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Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande ; que le moyen, inopérant en ses première, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que la cassation à venir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'un contrat de travail à durée…

pas limité à certains chefs, en l'espèce le montant de l'offre de paiement du franchiseur revu à la baisse, et que la dévolution du litige à la cour s'opère donc pour le tout ; qu'en toute hypothèse, il ne saurait être considéré que la décision de rétractation de la liquidation judiciaire, expressément motivée par le tribunal de commerce de Nîmes par la prise d'acte d'une offre de paiement de l'ensemble des créanciers de la procédure collective pourrait, en l'absence de critique particulière des parties de ce chef, acquérir un caractère définitif tout en retirant une partie de cette offre, au seul motif qu'elle aurait été mal interprétée quant à son étendue par la juridiction de première instance ; que l'appréciation de la rétractation de la liquidation judiciaire dépend en effet directement de la disparition ou non de l'état de cessation des paiements et de l'existence ou pas de…

; qu'en retenant que la note de la société Sevia du mois de mars 2004 qui précisait que le chiffre d'affaires net primé est celui de l'agence, hors contrats nationaux, emportait modification du mode de rémunération contractuelle, dès lors que cette restriction n'était pas pratiquée précédemment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat n'est justifiée qu'en présence de manquements de l'employeur à ses obligations qui font obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat ; que la note de mars 2004, qui précisait les modalités de calcul de la prime d'objectif pour l'année 2004, prévoyait par ailleurs l'augmentation du taux de commissionnement de 2,5 % à 5 % à compter de 7 622 euros par mois, une bonification supérieure des objectifs d'exploitation et la création de deux primes sur le taux de remplissage des…

des objectifs contractuellement fixés ; que le 23 décembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que la part variable de sa rémunération avait été supprimée après son refus de signer une lettre d'objectifs pour le second semestre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission, l'arrêt énonce notamment que les arguments tirés de ce que la lettre d'objectifs seraient inopposables car rédigés en anglais ne sauraient être retenus, M. X...

2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en retenant que le salarié avait démissionné le 21 juillet 2006 sans rechercher si les réclamations du salarié relatives au remboursement de frais kilométriques couvrant en partie la période antérieure à la démission ne constituaient pas un tel différend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-3 et L. 1234-4 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement apprécié le préjudice subi ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande de la salariée au titre des frais professionnels, que la preuve de ceux-ci…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en fixation au passif de la société de sa créance au titre des heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs, travail de nuit, travail dissimulé et tendant à obtenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'examen des plannings qui ont été versés aux débats par le salarié ainsi que les documents afférents ne permettent pas d'établir, pour chaque "événement" qu'ils mentionnent l'effectivité du travail accompli et l'identité de l'intervenant concerné qui s'est réellement rendu sur les lieux et pour la mission visée, mission parfois non reprise sur les fiches jointes qui ne…

; que l'argumentation de M. X... ne peut donc être retenue ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. X... est mal fondé à invoquer une discrimination syndicale à son encontre et des manquements de son employeur pouvant justifier la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci ; que le Conseil de Prud'hommes a donc à bon droit considéré que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; que Monsieur Daniel X... succombe en son appel et doit en assumer les dépens ainsi que les frais irrépétibles exposés par l'intimé, qui compte tenu de la situation respective des parties peuvent être fixés à la somme de 700 €.

L. 3111-2 du code du travail, en semble l'article L. 3171-4 du même code ; 3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la charge de la preuve des heures supplémentaires dont le paiement était demandé, emportera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et aux conséquences de la rupture injustifiée ainsi qu'à l'indemnité pour travail dissimulé ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen, dont la deuxième branche manque en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'elle a été placée en arrêt maladie de mars à juin 2008 et a fait l'objet de diverses mises en garde sur la qualité de son travail par lettres des 8 septembre 2008 et 5 février 2009 ; qu'après avoir à nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 9 mars 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mars suivant ; que sollicitant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en versement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en conséquence de la lettre de reproche adressée à la salariée le 8 septembre 2008 sur son défaut de maîtrise de certains outils, son manque de réactivité face aux situations d'urgence, son manque de pertinence des réponses aux commerciaux et clients, ses difficultés…

des 12 derniers mois » ; qu'il s'en déduit que le salaire de référence correspond pour la partie fixe au salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé, pour la partie variable à la moyenne de la rémunération perçue à ce titre sur les 12 derniers mois ; que la société, qui assurait dans un courrier du 17 juillet 2008, soit postérieur à la prise d'acte de rupture, que « compte tenu de la rédaction de votre contrat de travail vos droits en termes de maintien de salaire pendant la période de maladie doivent être appréciés en retenant votre date d'engagement par Infolease, c'est-à-dire le 1er janvier 2003 » ne peut sans contradiction estimer que le complément de salaire exigible n'a pas à prendre en considération les commissions versées par Infolease du 11 décembre 2006 au 1er juillet 2007 ; qu'en revanche, l'appelante ne peut opérer son calcul sur la moyenne de la globalité…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié l'effectivité de son droit à congé lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels,…

avaient pris acte de l'impossibilité de reclasser Monsieur Ambroise X... », éléments dont il ne résultait nullement que les délégués auraient été mis en mesure de donner leur avis en toute connaissance de cause sur la situation professionnelle et médicale du salarié déclaré inapte et sur les recherches de reclassement effectuées par l'employeur, la prise d'acte mentionnée dans le procès-verbal excluant au contraire l'existence d'une consultation effective des représentants du personnel, c'est au prix d'une violation des dispositions précitées que la Cour d'appel a jugé que l'employeur avait satisfait à la formalité substantielle qui lui incombait pour en déduire que le licenciement était justifié ; Alors, de troisième part, que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié reconnue par le médecin du travail n'est fondé que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été…

de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre 2008, a précisé les motifs de son départ de la caisse d'épargne ; qu'il a saisi, le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant du rappel de salaires accordé au salarié à la somme de 17 169,08 euros, l'arrêt retient que les calculs…

à la Société Nexity Lamy Gestrim a été, à bon droit, rompu par la salariée aux torts de l'employeur, le 11 octobre 2010 en raison du manquement de celui-ci à son obligation au paiement du salaire à partir du 30 juin 2010 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à la condamnation de cet employeur au paiement des rémunérations dues pour cette période au motif inopérant qu'elle avait signé, le 12 octobre, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture, un autre contrat de travail avec un tiers prenant rétroactivement effet au 1er juillet 2010 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1234 du Code civil, L.1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

UPS Logistics France avait cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre 2010 et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin décembre 2010, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du chef de la date de rupture du contrat de travail, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de l'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société UPS…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire n'ayant pas été discutée par les parties, ce montant sera confirmé et qu'il n'y a pas lieu d'accorder au salarié, en plus de cette somme des dommages-intérêts supplémentaires en raison de la violation du statut protecteur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle retenait que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, en sorte qu'elle ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

produit, chef du projet Eldorador ; qu'affecté au poste d'adjoint en charge de piloter les projets d'évolution dans le domaine de l'e-commerce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié occupait précédemment un poste de responsable marketing produit ayant en outre en charge une mission de chef de projet…

; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir qu'en la licenciant, l'employeur avait renoncé à se prévaloir de sa démission antérieure qu'elle contestait, tout comme elle contestait avoir pris acte de la rupture par lettre du 13 septembre 2010, de sorte que le contrat de travail avait été rompu par son licenciement ; qu'en refusant de faire droit à sa demande au prétexte inopérant que la lettre de démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L.

quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; ALORS QUE le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui indemnise la privation du droit qu'il avait de conserver son emploi ; qu'il en va de même lorsque la prise d'acte de la rupture est imputable aux manquements de l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel, qui a jugé que la prise d'acte par Mme Z..., médecin du travail, de la rupture de son contrat, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait rejeter la demande d'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur, sans violer les articles L. 4623-4, L 623-5 et L. 4623-7 du code du travail.