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fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et voir fixer ses créances liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

par lettre recommandée en date du 12 août 2004, il a été licencié pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte remis mentionne une somme de 29 209,90 euros en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société SDR à verser à M. X... une somme au titre des arriérés restant dus, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'employeur soutenait qu'il existait une erreur dans le calcul de l'indemnité qui entachait la reconnaissance de dette, que seule la somme de 25 289,03 euros incluse dans la

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au remboursement d'une somme correspondant à deux cents litres d'essence par mois, l'arrêt relève que l'engagement unilatéral de l'employeur était subordonné à l'utilisation par la salariée d'une carte d'essence à des fins strictement professionnelles et que cette carte ayant été utilisée à des fins privés sa suppression était justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fourniture d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par la salariée pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature et sa suppression en raison d'une

Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

il résulte, il est vrai, de l'article R. 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins qu'aux termes cette fois-ci des articles L. 143-14 (L. 3245-1) du même Code et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires ou assimilés se prescrit par cinq ans ; que l'on en déduit notamment que les demandes nouvelles formées par un salarié à tout stade de la procédure, demandes qui sont certes par principe recevables, sont toutefois soumises au second et troisième de ces textes ; qu'en d'autres termes, les citations initiales de la Société B & B devant le Conseil de prud'hommes de BREST, puis les seules conclusions déposées à l

l'employeur à ne payer à monsieur X... que les sommes de 1. 064, 05 euros à titre d'indemnité pour rappel de salaire et de 106, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents et d'AVOIR décidé que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement devaient être recalculées compte tenu de ces limites ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime d'organisation, monsieur X... demande le paiement d'une prime qualifiée de prime d'organisation, prime destinée selon l'employeur à rémunérer les salariés qui par le choix des trajets qu'ils effectuaient permettait à l'entreprise de réaliser ainsi un chiffre d'affaires et un résultat supérieurs, prime destinée selon le salarié à contraindre les employés à effectuer un maximum de livraisons au mépris des règles de sécurité, et donc illégale ;

il résulte de ses constatations que le salarié était en situation d'arrêt de travail, pour cause d'accident du travail, à la date du 9 octobre 2006, à laquelle elle a fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et à laquelle, dès lors, celui-ci aurait dû effectuer son préavis, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JG DIFFUSION à payer à Monsieur X... la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, Aux motifs que les manquements de l'employeur de Monsieur X...

homale ; qu'enfin seuls des faits suffisamment graves justifient la rupture du contrat de travail; Considérant au cas présent que Michel X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2002 en adressant à son employeur deux griefs : les détériorations des relations de travail et le non paiement du salaire du mois de mai 2002 outre les frais professionnels exposés en avril et mai 2002 ; que plus de trois années après, Michel X... a saisi la juridiction prud'homale en indiquant que la prise d'acte de rupture dénoncée antérieurement était également justifiée par le non paiement par son employeur des heures complémentaires, des heures supplémentaires, des astreintes, du travail de nuit et des repos compensateurs; Considérant qu'il convient d'examiner successivement de tels griefs ; (…) b- sur les rappels de salaires Considérant que Michel X...

Vu les articles L. 3121-20 du code du travail et l'article 23 de la convention collective de la métallurgie Ardennes, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à MM. X..., Z..., C..., D... et E... une certaine somme au titre d'heures supplémentaires, heures de nuit et déplacement, le conseil de prud'hommes se borne, d'une part, à rappeler les taux de majoration de salaire, selon leur rang, des heures supplémentaires et, d'autre part, à affirmer que les heures effectuées la nuit par les salariés l'étaient à titre exceptionnel ouvrant ainsi droit à la majoration de 35 % prévue par l'article 23 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

mai deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... la somme de 18 000 euros à titre de remboursement de frais professionnels AUX MOTIFS QUE « Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'il puisse être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC.

; que la demande en effet a pour objet le remboursement de la part à ce titre de la redevance payée, sans que l'intéressé ait eu luimême à régler les cotisations auprès des organismes de sécurité sociale ; que de même, ne peut être soustrait du montant à restituer le montant des recettes conservé par Monsieur X..., qui constitue sa rémunération, ni celui de la détaxe sur le carburant alors que le paiement de celui-ci reste à sa charge et constitue des frais professionnels ; qu'aucun manquement à des obligations fiscales et sociales ne peut par ailleurs être opposé par l'appelant à Monsieur X..., la qualification initiale du contrat comme la détermination de l'assiette des cotisations étant imputables à l'employeur qui s'est soustrait à l'application des dispositions d'ordre public tant du Code du travail que du Code de la sécurité sociale ; … ; que le moyen subsidiaire tiré d'une…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum légal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir…

kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat du véhicule ne prévoit nullement une telle prise en charge au moyen du kilométrage surestimé ; qu'enfin, si Jean-Claude B..., atteste qu'au cours d'une réunion du 21 mai 1999, Bernard C... aurait proposé en compensation de la baisse de salaire d'augmenter les frais professionnels mensuels de la même valeur, il ne prétend pas que cette proposition aurait été suivie d'effet ; que la saisine en juillet 1999 du conseil de prud'hommes par Jean-Pierre X... qui invoquait notamment une baisse imposée unilatéralement par l'employeur de sa rémunération, suffit à écarter une surfacturation des indemnités kilométriques autorisées à titre de compensation ; que cette surfacturation ne correspond d'ailleurs pas à la baisse de salaire ; qu'en conséquence l'exécution déloyale par Jean-Pierre X...

; qu'en l'état de ces constatations, le licenciement de monsieur X... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à infirmer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité de préavis et de licenciement, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 6.589,64 euros prime d'ancienneté comprise ; qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les sommes versées à titre d'indemnités kilométriques et de repas, s'agissant de frais professionnels remboursés sur justificatifs (cf contrat de travail) ; qu'il lui revient donc la somme de 19.768,92 euros et non celle de 2.687,32 euros comme fixée par le conseil, outre 1976,89 euros au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève pour 8 ans 8 mois d'ancienneté à la somme de 24.736,40 euros ; que le jugement sera modifié en ce sens ; que sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied, que…

242-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 comme le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel page 20), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que les indemnités liées à une expatriation de longue durée n'entrent pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant en l'espèce que les indemnités liées à l'expatriation devaient être prise en compte pour le calcul des cotisations sociales calculées dans les conditions de l'article L.

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de cet acte est la décision de licenciement du salarié et le préjudice en résultant pour lui en raison tant d'un discrédit que des difficultés de reclassement compte tenu de son âge et de la situation du marché du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant " en terme de carrière et notamment en raison de l'âge du salarié et du fait qu'il soit contraint de déménager, du préjudice scolaire subi par ses enfants et des surcoûts importants encourus par lui du fait de son retour en Europe après de nombreuses années d'absence ", la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé et même alors indéterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou

intéressé pouvant en outre être chargé de toute autre opération commerciale que le Directeur Commercial Régional ou le gérant de GIROSPORT serait amené à lui confier ; que le contrat prévoyait que Monsieur X... percevrait une rémunération brute et forfaitaire de 18.

l'employeur faisait valoir que cette diminution était la conséquence de la fusion des CRCAM du Nord et du Pas-de-Calais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe «systèmes de rémunération des cadres de direction des CRCAM» à la convention collective du personnel des CRCAM ; 2°/ qu'en faisant droit à la demande du salarié au prétexte que la commission nationale de rémunération des cadres de direction n'aurait pas été informée sans dire en quoi cette formalité aurait été substantielle, quand l'employeur faisait précisément valoir que «l'absence d'information de la commission nationale de rémunération des cadres de direction ne saurait priver d'effet la décision du directeur général de porter le nombre de

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile