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[V], engagés respectivement les 9 septembre 2010 et 27 juillet 2010 par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2014, de diverses demandes. 3. Le 5 décembre 2014, Mme [O] a démissionné de ses fonctions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 4.

contrat établi et transmis conformément à la législation applicable n'avait pas à être regardé comme un contrat à durée indéterminée, d'autre part, que la rupture sollicitée résultait de l'arrivée du terme du contrat et ne procédait d'aucune mesure discriminatoire à l'encontre du salarié. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour la violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société RH Solutions La société RH Solutions reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail du 3 novembre 2014, d'avoir dit qu'il avait pris fin le 30 avril 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [P] les sommes de 2 900,12 € à titre d'indemnité de requalification, de 8 700,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 870,03 € au titre des congés payés afférents, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE l'accroissement temporaire d'activité au sens du § 2° de l'article L.

2011, les sommes de 23 208,07 euros bruts outre 2 920,87 euros bruts au titre des congés payés afférents calculés sur la somme totale de 29 208,07 euros, et au titre des heures supplémentaires effectuées du 14 novembre 2011 au 25 juin 2012 les sommes de 16 164,92 euros bruts outre 1 616,49 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que sur la requalification de la démission, il résulte des motifs retenus ci-dessus des manquements graves et répétés de l'employeur à son obligation essentielle du contrat de travail de verser les salaires, et de surcroît, la cour le relève, sur des chefs susceptibles de qualification pénale, les circonstances par ailleurs que M.

[Y] la somme brute de 95.966,47 € à titre de rappel de salaire du 1er mars 2008 au 31 août 2016 outre 9.596,65 € bruts de congés payés afférents ; il n'y a pas lieu, comme le demande M. [Y], d'ordonner à la société Mediapost de lui verser un salaire correspondant à un temps plein à compter de la notification du présent arrêt, étant observé qu'aucune pièce n'est produite au-delà du 31 août 2016.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Télévision française 1 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel conclus entre la SA TF1 et Madame [V] en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 5 octobre 2009 et d'AVOIR condamné la SA TF1 à lui payer les sommes de 202.460,84 euros au titre du rappel de salaire, comprenant les congés payés et la prime d'ancienneté, et 19.806,93 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires travaillées les dimanches et jours fériés ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen…

compensatrice de préavis, de 2.350,70 euros au titre des congés payés y afférents, de 70.520,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à Mme [K] les documents de fin de contrat en conformité avec l'arrêt ; Aux motifs que « Sur la requalification de la rupture et ses conséquences Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que Mme [V] [K] a subi des faits de harcèlement jusqu'à son départ de l'association dans laquelle elle travaillait ; Attendu que compte tenu notamment de la persistance et la répétition des agissements reprochés, et ce même après le changement de directeur, ce harcèlement rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors Mme [V] [K] était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que cette rupture…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° G 20-18.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Bois et dérivés de Normandie (BDN), dont le siège est [Adresse 1], société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Scieries et chantiers Saint-Jacques, a formé le pourvoi n° G 20-18.050 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première période de 12 semaines consécutives puis, en octobre 2013, l'employeur a réduit ses horaires de travail et ne l'a pas réglée à hauteur des salaires…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont M. [O] a fait l'objet ne constitue pas un licenciement nul, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 4 336, 14 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes relatives à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée L'article LI 245-2 alinéa 2 dispose : « Lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié (requalification), il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

[G] a été engagé le 4 juillet 2005 par la société Adrexo, en qualité de distributeur, selon contrat de travail à temps partiel modulé. Des avenants ont par la suite été conclus en vue de réviser la durée du travail. 2. Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification de cette rupture, ainsi qu'au titre de l'exécution de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime et le principe de l'égalité de traitement entre salariés. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de la demande de requalification : La SARL Aéro-piste soutient que M.

[U], privant sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à voir juger que son contrat de travail a débuté le 28 avril 2015, à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la société J Rieux et Cie à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail, au titre de la rupture de son contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour la période du 28 au 30 avril 2015, AUX MOTIFS QUE « Sur la date de début de la relation salariale M.

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée invoquait l'irrégularité du contrat et de ses avenants au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 9. Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'ainsi que le relève l'employeur, le contrat de travail et les avenants sont conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail relatives aux mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel qui n'imposent pas la mention des heures auxquelles débutent et finissent les journées ou demi-journées de travail. 10.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 26 septembre 2019), Mme [U] a été engagée en qualité de facteur par la société La Poste sur la période du 27 février 2014 au 13 mars 2015 suivant quatre contrats à durée déterminée pour des motifs de remplacement, puis du 1er avril au 31 décembre 2015 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. 2. Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. 2. Le salarié remplacé par M. [H] est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. 3. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission. 4. M. [H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [W] a été engagée par la société France télévisions à compter du 15 décembre 1992, par contrats à durée déterminée, en qualité de chef-opérateur son. 2. Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes en découlant. 3. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions et la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC sont intervenus volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

) et des clients potentiels, relève du statut d'intermédiaire ; qu'il apparaît ainsi que les sociétés Viacab et Transopco ne sont pas soumises aux mêmes règles, puisque la société Viacab exerce en qualité d'exploitant direct de VTC ; qu'il s'ensuit que l'allégation de caractère illicite des activités de la société Transopco est infondée ; que la demande de requalification de l'activité de la société Transopco en opérateur de transport sera en conséquence rejetée ; que s'agissant des actes illicites allégués, ainsi que la rappelé le tribunal, il appartient à la société Viacab de rapporter la preuve d'actes de nature à créer un avantage compétitif pour la société Transopco ; que la société Viacab fait grief à la société Transopco de ne pas fournir de contrat de partenaire pendant les premiers mois de l'exploitation de la plate-forme et sollicite la requalification des contrats conclus…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° V 20-13.576 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Generali vie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-13.576 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

statut d'agent public en signant le contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2005, que le bénéfice de ces dispositions suppose que l'agent soit lié avec La Poste par un contrat de travail et que la prise en compte de la période pendant laquelle Mme [U] a été gérante d'agence postale, du 1er avril 1989 au 30 novembre 2015, suppose la requalification préalable qui la liait alors à La Poste, la cour d'appel a manifestement violé le texte susvisé ; 3°/ que l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, ne fait aucune distinction pour son application selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer incompétente, que « le contrat de gérant d'agence…