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obligation de reclassement et d'un obstacle délibéré à la rupture du contrat de travail, et, en accordant au salarié des indemnités compensatrices de salaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, alinéa 8, de la convention collective nationale des VRP, l'employeur peut dispenser un représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence à condition de le prévenir dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture ; qu'après avoir constaté que la rupture avait été fixée par le jugement entrepris, la cour d'appel, qui a refusé de considérer que le délai de 15 jours précité courait à compter de la notification du…

l'employeur ainsi qu'une clause de non concurrence de deux années, sans constater que ces conditions étaient convenues entre les parties avant la rédaction de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à analyser les clauses écrites du contrat proposé pour conclure à l'absence de modification substantielle, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si les fonctions de M. X... n'avaient pas été modifiées en fait à compter du mois d'avril 1988, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des textes précédemment visés ; alors de troisième part, qu'en déclarant que le projet de contrat n'emportait aucune modification du contrat de travail de M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), M. Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M. Z..., la société a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z...

de nuire, laquelle ne saurait résulter de la simple constatation que le temps de l'essai aurait été trop faible pour permettre à l'employeur de juger les aptitudes du salarié à tenir son poste, que loin de relever une intention de nuire ne pouvant résulter ni du laps de temps de 28 jours de l'essai afférent au second contrat, ni de l'adjonction d'une clause de non-concurrence, prévue par l'article 41 titre XX de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, à laquelle se référaient les contrats successifs, bien que distincts, l'arrêt attaqué n'a présumé aucun abus de droit, commis le 29 juin 1990, et en a ordonné la réparation indemnitaire qu'au prix d'une violation des articles L. 121-1 et L.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1992), M.

fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a motivé sa décision en précisant les griefs reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen est infondé dans sa première branche et manque en fait dans sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence figurait à l'article 12 du contrat de travail ; alors, d'autre part, que la convention collective applicable indique à l'article 8 de l'annexe XI que la possibilité d'une telle obligation impose également que soit déterminée une contrepartie qui n'existait pas dans le cas présent ; alors, enfin, que M.

Attendu que, selon ce texte, tout engagement peut notamment comporter, pour le cas de cessation de fonctions, une clause d'interdiction de représentation ou de courtage d'assurance qui doit être cependant limitée dans le temps et dans l'espace ; que l'inobservation de cette clause est de plein droit génératrice de dommages et intérêts ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que le salarié était en droit de réclamer ladite somme en application du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la convention collective ni le contrat de travail du salarié ne prévoyaient une telle contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer…

par lettre du 25 juillet 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, encore, que la salariée n'étant pas tenue d'exécuter le préavis dans les conditions imposées par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... devait percevoir le treizième mois qu'elle aurait reçu si elle avait accompli son travail pendant le préavis ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que Mme X...

se prévaloir de la qualification de VRP sans que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur puisse l'en priver ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bio formule France reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, durant l'essai, les règles normales de licenciement sont écartées ; que la clause de non-concurrence, liée à ces dernières, ne pouvait donc jouer ; que la cour d'appel a violé les articles L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments, relatifs à la restitution de matériels et à l'application d'une clause de non-concurrence, qui n'étaient pas chiffrés présentaient un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était rendu en premier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Securitex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que devant la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 novembre 1992), que directeur jusqu'en juillet 1988 de l'agence de Neuvy-sur-Loire de la société Agence régionale du feu, M. Y...

, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence calculée selon la règle des 21/3 du salaire mensuel de référence, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries chimiques relatif à la clause de non-concurrence, dispose en son article 3 que cette obligation aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, aux deux tiers lorsqu'elle…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partsmaster international division X Ergon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que son contrat, conclu pour une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en clientèle privée ou dans un hôpital privé ou public ou autre, dans un rayon de 20 km autour de Margot ; qu'ayant été licencié le 19 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment l'annulation de la clause de non-concurrence ; que le 1er octobre 1993, il s'est installé comme médecin généraliste à titre libéral, à Saint-Sauveur d'Aunis, où il était domicilié, à 15 km de Margot ; Attendu que, pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le condamner à payer à la société L'Aube une indemnité en raison du non-respect de cette clause et dire qu'il devrait la respecter sous peine d'astreinte,…

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation de la disposition de l'arrêt déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour maintien abusif de la clause de non-concurrence fondée, selon la cour d'appel, sur le caractère fallacieux du motif de licenciement ; d'autre part, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle présente pour l'employeur un intérêt légitime, la clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois pour la région Rhône-Alpes, pour laquelle la société ne manifestait apparemment plus d'intérêt, tout en constatant qu'elle envisageait à moyen terme l'acquisition d'une entreprise de transport dans cette…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

jamais manifesté son intention d'accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de conclure une transaction, qu'aucun acte ne matérialisait ; qu'hors toute dénaturation, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M. X... à la société Martel Catala stipulant que la clause de non-concurrence est facultative dans le cas de départ volontaire, le chef de l'arrêt allouant à l'intéressé une indemnité au titre de cette clause doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, sur le fondement duquel l'arrêt attaqué sera censuré pour avoir considéré que M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Générale de Services au paiement de la contrepartie financière visée à la clause de non-concurrence non dénoncée alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence résultant du contrat de travail est mise en oeuvre lors de la cessation du contrat, et emporte paiement d'une indemnité compensatrice selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dispose expressément que la clause de non-concurrence comporte une contrepartie financière en cas de rupture à l'initiative de…