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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. V... U..., La société Démolitions Phénix, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 9 octobre 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d' affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

CASSATION sur les pourvois formés par la société Trans Europe Transport et Logistic Management, la société Trans Inter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à…

au regard de l'article L 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses autres demandes financières et indemnitaires, spécialement celles relatives à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est nécessairement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiquées par écrit, chaque mois, au salarié.

dispositif de quantification préalable du temps de travail entraîne, par voie de conséquence, la cassation, du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'injonction de la société Adrexo à décompter la durée du travail au réel.

de pré-quantification fondés sur des barèmes établis par l'employeur, ne reflétant qu'imparfaitement la durée de travail effectif, s'avère moins favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.2251-1 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Lucie X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Lucie X... à payer à Mme Antonina X... les sommes de 65 176 € au titre du rappel de salaires, 6 517 € au titre des congés payés afférents, 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 190 € au titre du travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à remettre à Mme Antonina X... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et les bulletins de paye afférents aux salaires ; AUX MOTIFS QU'il incombe à Madame Antonina X... qui revendique le statut de salariée de Madame Lucie X...

qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de versement d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est « réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

profité du titre et des moyens du cabinet pour réaliser des travaux juridiques interdits, travaux ayant parfois été encaissés sur une autre société, - émis des règlements Axe Consult avec sa propre signature, - émis deux bordereaux Urssaf à zéro - une note du 25 octobre 2010 de M. E... qui informe l'ordre des experts-comptables des agissements de M. X... qui ont conduit la société Axe Consult à faire l'objet d'un redressement Urssaf et d'une action pour travail dissimulé, que M. E... déplorait de n'avoir pas su remettre "dans le droit chemin" M. X..., qu'il se plaignait des menaces régulières qu'il subissait de sa part et qu'il espérait que M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur ne pouvait ignorer que le salarié dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 30 000 euros, l'arrêt retient que cette demande concerne en majeure partie une période couverte par la prescription ; Attendu, cependant, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel reprises oralement à…

salarié de ses demandes de congés payés sur heures supplémentaires, de rappels des contreparties de repos obligatoire non rémunérés, de congés payés sur le repos obligatoire, d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Vincent Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y...

n'est pas étayée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de paiement de repos compensateur, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 août 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme Y... faisait valoir que son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours mais qu'elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 jours au delà de la convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif ; qu'en affirmant que Mme Y...

dont il a bénéficiés. Il soutient que la seule circonstance qu'il n'ait pas payé des heures supplémentaires qui n'avaient jusqu'alors jamais été réclamées par M. Y... et pour lesquelles aucune enquête pénale ou de l'inspection du travail n'avait été diligentée, serait insuffisante pour justifier son intention frauduleuse et donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.

envers la salariée, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... ne revêtait pas de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Le fournil des boulevards à payer à la salariée les sommes de 3 508,08 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 350, 08 € au titre des congés payés y afférents, 19 201,98 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6 400,66 € à titre d'indemnité de préavis et 640, 06 € au titre des congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Le fournil des boulevards à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à Mme Y...

au litige, ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés y afférents, des repos compensateurs et du travail dissimulé, ainsi que de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et le travail dissimulé : M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il