019 par la société [2] et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [1].

a dit n'y avoir lieu sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraire des parties, - condamné M. [O] [B] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondées ses demandes, fins et conclusions y faisant droit, - dire et juger le licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - signaler la fraude au chômage partiel de la société [1] au Procureur de la République de Nanterre, - débouter l'employeur de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamner la société [1] aux paiements des sommes suivantes : * licenciement nul (6 mois) : 24 750 euros, * licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 125 euros (1 mois), * indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1 237, 50 euros de congés payés afférents au prévis, * 1 031, 25 euros d'indemnités…

Par jugement du 5 décembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Nanterre a : - fixé le salaire moyen de M. [K] à 3 100,25 euros calculé sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois y compris le 13ème mois, - débouté M. [K] de sa demande de dire que le licenciement est nul, - dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

Mme [A] est décédée le 19 décembre 2019 et le 10 avril 2020, M. [A] est à son tour décédé. Mme [O] n'a plus été payée à partir du mois de janvier 2020. Elle n'a pas reçu d'attestation de fin de contrat, destinée à Pôle emploi. Par requête reçue au greffe le 15 avril 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le règlement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Mme [O] a attrait à la cause Mme [V] [A], M. [D] [A], M. [F] et Mme [W] [A], représentée par son tuteur [T] [P] mandataire [1], venant aux droits de M. [J] [A] et Mme [S] [A], décédés.

réparant l'omission de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande s'agissant du transfert du contrat de travail, à titre principal : * déclarer prescrite la demande de M. [Y] s'agissant du transfert du contrat de travail ; * déclarer irrecevable la demande de M. [Y] ; - confirmer, à titre subsidiaire, le jugement attaqué ; - et en conséquence, débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Sur le surplus - confirmer, en tout état de cause, le jugement attaqué ; - débouter, en conséquence, M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, - condamner M. [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter M. [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 18 décembre 2025.

notamment d'indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 30 janvier 2024 , le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M. [R] est fondé ; - débouté M. [R] de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de mise à pied, d'indemnité pour évocation de sanctions prescrites ; - débouté M. [R] et la société [1] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis la totalité des dépens à la charge de M. [R] ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties. Par déclaration au greffe du 15 février 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

6 940,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 947,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 594,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 1 922,94 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 192,29 euros à titre de rappel de congés payés sur mise à pied ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 1 308,55 euros à titre de rappels de salaire d'août 2019 à octobre 2020 au titre des déductions injustifiées ; * 130,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel causé par le refus de restitution des effets personnels ; - l'a déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la remise sous astreinte…

indemnité d'éviction ou une indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour contester le bien-fondé de son licenciement, et pour obtenir l'allocation de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Par un jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 43 383 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 11 363,65 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire du 20 juin au 20 juillet 2022, outre 1 136, 36 euros bruts au titre des congés y afférents ; * 43 383,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 4 338, 39 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 10 845,97 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné la société [1] à verser à M.

Par lettre du 30 juin 2019, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 10 juillet 2019. Par lettre du 15 juillet 2019, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête reçue au greffe le 26 octobre 2020 afin, notamment, de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société SAS Boronis au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de Mme [L] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [L] de toutes ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [L]. Par déclaration au greffe du 27 février 2024, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.